Apple and Pear Development Council v K.J. Lewis Ltd and others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1983:370
• Docket Number: 222/82
• Celex Number: 61982CJ0222
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 13 December 1983

Avis juridique important

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61982J0222

Arrêt de la Cour du 13 décembre 1983. - Apple and Pear Development Council contre K.J. Lewis Ltd et autres. - Demande de décision préjudicielle: County Court, Tunbridge Wells - Royaume-Uni. - Mesures nationales visant au développement de la production et de la vente de pommes et de poires indigènes. - Affaire 222/82.

Recueil de jurisprudence 1983 page 04083
édition spéciale espagnole page 01059
édition spéciale suédoise page 00413
édition spéciale finnoise page 00397

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS - ADMISSIBILITE - CRITERES D ' APPRECIATION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

2.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS NATIONAUX - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 )

3.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - NORMES DE QUALITE - CARACTERE EXHAUSTIF DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - EFFETS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

4.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - ORGANISME NON VISE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CERTAINS PRODUCTEURS - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

5.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - INTERVENTIONS NATIONALES - TAXE NATIONALE IMPOSEE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES - INADMISSIBILITE - CRITERES D ' APPRECIATION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 39 ET 40 )

6.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - FRUITS ET LEGUMES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - TAXE NATIONALE FRAPPANT LES PRODUCTEURS AGRICOLES - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - INADMISSIBILITE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1035/72 )

7.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS - ADMISSIBILITE - CRITERES D ' APPRECIATION - APPROBATION ET CONSULTATION DES OPERATEURS ECONOMIQUES DU SECTEUR CONCERNE - ABSENCE D ' INCIDENCE

8.AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - INTERDICTION - EFFECT DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 30 , 34 ET 189 )

9.QUESTIONS PREJUDICIELLES - INTERPRETATION - EFFETS DANS LE TEMPS

( TRAITE CEE , ART . 177 )

10.DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - TAXE NATIONALE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - TAXE AFFECTEE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES D ' UN ORGANISME NATIONAL EN PARTIE INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - EXONERATION DE LA TAXE RESTITUTION - POUVOIR D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL - APPLICATION DU DROIT NATIONAL

11.ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES - ACTE D ' ADHESION DE 1972 - AGRICULTURE - DATE DE PRISE D ' EFFET

( ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 60 , PAR 1 ; ART . 42 , ALINEA 2 )

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' AGRICULTURE , AINSI QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ETAT MEMBRE ADOPTE OU MAINTIENNE DES MESURES REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES

- ETABLISSANT UN CONSEIL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS , COMPOSE DE MEMBRES DESIGNES PAR LE MINISTRE COMPETENT , NOTAMMENT PARMI LES PRODUCTEURS EN CAUSE , ET

-IMPOSANT AUX SEULS PRODUCTEURS DUDIT SECTEUR , DISPOSANT D ' UNE PLANTATION FRUITIERE QUI DEPASSE DES LIMITES MINIMALES FIXEES , DE SE FAIRE ENREGISTRER AUPRES DU CONSEIL , DE FOURNIR A CELUI-CI DES DECLARATIONS ET DES RENSEIGNEMENTS SUR LEURS ACTIVITES DANS LE SECTEUR , ET DE FINANCER LES DEPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES DU CONSEIL PAR LE PAIEMENT D ' UNE TAXE ANNUELLE ,

DANS LA MESURE OU LES ACTIVITES DE CE CONSEIL CONSISTENT A ETABLIR DES STATISTIQUES , ENCOURAGER OU EFFECTUER DES RECHERCHES , METTRE LES RESULTATS AINSI OBTENUS A LA DISPOSITION DES PRODUCTEURS ET DONNER A CEUX-CI DES CONSEILS TECHNIQUES DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION FRUITIERE .

2.LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' AGRICULTURE , AINSI QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS METTE EN VALEUR , DANS SA PUBLICITE , LES QUALITES SPECIFIQUES DES FRUITS PRODUITS A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE EN CAUSE , NI A CE QU ' IL ORGANISE DES CAMPAGNES DE PROMOTION POUR LA VENTE DE CERTAINES VARIETES EN INDIQUANT LEURS PROPRIETES PARTICULIERES , MEME SI CES VARIETES SONT TYPIQUES DE LA PRODUCTION NATIONALE ; PAR CONTRE , IL SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE QU ' UN TEL ORGANISME FASSE DE LA PUBLICITE VISANT A DECONSEILLER L ' ACHAT DES PRODUITS DES AUTRES ETATS MEMBRES , OU A DEPRECIER CES PRODUITS AUX YEUX DES CONSOMMATEURS , OU CONSEILLE A CEUX-CI D ' ACHETER LES PRODUITS INDIGENES UNIQUEMENT EN RAISON DE LEUR ORIGINE NATIONALE .

3.LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A L ' AGRICULTURE , AINSI QUE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , NE S ' OPPOSENT PAS A CE QU ' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS FORMULE A L ' ADRESSE DES PRODUCTEURS , DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS CONSULTATIVES GENERALES , DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA QUALITE ET LA PRESENTATION DES FRUITS COMMERCIALISES ; PAR CONTRE , IL SERAIT CONTRAIRE AU CARACTERE EXHAUSTIF DU SYSTEME DES NORMES COMMUNES DE QUALITE QU ' UN TEL ORGANISME TENTE D ' IMPOSER LE RESPECT DE NORMES DIFFERENTES DE CES NORMES COMMUNES , EN APPLIQUANT DES SANCTIONS QUELCONQUES OU EN EXPLOITANT L ' AUTORITE QUE LUI CONFERE SA CONSTITUTION EN VUE D ' EXERCER UNE PRESSION SUR LES PRODUCTEURS OU SUR LES COMMERCANTS .

4.L ' OBLIGATION POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES DISPOSANT D ' UN POTENTIEL DE PRODUCTION QUI DEPASSE CERTAINES LIMITES DE S ' AFFILIER A UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS AUTRE QUE CELLES VISEES PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU REGLEMENT N 1035/72 NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' AGRICULTURE ET AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES , QUE SI LES ACTIVITES DE CETTE ORGANISATION SONT ELLES-MEMES CONTRAIRES A CES DISPOSITIONS .

5.UNE TAXE NATIONALE IMPOSEE A DES PRODUCTEURS AGRICOLES EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT POUR EFFET , SOIT PAR SON INCIDENCE SUR LA FORMATION DES PRIX , SOIT PAR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI POURRAIENT EN RESULTER , D ' ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DES MECANISMES PREVUS DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE . S ' IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL D ' APPRECIER SI ET LE CAS ECHEANT DANS QUELLE MESURE LA TAXE DONT IL EST APPELE A CONNAITRE A EFFECTIVEMENT EU DE TELS EFFETS , UNE TAXE DONT LE PRODUIT EST ESSENTIELLEMENT UTILISE A DES MESURES DE PUBLICITE QUI AUTREMENT AURAIENT DU ETRE FINANCEES PAR LES PRODUCTEURS EUX-MEMES , NE SAURAIT AVOIR DE TELS EFFETS .

6.LA PERCEPTION D ' UNE TAXE NATIONALE IMPOSEE A DES PRODUCTEURS AGRICOLES A L ' EFFET DE FINANCER LES ACTIVITES D ' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS SERAIT CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE , DANS LA MESURE OU ELLE SERVIRAIT A FINANCER DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , A L ' AGRICULTURE ET AVEC LA REGLEMENTATION RELATIVE A L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES .

7.LE FAIT QU ' UN ORGANISME NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE PRODUCTION DE FRUITS AIT ETE CREE ET MAINTENU AVEC L ' APPROBATION EXPRESE DE PRODUCTEURS QUI REPRESENTENT PLUS DE LA MOITIE DES TERRES PLANTEES , ET APRES CONSULTATION D ' ORGANISATIONS APPAREMMENT REPRESENTATIVES D ' UN GRAND NOMBRE DE PERSONNES EXERCANT DES ACTIVITES OU EMPLOYEES DANS LE SECTEUR , N ' AFFECTE PAS LA REPONSE A DONNER A LA QUESTION RELATIVE A LA COMPATIBILITE DE CET ORGANISME AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

8.LES ARTICLES 30 ET 34 DU TRAITE ET LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES CONFERENT AUX PARTICULIERS DES DROITS QUE CEUX-CI PEUVENT FAIRE VALOIR DEVANT LES TRIBUNAUX D ' UN ETAT MEMBRE .

9.L ' INTERPRETATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , DONNEE PAR LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , PEUT ET DOIT ETRE APPLIQUEE PAR LE JUGE NATIONAL MEME A DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L ' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D ' INTERPRETATION SI , PAR AILLEURS , LES CONDITIONS PERMETTANT DE PORTER DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES UN LITIGE RELATIF A L ' APPLICATION DESDITES REGLES SE TROUVENT REUNIES .

10.DANS L ' HYPOTHESE OU UNE TAXE SERT A FINANCER UN ORGANISME DONT UNE PARTIE DES...