Commission of the European Communities v Portuguese Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2006:472
• Date: 13 July 2006
• Docket Number: C-191/05
• Celex Number: 62005CJ0191
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C-191/05

Commission des Communautés européennes

contre

République portugaise

«Manquement d'État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Zone de protection spéciale — Modification sans fondement scientifique»

Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 février 2006

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2006

Sommaire de l'arrêt

Environnement — Conservation des oiseaux sauvages — Directive 79/409 — Choix et délimitation des zones de protection spéciale

(Directive du Conseil 79/409, art. 4, § 1 et 2)

Les critères ornithologiques contenus dans les paragraphes 1 et 2 de l'article 4 de la directive 79/409, concernant la conservation des oiseaux sauvages, doivent guider les États membres dans le choix et la délimitation des zones de protection spéciale (ZPS). Dès lors, si les zones d'une ZPS n'abritent pas d'oiseaux steppiques, mais hébergent d'autres espèces d'oiseaux sauvages qui figurent à l'annexe I de la directive et dont la protection a justifié la désignation de ladite ZPS, un État membre ne saurait réduire la surface de celle-ci ou modifier sa délimitation, à moins que les zones exclues de la ZPS ne correspondent plus aux territoires les plus appropriés à la conservation des espèces d'oiseaux sauvages, au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive.

(cf. points 10, 12-13)

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

13 juillet 2006 (*)

«Manquement d’État – Directive 79/409/CEE – Conservation des oiseaux sauvages – Zone de protection spéciale – Modification sans fondement scientifique»

Dans l’affaire C-191/05,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 28 avril 2005,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. M. van Beek et A. Caeiros, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République portugaise, représentée par M. L. Fernandes, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. P. Kūris (rapporteur), J. Klučka et L. Bay Larsen, juges,

avocat général: M^me J. Kokott,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 23 février 2006,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en modifiant la délimitation de la zone de protection spéciale (ci-après la «ZPS») de «Moura, Mourão, Barrancos» (ci-après la «ZPS concernée») et en excluant, de ce fait, des zones qui abritent des espèces d’oiseaux sauvages dont la protection a justifié la...