Kingdom of Spain (C-184/02) and Republic of Finland (C-223/02) v European Parliament and Council of the European Union.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2004:194
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 30 March 2004
• Docket Number: C-184/02,C-223/02
• Celex Number: 62002CC0184
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
MME CHRISTINE STIX-HACKL
présentées le 30 mars 2004(1)


Affaires jointes C-184/02 et C-223/02

Royaume d'Espagne
contre
Parlement européen
et
Conseil de l'Union européenne

et





République de Finlande
contre
Parlement européen
et
Conseil de l'Union européenne

«Recours en annulation – Recevabilité – Directive 2002/15/CE – Conditions de travail – Conducteurs indépendants – Base juridique – Principe général d'égalité de traitement – Libre exercice d'une profession – Proportionnalité – Obligation de motivation»

Table des matières

I –	Introduction

II –	Cadre juridique

III –

Recevabilité

A –	L’affaire C‑184/02

B –	L’affaire C‑223/02

IV –	Bien-fondé

A –	La compétence de la Communauté

1.	Les moyens concernant la finalité de la directive, le détournement de pouvoir et les bases juridiques

a)	La finalité de la directive (troisième moyen dans l’affaire C‑184/02)

i)	Recevabilité

ii)	Bien-fondé

b)	La question du détournement de pouvoir et la légalité des bases juridiques choisies (premier moyen dans l’affaire C‑223/02)

i)	L’article 137, paragraphe 2, CE

ii)	L’article 71 CE

iii)	Utilisation d’une base légale non indispensable

2.	Les dispositions sur les petites et moyennes entreprises (quatrième moyen dans l’affaire C‑223/02)

a)	L’article 137, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, CE

b)	L’article 157, paragraphe 1, CE

3.

Résultat

B –	Le droit fondamental au libre exercice d’une activité professionnelle (premier et troisième moyens dans l’affaire C‑184/02, ainsi que troisième moyen dans l’affaire C‑223/02) et le principe de proportionnalité (deuxième moyen dans l’affaire C‑223/02)

1.	Remarques liminaires

a)	Examen séparé ou commun?

b)	Le principe du libre exercice d’une activité professionnelle

c)	Charge de la preuve et répartition de la charge de la preuve

2.	Les conditions de la légalité d’une ingérence dans un droit fondamental

a)	La proportionnalité en général

b)	Le principe du libre exercice d’une activité professionnelle en particulier

c)	La proportionnalité de l’intervention

i)	L’objectif de la directive

ii)	Caractère approprié

iii)

Nécessité

iv)	Adéquation

3.

Résultat

C –	Le principe général d’égalité (deuxième moyen dans l’affaire C‑184/02)

1.	Le principe général d’égalité

2.	L’article 74 CE

D –	L’obligation de motivation (quatrième moyen dans l’affaire C‑184/02 et cinquième moyen dans l’affaire C‑223/02)

V –

Dépens

VI –	Conclusion

I – Introduction 1. Ces deux affaires ont pour objet un recours du royaume d’Espagne et un recours de la république de Finlande visant à l’annulation totale ou partielle de la directive 2002/15/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (2) (ci-après la «directive»), dans la mesure où elle concerne les conducteurs indépendants. La Cour doit y examiner, outre toute une série de moyens, certains problèmes de recevabilité que posent les deux recours et dont une partie sont de nature nouvelle. II – Cadre juridique 2. Le contexte des présentes affaires est d’abord constitué par le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (3) , qui, pour l’essentiel, régit les temps de conduite et les repos des conducteurs salariés ainsi que d’autres conducteurs. 3. Il convient en outre de mentionner la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (4) . Cette directive régissait entre autres les périodes de repos journalier et hebdomadaire, la durée hebdomadaire maximale de travail, le congé annuel et la durée du travail de nuit, étant entendu que certains secteurs d’activité, tels que le transport routier, étaient exclus de son champ d’application. Ce dernier a été étendu, entre autres, au secteur du transport routier par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, modifiant la directive 93/104 afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive (5) . Les «travailleurs mobiles» sont toutefois restés écartés des dispositions relatives aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire et à la durée du travail de nuit. 4. La directive 2002/15 vient elle-même compléter la législation précitée et fixe des règles relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail, aux temps de pause et de repos, et au travail de nuit. 5. L’article 1^er, qui fixe l’objet de la directive, se lit comme suit: «L’objet de la présente directive est de fixer des prescriptions minimales relatives à l’aménagement du temps de travail afin d’améliorer la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ainsi que la sécurité routière et de rapprocher davantage les conditions de concurrence.» 6. L’article 2, qui définit le champ d’application de la directive, prévoit dans son paragraphe 1 que: «La présente directive s’applique aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un État membre et participant à des activités de transport routier couvertes par le règlement (CEE) n° 820/85 ou, à défaut, par l’accord AETR. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa ci-après, la présente directive s’applique aux conducteurs indépendants à compter du 23 mars 2009. Au plus tard deux ans avant cette date, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport analysera les conséquences de l’exclusion des conducteurs indépendants du champ d’application de la directive, eu égard notamment à la sécurité routière, aux conditions de concurrence, à la structure de la profession ainsi qu’aux aspects sociaux. Les conditions prévalant dans chaque État membre en ce qui concerne la structure du secteur des transports et l’environnement de travail de la profession de transporteur routier seront prises en compte. Sur la base de ce rapport, la Commission présente une proposition ayant pour objectif, le cas échéant:

–

soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d’application de la directive eu égard à certains conducteurs indépendants qui ne participent pas à des activités de transport routier dans d’autres États membres et qui sont soumis à des contraintes locales liées à des motifs objectifs, telles que la situation périphérique, la longueur des distances internes et des conditions de concurrence particulières,

–

soit de ne pas inclure les conducteurs indépendants dans le champ d’application de la directive.»

7. L’article 3 fixe les définitions de la directive. Son point a) définit légalement la notion de «temps de travail». Son point 2 dispose que: «dans le cas des conducteurs indépendants, cette définition s’applique à toute période comprise entre le début et la fin du travail, durant laquelle le conducteur indépendant est à son poste de travail, à la disposition du client et dans l’exercice de ses fonctions ou de ses activités, autres que les tâches administratives générales qui ne sont pas directement liées au transport spécifique en cours. Sont exclus du temps de travail, les temps de pause visés à l’article 5, les temps de repos visés à l’article 6 ainsi que, sans préjudice de la législation des États membres ou d’accords entre partenaires sociaux prévoyant que de telles périodes sont compensées ou limitées, les temps de disponibilité visés au point b) du présent article.» 8. Le point e) définit la notion de «conducteur indépendant» de la manière suivante: «toute personne dont l’activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d’une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n’est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l’organisation de l’activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d’entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d’autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients. Aux fins de la présente directive, les conducteurs qui ne satisfont pas à ces critères sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les travailleurs mobiles par la présente directive.» III – Recevabilité A – L’affaire C‑184/02 9. Le Conseil et le Parlement contestent la recevabilité du recours engagé par le royaume d’Espagne, au motif que la requête initiale vise le seul Conseil comme partie défenderesse. Ce n’est que par lettre portant la...