Commission of the European Communities v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2003:176
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 20 March 2003
• Docket Number: C-378/01
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 62001CJ0378

Avis juridique important

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62001J0378

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2003. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Zones de protection spéciale - Conservation des oiseaux sauvages. - Affaire C-378/01.

Recueil de jurisprudence 2003 page I-02857

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties

Dans l'affaire C-378/01,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Valero Jordana et R. Amorosi, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M. U. Leanza, en qualité d'agent, et M. Fiorilli, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas classé en zones de protection spéciale un nombre et une superficie suffisants des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces visées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), telle que modifiée ultérieurement, ainsi que des autres espèces migratrices dont la venue en Italie est régulière, et en n'ayant pas communiqué à la Commission toutes les informations nécessaires à propos de la plus grande partie desdites zones classées par ses soins, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de ladite directive,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur), Mmes F. Macken et N. Colneric, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 14 novembre 2002, au cours de laquelle la Commission a été représentée par M. R. Amorosi et la République italienne par M. A. Cingolo, avvocato dello Stato,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 décembre 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 2 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l$article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en n$ayant pas classé en zones de protection spéciale (ci-après les «ZPS») un nombre et une superficie suffisants des territoires les plus appropriés à la conservation des espèces visées à l$annexe I de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la «directive»), telle que modifiée ultérieurement, ainsi que des autres espèces migratrices dont la venue en Italie est régulière, et en ne lui ayant pas communiqué toutes les informations nécessaires à propos de la plus grande partie desdites zones classées par ses soins, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l$article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de ladite directive.

Le cadre juridique

2 L$article 2 de la directive prévoit que «[l]es États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d$oiseaux [vivant naturellement à l$état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d$application] à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles».

3 L'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive dispose:

«1. Les espèces mentionnées à l$annexe I font l$objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d$assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

À cet égard, il est tenu compte:

a) des espèces menacées de...