Klaus Biehl v Administration des contributions du grand-duché de Luxembourg.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1990:32
• Date: 24 January 1990
• Celex Number: 61988CC0175
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-175/88

61988C0175

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 24 janvier 1990. - Klaus Biehl contre Administration des contributions du grand-duché de Luxembourg. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État du Grand-duché de Luxembourg. - Libre circulation des travailleurs - Discrimination - Condition de résidence posée par une législation nationale pour obtenir un remboursement d'impôt. - Affaire C-175/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01779
édition spéciale suédoise page 00399
édition spéciale finnoise page 00417

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1 . La question préjudicielle que vous adresse le Conseil d' État du Luxembourg a trait, en substance, à l' examen de la compatibilité avec le droit communautaire de la disposition fiscale suivante . La restitution d' éventuels trop-versés au titre de l' impôt sur le revenu est refusée lorsque le contribuable n' a pas résidé sur le territoire du grand-duché de Luxembourg pendant la totalité de l' exercice fiscal concerné . M . Biehl, ressortissant allemand ayant quitté le Luxembourg le 1er novembre 1983, se voit refuser, en conséquence, le montant des sommes correspondant à un excédent d' impôt par rapport à l' imposition dont il aurait été redevable par application des barèmes en vigueur .

2 . Il convient, tout d' abord, d' indiquer que le principe d' égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs ressortissants des autres États membres, tel que prévu par l' article 48, paragraphe 2, du traité et par le règlement ( CEE ) n° 1612/68 du Conseil ( 1 ), postule l' égalité de traitement en matière de fiscalité . D' une part, le traité lui-même, en prévoyant l' abolition de toute discrimination en ce qui concerne l' emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, commande que cette prohibition s' applique également à la matière fiscale . En effet, à défaut, il pourrait être porté atteinte au principe de l' égalité de traitement en matière de rémunération par l' effet de dispositions fiscales discriminatoires . D' autre part, l' article 7 du règlement n° 1612/68, relatif à l' égalité de traitement en matière d' avantages fiscaux, constitue une expression spécifique du principe général de non-discrimination en matière fiscale .

3 . Relevons ensuite que la règle, objet du litige devant le juge a quo, ne comporte pas de critère fondé sur la nationalité : elle est formellement applicable de manière indistincte aux ressortissants nationaux et aux ressortissants communautaires . Cependant, cette constatation n' est pas totalement exclusive de l' existence d' une éventuelle discrimination indirecte ou dissimulée . Selon votre jurisprudence, en effet,

"les règles d' égalité de traitement, tant du traité que de l' article 7 du règlement n° 1612/68, prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d' autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat ".

Vous avez précisé que

"cette interprétation, nécessaire pour garantir l' efficacité d' un des principes fondamentaux de la Communauté, est explicitement reconnue par le cinquième considérant du préambule du règlement n° 1612/68, qui exige que l' égalité de traitement des travailleurs soit assurée 'en fait et en droit' ",

en ajoutant qu'

"il n' est donc pas exclu que des critères tels que le lieu d' origine ou le...