Post Danmark A/S v Konkurrencerådet.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:172
• Date: 27 March 2012
• Celex Number: 62010CJ0209
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑209/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

27 mars 2012 ( *1 )

«Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective»

Dans l’affaire C-209/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Højesteret (Danemark), par décision du 27 avril 2010, parvenue à la Cour le 3 mai 2010, dans la procédure

Post Danmark A/S

contre

Konkurrencerådet,

en présence de:

Forbruger-Kontakt a-s,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. A. Tizzano, J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, J.-C. Bonichot, présidents de chambre, MM. A. Rosas, A. Ó Caoimh (rapporteur), L. Bay Larsen, T. von Danwitz, A. Arabadjiev et E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1er mars 2011,

considérant les observations présentées:

— pour Post Danmark A/S, par Me S. Zinck, advokat, Me T. Lübbig, Rechtsanwalt, et Me N. Westergaard, advokat,

— pour Forbruger-Kontakt a-s, par Me P. Stig Jakobsen, advokat,

— pour le gouvernement danois, par M. C. Vang, en qualité d’agent, assisté de Me O. Koktvedgaard, advokat,

— pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek, T. Müller et V. Štencel, en qualité d’agents,

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de M. F. Arena, avvocato dello Stato,

— pour la Commission européenne, par MM. B. Gencarelli et U. Nielsen ainsi que par Mme K. Mojzesowicz, en qualité d’agents,

— pour l’Autorité de surveillance AELE, par MM. X. Lewis et M. Schneider, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 24 mai 2011,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 82 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Post Danmark A/S (ci-après «Post Danmark») au Konkurrencerådet (conseil de la concurrence), au sujet des prix consentis par Post Danmark à trois anciens clients de son concurrent, Forbruger-Kontakt a-s (ci-après «Forbruger-Kontakt»).

Le litige au principal et les questions préjudicielles

3 Post Danmark et Forbruger-Kontakt sont, au Danemark, les deux plus importants opérateurs dans le secteur de la distribution du courrier non adressé (prospectus, annuaires téléphoniques, guides, journaux locaux et régionaux, etc.). Selon la décision de renvoi, ce secteur est totalement libéralisé et ne relève pas de la législation danoise relative aux services postaux. Il est constant, dans l’affaire au principal, que le marché pertinent peut être circonscrit à celui de la distribution du courrier non adressé au Danemark.

4 À l’époque des faits en cause au principal, Post Danmark jouissait du monopole de la distribution des plis et paquets adressés n’excédant pas un certain poids, auquel avait été associée une obligation de service universel de distribution du courrier adressé inférieur à ce poids, en raison du droit exclusif de distribution. À cet effet, ladite entreprise disposait d’un réseau couvrant l’ensemble du territoire national, également utilisé pour la distribution du courrier non adressé.

5 Forbruger-Kontakt, entité du groupe de presse Søndagsavisen a-s, a pour principale activité la distribution du courrier non adressé. À l’époque des faits en cause au principal, elle avait créé un réseau de distribution couvrant la quasi-totalité du territoire national, surtout au moyen de l’acquisition de plus petites entreprises de distribution.

6 Jusqu’en 2004, les groupes SuperBest, Spar et Coop, entreprises du secteur de la grande distribution, étaient des clients importants de Forbruger-Kontakt. Vers la fin de l’année 2003, Post Danmark a conclu des contrats avec ces trois groupes, se faisant confier la distribution du courrier non adressé de ces derniers à partir du 1er janvier 2004.

7 Avant de conclure un contrat avec Post Danmark, le groupe Coop avait entrepris des négociations tant avec cette entreprise qu’avec Forbruger-Kontakt. Les offres établies par ces deux opérateurs étaient comparables en termes de prix, celle de Post Danmark n’étant inférieure qu’à la marge.

8 À la suite d’une plainte déposée par Forbruger-Kontakt, le Konkurrencerådet a, par une décision du 29 septembre 2004, conclu que Post Danmark avait abusé de sa position dominante sur le marché danois de la distribution du courrier non adressé en pratiquant une politique ciblée de rabais destinée à fidéliser la clientèle, d’une part, en ne plaçant pas ses clients sur un pied d’égalité en termes de tarifs et de rabais (qualifiée par le Konkurrencerådet de «discrimination accessoire par les prix») et, d’autre part, en pratiquant à l’égard des anciens clients de Forbruger-Kontakt une tarification différente de celle appliquée à sa clientèle existante, sans pouvoir justifier ces différences considérables dans ses conditions tarifaires et de rabais par des considérations relatives à ses coûts (pratique qualifiée par le Konkurrencerådet de «discrimination principale par les prix»).

9 La juridiction de renvoi indique que, si le prix proposé au groupe Coop ne permettait pas à Post Danmark de couvrir les «coûts totaux moyens», il lui permettait de couvrir les «coûts incrémentaux moyens».

10 Selon Post Danmark, le contrat conclu avec ce groupe a permis la réalisation d’économies d’échelle considérables, dues notamment au fait que ce contrat concernait cinq enseignes dudit groupe, soit jusqu’à cinq plis par foyer. À cet égard, la décision de renvoi indique que les coûts de distribution, par Post Danmark, du courrier non adressé ont diminué de 0,13 DKK par envoi entre 2003 et 2004.

11 Le Konkurrencerådet a cependant estimé que, pour l’analyse des coûts, cet élément était sans incidence sur l’appréciation d’ensemble de la politique de prix appliquée par Post Danmark à l’égard du groupe Coop. En effet, d’une part, le critère fondé sur la réalisation d’économies d’échelle ne figurerait pas dans la politique générale de tarification et de rabais, de remises et de ristournes de Post Danmark et, d’autre part, la diminution marginale des coûts de distribution de plusieurs plis à un seul et même foyer ne serait pas liée au fait que les plis sont adressés par un seul et même expéditeur.

12 Par une décision du 1er juillet 2005, le Konkurrenceankenævnet (commission de recours de la concurrence) a confirmé la décision du Konkurrencerådet du 29 septembre 2004.

13 Le Konkurrenceankenævnet a en outre confirmé une décision du Konkurrencerådet du 24 novembre 2004 qui constatait qu’il ne pouvait être établi que Post Danmark avait intentionnellement cherché à éliminer la concurrence et que, en conséquence, cette entreprise n’avait pas abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution du courrier non adressé en pratiquant des prix prédateurs.

14 Ces décisions du Konkurrencerådet et du Konkurrenceankenævnet sont devenues définitives en ce qu’elles constataient, d’une part, l’absence d’abus de position dominante résultant de prix prédateurs et, d’autre part, l’existence d’un tel abus en raison d’une politique de «discrimination accessoire par les prix» à l’égard des clients de Post Danmark autres que les groupes SuperBest, Spar et Coop.

15 En tant que ces décisions concernaient un abus de position dominante en raison de prix bas et sélectifs appliqués à l’égard de ces derniers groupes, elles ont été attaquées par Post Danmark devant l’Østre Landsret (cour régionale de l’Est).

16 Par une décision du 21 décembre 2007, cette dernière juridiction a confirmé les mêmes décisions du Konkurrencerådet et du Konkurrenceankenævnet en ce qu’elles avaient constaté que Post Danmark avait commis un abus de position dominante sur le marché danois de la distribution du courrier non adressé par sa pratique, durant les années 2003 et 2004, d’une politique de prix à l’égard des anciens clients de Forbruger-Kontakt différente de celle pratiquée à l’égard de sa clientèle existante, sans pouvoir justifier cette différence par des considérations liées à ses coûts.

17 Post Danmark a formé un pourvoi devant la juridiction de renvoi à l’encontre de cette décision de l’Østre Landsret. Elle a fait notamment valoir que, selon les critères découlant de l’arrêt du 3 juillet 1991, AKZO/Commission (C-62/86, Rec. p. I-3359), tels qu’ils auraient été «modifiés» par la décision 2001/354/CE de la Commission, du 20 mars 2001, relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE (affaire...