Hellmut Marschall v Land Nordrhein-Westfalen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:533
• Date: 11 November 1997
• Celex Number: 61995CJ0409
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-409/95

Arrêt de la Cour du 11 novembre 1997. - Hellmut Marschall contre Land Nordrhein-Westfalen. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gelsenkirchen - Allemagne. - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins - Clause d'ouverture. - Affaire C-409/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06363

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l'emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Dérogations - Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes - Portée - Disposition nationale favorisant, à qualifications égales, la promotion des femmes en concurrence avec des hommes, en cas de sous-représentation des premières - Clause d'ouverture permettant une appréciation objective de chaque cas individuel sur la base de critères non discriminatoires envers les femmes - Admissibilité

(Directive du Conseil 76/207, art. 2, § 1 et 4)

Sommaire

L'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'oppose pas à une règle nationale qui oblige, à qualifications égales des candidats de sexe différent quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles, à promouvoir prioritairement les candidats féminins dans les secteurs d'activité du service public où les femmes sont moins nombreuses que les hommes au niveau du poste considéré, à moins que des motifs tenant à la personne d'un candidat masculin ne fassent pencher la balance en sa faveur, à condition que:

- elle garantisse, dans chaque cas individuel, aux candidats masculins ayant une qualification égale à celle des candidats féminins que les candidatures font l'objet d'une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats et écarte la priorité accordée aux candidats féminins, lorsqu'un ou plusieurs de ces critères font pencher la balance en faveur du candidat masculin, et

- de tels critères ne soient pas discriminatoires envers les candidats féminins.

Parties

Dans l'affaire C-409/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hellmut Marschall

et

Land Nordrhein-Westfalen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, H. Ragnemalm et M. Wathelet, présidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Land Nordrhein-Westfalen, représenté par la Bezirksregierung Arnsberg, par Mme Juliane Kokott, professeur à la Heinrich Heine Universität Düsseldorf,

- pour le gouvernement espagnol, par M. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme Gloria Calvo Díaz, abogado del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement français, par Mmes Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Anne de Bourgoing, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement autrichien, par M. Wolf Okresek, Ministerialrat au Bundeskanzleramt, Verfassungsdienst, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme Tuula Pynnä, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement suédois, par Mme Lotty Nordling, rättschef au département du commerce extérieur du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de Mme Eleanor Sharpston, barrister,

- pour le gouvernement norvégien, par Mme Beate B. Ekeberg, chef du service faisant fonction au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Jürgen Grunwald, conseiller juridique, et Mme Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du Land Nordrhein-Westfalen, représenté par Mme Juliane Kokott, du gouvernement néerlandais, représenté par M. Hans van den Oosterkamp, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement finlandais, représenté par M. Holger Rotkirch, chef du service des affaires...