Procedimento penal entablado contra Lucas Emilio Sanz de Lera, Raimundo Díaz Jiménez y Figen Kapanoglu.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:451
• Docket Number: C-163/94,,C-165/94,C-250/94
• Celex Number: 61994CJ0163
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 December 1995

Avis juridique important

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61994J0163

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995. - Procédure pénale contre Lucas Emilio Sanz de Lera, Raimundo Díaz Jiménez et Figen Kapanoglu. - Demandes de décision préjudicielle: Juzgado Central de lo Penal de la Audiencia Nacional - Espagne. - Mouvements de capitaux - Pays tiers - Autorisation nationale pour le transfert d'argent en billets. - Affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-04821

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des capitaux et liberté des paiements ° Restrictions aux mouvements de capitaux ° Réglementation nationale soumettant, de manière générale, à autorisation préalable les transferts matériels de valeurs ° Inadmissibilité ° Justification par la faculté ouverte par l' article 73 C du traité ° Absence ° Possibilité pour les particuliers d' invoquer les dispositions correspondantes

(Traité CE, art. 73 B, § 1, 73 C et 73 D, § 1, b))

Sommaire

Les articles 73 B, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité, interdisant les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, d' une part, et autorisant les États membres à prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, d' autre part, s' opposent à une réglementation nationale qui subordonne, d' une manière générale, l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur à une autorisation préalable, mais, en revanche, ne s' opposent pas à ce qu' une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.

En effet, si les mesures autorisées par l' article 73 D, paragraphe 1, sous b), comprennent celles visant à l' efficacité des contrôles fiscaux ainsi qu' à la lutte contre des activités illicites, telles que la fraude fiscale, le blanchiment d' argent, le trafic des stupéfiants et le terrorisme, l' exigence d' une autorisation n' est pas nécessaire à la poursuite de ces objectifs, qui peuvent être atteints par des mesures moins restrictives de la libre circulation des capitaux. Il suffit, au lieu d' exiger une autorisation, ce qui revient à soumettre l' exercice de la libre circulation des capitaux à la discrétion de l' administration et est susceptible, de ce fait, de rendre cette liberté illusoire, de mettre en place un système de déclaration adéquat, rendant compte de la nature de l' opération envisagée et de l' identité du déclarant, obligeant les autorités compétentes à procéder à un examen rapide de la déclaration et leur permettant, le cas échéant, d' effectuer en temps utile les investigations qui s' avéreraient indispensables pour déterminer s' il s' agit d' un mouvement de capitaux illicite et d' infliger les sanctions nécessaires en cas d' infraction à la législation nationale, ce qui ne suspendrait pas l' opération en cause, tout en permettant néanmoins aux autorités nationales d' effectuer, aux fins de sauvegarder l' ordre public, un contrôle effectif pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements.

Une réglementation qui pose l' exigence d' une autorisation en principe général ne relève, par ailleurs, pas de l' article 73 C, paragraphe 1, du traité, autorisant, sous certaines conditions, des restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers lorsqu' ils impliquent des investissements directs, l' établissement, la prestation de services financiers ou l' admission de titres sur les marchés des capitaux, car, d' une part, l' exportation matérielle de moyens de paiement ne saurait par elle-même être considérée comme un mouvement de capitaux de ce type et, d' autre part, ladite réglementation s' applique à toutes les exportations de moyens de paiement, y compris celles qui n' impliquent pas, dans les pays tiers, lesdites opérations.

Les dispositions de l' article 73 B, paragraphe 1, en liaison avec les articles 73 C et 73 D, paragraphe 1, sous b), peuvent être invoquées devant le juge national et entraîner l' inapplicabilité des règles nationales qui leur sont contraires.

Parties

Dans les affaires jointes C-163/94, C-165/94 et C-250/94,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Juzgado Central de lo Penal de la Audiencia Nacional (Espagne) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre

Lucas Emilio Sanz de Lera,

Raimundo Díaz Jiménez,

Figen Kapanoglu,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 73 B, 73 C, paragraphe 1, et 73 D, paragraphe 1, sous b), du traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn (rapporteur), C. Gulmann, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour le Ministerio Fiscal (C-250/94), par M. Florentino Orti Ponte, Fiscal de la Audiencia Nacional,

° pour le gouvernement espagnol, par MM. Alberto José Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Miguel Bravo-Ferrer Delgado, abogado del Estado du service du contentieux communautaire, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement belge (C-163/94 et C-165/94), par M. Jan Devadder, directeur d' administration au service juridique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement français, par Mmes Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, Catherine de Salins, sous-directeur à la même direction, et M. Philippe Martinet, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d' agents,

° pour le gouvernement portugais (C-163/94 et C-165/94), par MM. Luis Fernandes, directeur des services juridiques de la direction générale des affaires communautaires du ministère des Affaires étrangères, et Jorge Santos, conseiller au département des services juridiques de la Banque du Portugal, en qualité d' agents,

° pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes Blanca Rodríguez Galindo et Hélène Michard, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du...