Orlando Lopes v Court of Justice of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:473
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-174/96
• Date: 05 December 1996
• Celex Number: 61996CO0174
• Procedure Type: Recurso de funcionarios

Avis juridique important

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61996O0174

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 1996. - Orlando Lopes contre Cour de justice des Communautés européennes. - Irrecevabilité - Défaut de représentation du requérant. - Affaire C-174/96 P.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-06401

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif

Mots clés

Procédure ° Requête introductive d' instance ° Exigences de forme ° Requête introduite sans le ministère d' un avocat ° Requérant ayant la qualité d' avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale ° Absence d' incidence ° Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 17, al. 3, et 19, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 37, § 1, al. 1)

Sommaire

Une partie au sens de l' article 17, troisième alinéa, du statut de la Cour, quelle que soit sa qualité, n' est pas autorisée à agir elle-même devant la Cour, mais doit recourir aux services d' un tiers habilité à exercer devant une juridiction d' un État membre ou d' un État partie à l' accord sur l' Espace économique européen.

Aucune dérogation ou exception à cette obligation n' étant prévue par le statut ou le règlement de procédure de la Cour, la présentation d' une requête signée par le requérant lui-même, même si celui-ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l' introduction d' un recours.

Parties

Dans l' affaire C-174/96 P,

Orlando Lopes, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, 10, rue Léon Thyes,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l' arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 29 février 1996, Lopes/Cour de justice (T-547/93, RecFP p. II-185), en tant qu' il a rejeté ses conclusions tendant à l' annulation de mémorandums relatifs à la qualité de son travail, de décisions rejetant sa candidature à des emplois ayant fait l' objet d' avis de vacance et de son rapport de notation pour la période 1991-1992, ainsi qu' à la condamnation de la Cour de justice à réparer le préjudice matériel et moral qu' il estime avoir subi du fait du comportement de ses supérieurs hiérarchiques et des décisions contestées,

l' autre partie à la procédure étant:

Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. L. Sevón, faisant fonction de président de la cinquième...