Klaus Biehl v Administration des contributions du grand-duché de Luxembourg.
| Jurisdiction | European Union |
| ECLI | ECLI:EU:C:1990:186 |
| Docket Number | C-175/88 |
| Celex Number | 61988CJ0175 |
| Court | Court of Justice (European Union) |
| Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
| Date | 08 May 1990 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 1990. - Klaus Biehl contre Administration des contributions du grand-duché de Luxembourg. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État du Grand-duché de Luxembourg. - Libre circulation des travailleurs - Discrimination - Condition de résidence posée par une législation nationale pour obtenir un remboursement d'impôt. - Affaire C-175/88.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-01779
édition spéciale suédoise page 00399
édition spéciale finnoise page 00417
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Libre circulation des personnes - Travailleurs - Égalité de traitement - Rémunération - Impôts sur le revenu - Remboursement du trop-perçu dans le cadre d' un système de retenue à la source - Remboursement subordonné à une condition de résidence durant toute l' année fiscale - Inadmissibilité
( Traité CEE, art . 48, § 2 )
Sommaire
L' article 48, paragraphe 2, du traité fait obstacle à ce que la législation fiscale d' un État membre prévoie que les retenues d' impôt sur les traitements et salaires opérées à charge d' un salarié ressortissant d' un État membre, qui est contribuable résident pendant une partie de l' année seulement parce qu' il s' établit dans le pays ou le quitte au courant de l' année fiscale, restent acquises au Trésor et ne puissent pas être sujettes à restitution .
Parties
Dans l' affaire C-175/88,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Conseil d' État du Luxembourg et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction, entre
Klaus Biehl, domicilié à Aachen ( République fédérale d' Allemagne ),
et
Administration des contributions du grand-duché de Luxembourg,
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 7 et 48 du traité CEE,
LA COUR ( cinquième chambre ),
composée de Sir Gordon Slynn, président de chambre, MM . M . Zuleeg, président de chambre, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges,
avocat général : M . M . Darmon
greffier : Mme B . Pastor, administrateur
considérant les observations écrites présentées :
- pour l' administration des contributions du grand-duché de Luxembourg, par Me Loesch, avocat au barreau de Luxembourg,
- pour la Commission, par M . Seché, conseiller juridique, en qualité d' agent,
vu le rapport d' audience,
ayant entendu les observations orales de M . Biehl, représenté par Me Rogalla, avocat au barreau de Muenster, de l' administration des contributions du grand-duché de Luxembourg et de la Commission à l' audience du 8 novembre 1989,
ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 24 janvier 1990,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par arrêt du 21 juin 1988, parvenu à la Cour le 29 juin suivant, le Conseil d' État du Luxembourg a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, une question relative à l' interprétation des articles 7 et 48 de ce traité .
2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant M . Biehl à l' administration des contributions du grand-duché de Luxembourg au sujet du remboursement d' un trop-perçu au titre de l'...
To continue reading
Request your trial
-
N v Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo.
...C-118/96 Safir [1998] ECR I-1897, paragraphs 26 and 28. 45 – See De Lasteyrie du Saillant (cited above, footnote 3), paragraph 47. 46 – In Case 175/88 Biehl [1990] ECR I-1779, paragraph 18, the Court held that the fact that it was within the scope of the tax authority’s discretion to create......
-
K.M. Zyla v Staatssecretaris van Financiën.
...is not called into question by the judgment of 26 January 1999, Terhoeve (C‑18/95, EU:C:1999:22), or the judgment of 8 May 1990, Biehl (C‑175/88, 48 The first of those two judgments concerned the social security contributions payable by a worker who was merely seconded from his Member State......
-
Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.
...del criterio de residencia puede generar una discriminación encubierta basada en la nacionalidad (sentencias de 8 de mayo de 1990, Biehl, C-175/88, Rec. p. I-1779, y de 26 de octubre de 1995, Comisión/Luxemburgo, C-151/94, Rec. p. I-3685). 24 La Comisión considera que la República Francesa ......
-
FKP Scorpio Konzertproduktionen GmbH v Finanzamt Hamburg-Eimsbüttel.
...arrêts précités Commission/France (point 17); Safir (point 23), et Danner (point 29). 22 – Voir, notamment, arrêts du 8 mai 1990, Biehl (C‑175/88, Rec. p. I‑1779); du 14 février 1995, Schumacker (C‑279/93, Rec. p. I‑225), et du 26 octobre 1995, Commission/Luxembourg (C‑151/94, Rec. p. I‑368......
-
N v Inspecteur van de Belastingdienst Oost/kantoor Almelo.
...points 26 et 28). 45 – Voir arrêt De Lasteyrie du Saillant (précité à la note 3, point 47). 46 – Dans son arrêt du 8 mai 1990, Biehl (C‑175/88, Rec. p. I-1779, point 18), la Cour a constaté qu’il ne suffisait pas pour exclure toute restriction que l’établissement d’une situation conforme au......
-
D. v Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen.
...TrummerandMayer [1999] ECR I‑1661, paragraph 21, and Case C-452/01 OspeltandSchlössle Weissenberg [2003] ECR I-9743, paragraph 7). 12 – Case C-175/88 Biehl [1990] ECR 13 – Case C-151/94 Commission v Luxembourg [1995] ECR I‑3685. 14 – Case C-112/91 Werner [1993] ECR I-429. In that case, the ......
-
Skatteministeriet v Bent Vestergaard.
...(2) - Case C-118/96 Safir [1998] ECR I-1897, at paragraph 21. See also Case C-279/93 Schumacker [1995] ECR I-225, at paragraph 21, and Case C-175/88 Biehl [1990] ECR I-1779, at paragraph 12. (3) - Case C-80/94 Wielockx [1995] ECR I-2493, at paragraph 17. (4) - Case C-49/89 Corsica Ferries F......