Corpul Naţional al Poliţiştilor v Ministerul Administraţiei şi Internelor (MAI) and Others.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• ECLI: ECLI:EU:C:2011:830
• Docket Number: C-434/11
• Celex Number: 62011CO0434
• Date: 14 December 2011

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

14 décembre 2011 (*)

«Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C‑434/11,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Alba (Roumanie), par décision du 28 juillet 2011, parvenue à la Cour le 22 août 2011, dans la procédure

Corpul Naţional al Poliţiştilor

contre

Ministerul Administraţiei şi Internelor (MAI),

Inspectoratul General al Poliţiei Române (IGPR),

Inspectoratul de Poliţie al Judeţului Alba (IPJ),

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. U. Lõhmus (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas et C. G. Fernlund, juges,

avocat général: M. P. Cruz Villalón,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 17, paragraphe 1, 20 et 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Corpul Naţional al Poliţiştilor (fédération nationale de la police roumaine), agissant pour la défense des intérêts de ses membres, les policiers de l’inspection de la police du département d’Alba, au Ministerul Administraţiei şi Internelor (MAI) (ministère de l’Administration et de l’Intérieur), à l’Inspectoratul General al Poliţiei Române (IGPR) (inspection générale de la police roumaine) ainsi qu’à l’Inspectoratul de Poliţie al Judeţului Alba (IPJ) (inspection de la police du département d’Alba) au sujet de la diminution de la rémunération de ses membres.

Le cadre juridique national

3 Par la loi n° 118/2010 instaurant certaines mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire (legea nr. 118/2010 privind unele măsuri necesare în vederea restabilirii echilibrului bugetar), telle que modifiée par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 78, du 30 août 2010 (ci-après la «loi n° 118/2010»), l’État roumain a opéré une diminution de 25 % des droits à rémunération des fonctionnaires et agents publics.

4 Il résulte de la décision de renvoi que cette diminution a été décidée, à l’origine, pour une...