Pelati d.o.o. v Republika Slovenija.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:639
• Date: 18 October 2012
• Celex Number: 62010CJ0603
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑603/10

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

18 octobre 2012 ( *1 )

«Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Législation nationale subordonnant l’octroi d’avantages fiscaux à l’obtention d’une autorisation — Demande d’autorisation à introduire au moins 30 jours avant la réalisation de l’opération envisagée»

Dans l’affaire C‑603/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie), par décision du 8 décembre 2010, parvenue à la Cour le 21 décembre 2010, dans la procédure

Pelati d.o.o.

contre

Republika Slovenija,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. E. Levits, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. J-J. Kasel (rapporteur) et M. Safjan, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

— pour Pelati d.o.o., par Me A. Jarkovič, odvetnik,

— pour le gouvernement slovène, par Mme V. Klemenc, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par MM. R. Lyal et M. Žebre, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents (JO L 225, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Pelati d.o.o. (ci-après «Pelati») à la Republika Slovenija au sujet du rejet, par l’administration fiscale de cette dernière, d’une demande d’octroi d’avantages fiscaux à l’occasion d’une scission d’entreprise.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434, qui figure au titre V de celle-ci, intitulé «Dispositions finales», est libellé comme suit dans sa version applicable au litige au principal: «Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des titres II, III et IV ou en retirer le bénéfice lorsque l’opération de fusion, de scission, d’apport d’actifs ou d’échanges d’actions: a) a comme objectif ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales; le fait qu’une des opérations visées à l’article 1er n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération, peut constituer une présomption que cette opération a comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales».

La réglementation nationale

4 Aux termes de l’article 47 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Zakon o davku od dohodkov pravnih oseb, Uradni list RS, no 17/05, ci-après le «ZDDPO-1»), «les droits visés aux articles 41 à 47 [de cette loi] sont reconnus à la société apporteuse, à la société bénéficiaire et à l’associé de la société apporteuse sur la base d’une autorisation délivrée par l’administration fiscale, pour autant que les conditions fixées aux articles 41 à 47 soient remplies».

5 La procédure d’imposition en cas de fusion ou de scission de sociétés est prévue par la loi relative à la procédure fiscale (Zakon o davčnem postopku, Uradni list RS, no 25/05, ci-après le «ZDavP-1»).

6 En vertu de l’article 345, paragraphe 2, du ZDavP-1, l’assujetti présente la déclaration fiscale à l’administration fiscale au plus tard dans un délai de 60 jours après l’inscription de la scission au registre des sociétés commerciales de la juridiction compétente.

7 L’article 363 du ZDavP-1 dispose: «(1) L’autorisation visée à l’article 47 du ZDDPO-1 doit être délivrée pour chaque opération individuelle. (2) La demande d’autorisation est introduite par la société apporteuse […] ou par la société bénéficiaire […], et ce au moins 30 jours avant la date prévue de l’opération visée à l’article 41 du ZDDPO-1. […] (5) L’administration fiscale statue sur la demande d’autorisation dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande […]»

8 L’obligation d’autorisation préalable de l’administration fiscale, telle que prévue à l’article 47 du ZDDPO-1, lu en combinaison avec l’article 363 du ZDavP-1, a été abolie avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, d’une nouvelle version des lois relatives à l’impôt sur les sociétés et à la procédure fiscale (Uradni list RS, no 117/06), qui ont introduit une procédure simplifiée de notification dans le cadre de laquelle le non-respect par l’assujetti des conditions procédurales ne conduit plus automatiquement à la déchéance des droits conférés par la directive 90/434.

Le litige au principal et la question préjudicielle

9 Par acte notarié du 30 juin 2005, Pelati a adopté un projet de scission prévoyant le transfert d’une partie de son entreprise à une société nouvelle. Le 27 septembre 2005, Pelati a déposé auprès de la juridiction compétente du registre des sociétés commerciales une demande d’inscription des modifications relatives à ses statuts. Ces modifications ont été enregistrées par une ordonnance du 12 octobre 2005. Le 21 octobre 2005, Pelati a introduit une demande d’octroi du bénéfice d’avantages fiscaux à l’occasion de la scission ainsi intervenue.

10 L’administration fiscale a constaté que la transformation de la société s’était réalisée au moment de l’enregistrement des modifications statutaires au registre des sociétés commerciales. Elle a, dès lors, rejeté la demande de Pelati en raison du fait qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai prévu à l’article 363 du ZDavP-1, à savoir 30 jours au moins avant la réalisation de la transformation envisagée.

11 Pelati a introduit une réclamation contre ladite décision de rejet en faisant valoir que l’administration fiscale n’avait même pas examiné la question de savoir si les conditions de fond pour bénéficier des avantages fiscaux au titre du ZDDPO-1 étaient remplies. Cette réclamation a également été rejetée au motif que le délai de 30 jours est impératif, de sorte que la demande de Pelati était irrecevable en tant qu’elle avait été présentée tardivement.

12 Pelati a introduit un recours en annulation contre cette décision devant l’Upravno sodišče Republike Slovenije (Cour administrative de la République de Slovénie). Elle fait valoir que la forclusion qui lui est opposée en tant que sanction du non-respect du délai de 30 jours imparti par l’article 363, paragraphe 2, du ZDavP-1 est contraire à la directive 90/434. Au surplus, le respect de ce délai ne dépendrait pas entièrement de la société assujettie, dès lors que c’est la date de l’inscription de la modification statutaire au registre des sociétés commerciales par la juridiction compétente qui détermine celle de...