Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the establishment of a common classification of territorial units for statistics (NUTS)

• Published date: 07 January 2014
• Subject Matter: armonizzazione delle legislazioni,Mercato interno - Principi,armonización de las legislaciones,Mercado interior - Principios,harmonisation des législations,Marché intérieur - Principes
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 154, 21 giugno 2003,Diario Oficial de la Unión Europea, L 154, 21 de junio de 2003,Journal officiel de l’Union européenne, L 154, 21 juin 2003

02003R1059 — FR — 18.01.2018 — 010.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1059/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1888/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 octobre 2005	L 309	1	25.11.2005
M2	RÈGLEMENT (CE) No 105/2007 DE LA COMMISSION du 1er février 2007	L 39	1	10.2.2007
M3	RÈGLEMENT (CE) No 176/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008	L 61	1	5.3.2008
M4	RÈGLEMENT (CE) No 1137/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008	L 311	1	21.11.2008
M5	RÈGLEMENT (UE) No 31/2011 DE LA COMMISSION du 17 janvier 2011	L 13	3	18.1.2011
M6	RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013	L 158	1	10.6.2013
M7	RÈGLEMENT (UE) No 1319/2013 DE LA COMMISSION du 9 décembre 2013	L 342	1	18.12.2013
M8	RÈGLEMENT (UE) No 868/2014 DE LA COMMISSION du 8 août 2014	L 241	1	13.8.2014
►M9	RÈGLEMENT (UE) 2016/2066 DE LA COMMISSION du 21 novembre 2016	L 322	1	29.11.2016
►M10	RÈGLEMENT (UE) 2017/2391 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017	L 350	1	29.12.2017

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RÈGLEMENT (CE) No 1059/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 mai 2003

relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS)

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Article premier

Objet

1. Le présent règlement instaure une nomenclature statistique commune des unités territoriales (NUTS), afin de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques européennes aux différents niveaux territoriaux de l'Union.

2. La nomenclature NUTS est définie à l'annexe I.

3. Les unités administratives locales (UAL), visées à l'article 4, complètent la nomenclature NUTS.

4. Les grilles statistiques, visées à l'article 4 bis, complètent la nomenclature NUTS. Ces grilles statistiques sont utilisées pour définir les typologies territoriales fondées sur la population.

5. Les typologies territoriales de l'Union, visées à l'article 4 ter, complètent la nomenclature NUTS en attribuant des types aux unités territoriales.

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Article 2

Structure

1. La nomenclature NUTS découpe le territoire économique des États membres, tel qu'il est défini dans la décision 91/450/CEE en unités territoriales. Elle attribue à chaque unité territoriale un code et une dénomination spécifiques.

2. La NUTS est une nomenclature hiérarchique. Elle subdivise chaque État membre en unités territoriales de niveau NUTS 1, chacune de celles-ci étant subdivisée en unités territoriales de niveau NUTS 2, elles-mêmes subdivisées en unités territoriales de niveau NUTS 3.

3. Une même unité territoriale peut toutefois être répertoriée à plusieurs niveaux de la NUTS.

4. Au même niveau de la NUTS, deux unités territoriales différentes d'un même État membre ne peuvent être identifiées par le même nom. Si deux unités territoriales de deux États membres différents portent le même nom, le code du pays correspondant est ajouté au nom de l'unité territoriale.

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Article 3

Critères de classification

1. La définition des unités territoriales repose fondamentalement sur les unités administratives existant dans les États membres.

Dans ce contexte, les termes «unité administrative» désignent une zone géographique pour laquelle une autorité administrative est habilitée à prendre des décisions administratives ou stratégiques conformément au cadre juridique et institutionnel de l'État membre concerné.

2. Le niveau pertinent de la NUTS auquel une classe donnée d'unités administratives d'un État membre doit être répertoriée est déterminé sur la base des seuils démographiques visés ci-après à l'intérieur desquels se situe la taille moyenne de cette classe d'unités administratives de l'État membre en question:

Niveau	Minimum	Maximum
NUTS 1	3 millions	7 millions
NUTS 2	800 000	3 millions
NUTS 3	150 000	800 000

Si l'effectif de la population de tout un État membre est inférieur au seuil minimal d'un niveau donné de la NUTS, l'État membre constitue dans son ensemble une unité territoriale NUTS de ce niveau.

3. Aux fins du présent règlement, la population d'une unité territoriale est constituée par les personnes ayant leur résidence habituelle dans la zone considérée.

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4. Les unités administratives existantes employées pour les besoins de la nomenclature NUTS sont énumérées à l'annexe II. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 bis pour modifier l'annexe II en fonction des changements survenus dans les unités administratives qui lui ont été communiqués par l'État membre concerné conformément à l'article 5, paragraphe 1.

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5. Si, pour un niveau déterminé de la NUTS, il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante selon les critères visés au paragraphe 2, ce niveau de la NUTS est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives contiguës de plus petite taille existantes. L'agrégation est réalisée sur la base de critères pertinents tels que la situation géographique, socio-économique, historique, culturelle ou environnementale.

Les unités agrégées ainsi établies sont ci-après dénommées «unités non administratives». La taille des unités non administratives d'un État membre classées à un niveau déterminé de la NUTS se situe entre les seuils démographiques indiqués au paragraphe 2.

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Il peut cependant être dérogé à ces seuils pour certaines unités non administratives, pour des motifs géographiques, socio-économiques, historiques, culturels ou environnementaux particuliers, notamment pour les îles et les régions ultrapériphériques.

Article 4

Unités administratives locales

1. Dans chaque État membre, les unités administratives locales (UAL) subdivisent le niveau NUT 3 en un ou deux niveaux supplémentaires d'unités territoriales. Au moins l'un des niveaux UAL est une unité administrative telle qu'elle est définie à l'article 3, paragraphe 1, et décrite à l'annexe III. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 bis pour modifier la liste des UAL figurant à l'annexe III en fonction des changements survenus dans les unités administratives qui lui ont été communiqués par l'État membre concerné conformément à l'article 5, paragraphe 1.

2. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), en prenant comme référence le 31 décembre de l'année précédente, la liste des UAL et indiquent les éventuels changements apportés et la région de niveau NUTS 3 à laquelle elles appartiennent. Cette communication respecte le format de données électroniques requis par la Commission (Eurostat).

3. La Commission (Eurostat) publie la liste des UAL dans la section de son site internet consacrée à ces aspects pour le 31 décembre de chaque année.

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Article 4 bis

Grilles statistiques

La Commission (Eurostat) tient à jour et publie un système de grilles statistiques au niveau de l'Union dans la section de son site internet consacrée à ces aspects. Les grilles statistiques sont conformes aux spécifications établies par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission ( 1 ).

Article 4 ter

Typologies territoriales de l'Union

1. La Commission (Eurostat) tient à jour et publie, dans la section de son site internet consacrée à ces aspects, les typologies de l'Union composées d'unités territoriales aux niveaux de la NUTS, des UAL et des cellules de la grille.

2. La typologie fondée sur la grille est établie avec une résolution de grille de 1 km2, comme suit:

— «centres urbains»,

— «pôles urbains»,

— «cellules rurales».

3. Les typologies suivantes sont établies au niveau UAL:

a) degré d'urbanisation (DEGURBA):

— «zones urbaines»:

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— «agglomérations» ou «zones à forte densité de population»,

— «villes et banlieues» ou «zones à densité intermédiaire»,

— «zones rurales» ou «zones à faible densité de population»;

b) zones urbaines fonctionnelles:

— «villes» et leurs «zones de navettage» (ou de «déplacements domicile-travail»);

c) zones littorales:

— «zones côtières»,

— «zones non côtières».

Si, dans un État membre, le niveau UAL comporte plus d'un niveau administratif, la Commission (Eurostat) consulte cet État membre pour déterminer le niveau administratif des UAL qui doit être utilisé pour l'attribution des typologies.

4. Les typologies et dénominations suivantes sont établies au niveau NUTS 3:

a) typologie urbaine-rurale:

— «régions essentiellement urbaines»,

— «régions intermédiaires»,

— «régions essentiellement rurales»;

b) typologie métropolitaine:

— «régions métropolitaines»,

— «régions non métropolitaines»;

c) typologie côtière:

— «régions côtières»,

— «régions non côtières».

5. La Commission fixe, par voie d'actes d'exécution, des conditions uniformes pour l'application harmonisée des typologies au niveau de l'Union. Ces conditions décrivent la méthode selon laquelle les typologies seront assignées aux différentes UAL et régions de niveau NUTS 3. Lors de l'application des...