Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2017:291
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-464/16
• Date: 06 April 2017
• Procedure Type: Recurso de casación - infundado
• Celex Number: 62016CO0464

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

6 avril 2017 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’accès à des documents de la Commission – Refus – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Irrecevabilité manifeste du recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé »

Dans l’affaire C‑464/16 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 août 2016,

Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE), établie à Budapest (Hongrie), représentée par M^e D. Lazar, Rechtsanwalt,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par MM. H. Krämer et F. Erlbacher, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. E. Regan, président de chambre, MM. J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Pénzügyi Ismeretterjesztő és Érdek-képviseleti Egyesület (PITEE) demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 20 juillet 2016, (T‑674/15, non publiée, EU:T:2016:444, ci‑après l’« ordonnance attaquée »), par laquelle celui-ci a rejeté comme manifestement irrecevable son recours tendant, d’une part, à l’annulation des décisions Ares(2015)4207700 et Ares(2015)3532556 de la Commission, respectivement du 9 octobre et du 14 août 2015 (ci-après les « décisions litigieuses »), par lesquelles celle-ci lui a refusé l’accès à des documents, et, d’autre part, à lui permettre d’accéder à tous les documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot 6874/14/JUST [CHAP(2015)00353 et CHAP(2015)00555], que ceux-ci soient déjà en sa possession ou qu’ils ne lui soient communiqués qu’à l’avenir.

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 novembre 2015, PITEE a introduit un recours tendant à l’annulation des décisions litigieuses et à obliger la Commission européenne à lui permettre d’accéder à tous les documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot 6874/14/JUST [CHAP(2015)00353 et CHAP(2015)00555], que ceux-ci soient déjà en sa possession ou qu’ils ne lui soient communiqués qu’à l’avenir.

3 La requête a été introduite sous la seule signature du président de PITEE, M^e Denes Lazar.

4 Estimant que, de ce fait, le recours était manifestement irrecevable, le Tribunal a décidé, en application de l’article 126 de son règlement de procédure et sans poursuivre la procédure, de statuer par voie d’ordonnance motivée, sur le fondement des considérations suivantes :

« 7 En vertu de l’article 19, troisième et quatrième alinéas, et de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicables à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, les parties, autres que les États membres et les institutions de l’Union européenne, l’Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), doivent être représentées par un avocat remplissant la condition d’être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. En outre, la requête doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire. Enfin, l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’agent ou l’avocat de la partie.

8 Selon une jurisprudence constante, il ressort des dispositions susmentionnées, et, en particulier, de l’emploi du terme “représentées” à l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, que, aux fins de l’introduction d’un recours devant le Tribunal, une “partie”, au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord EEE (ordonnances du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C‑174/96 P, EU:C:1996:473, point 11 ; du 21 novembre 2007, Correia de Matos/Parlement, C‑502/06 P, non publiée, EU:C:2007:696, point 11, et du 29 septembre 2010, EREF/Commission, C‑74/10 P et C‑75/10 P, non publiée, EU:C:2010:557, point 54).

9 M^e Denes Lazar, l’avocat représentant [PITEE], ne peut pas être considéré, aux fins de la présente affaire, comme un “tiers” au sens de la jurisprudence invoquée au point 8 ci-dessus, indépendant de la requérante. En effet...