Inge Nolte contra Landesversicherungsanstalt Hannover.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:438
• Docket Number: C-317/93
• Celex Number: 61993CJ0317
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 December 1995

Avis juridique important

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61993J0317

Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995. - Inge Nolte contre Landesversicherungsanstalt Hannover. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hannover - Allemagne. - Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE - Exclusion des emplois mineurs de l'assurance invalidité vieillesse obligatoire. - Affaire C-317/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-04625

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Champ d' application personnel de la directive 79/7 ° Population active au sens de l' article 2 de la directive ° Personnes occupant des emplois mineurs caractérisés par un nombre limité d' heures de travail et une faible rémunération ° Inclusion

(Directive du Conseil 79/7, art. 2)

2. Politique sociale ° Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ° Directive 79/7 ° Législation nationale excluant du régime d' assurance vieillesse obligatoire les emplois mineurs comportant normalement moins de quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen ° Réglementation affectant principalement des femmes ° Justification objective ° Admissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

Sommaire

1. La directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprétée en ce sens que font partie de la population active au sens de l' article 2 de cette directive et entrent dès lors dans son champ d' application personnel les personnes occupant des emplois considérés comme mineurs, parce qu' ils comportent normalement moins de quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen.

En effet, le fait qu' une personne ne retire de son activité professionnelle qu' un faible revenu, ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, n' est, au sens du droit communautaire, de nature ni à permettre de lui dénier la qualité de travailleur, ni à l' exclure de la population active.

2. L' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu' il ne s' oppose pas à une réglementation nationale qui exclut du régime légal d' assurance vieillesse les emplois comportant normalement moins de quinze heures hebdomadaires de travail et un salaire ne dépassant pas un septième du salaire mensuel moyen, même si elle concerne beaucoup plus de femmes que d' hommes, dès lors que le législateur national a pu raisonnablement estimer que la législation en cause était nécessaire pour atteindre un objectif de politique sociale étranger à toute discrimination fondée sur le sexe. Tel est le cas lorsque l' exclusion de ces emplois de l' assurance obligatoire correspond à un principe structurel d' un régime de sécurité sociale contributif, est le seul moyen de répondre à une demande de la société pour ces emplois et est destinée à éviter une augmentation des emplois illégaux et des manoeuvres de contournement de la législation sociale.

Parties

Dans l' affaire C-317/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Sozialgericht Hannover (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Inge Nolte

et

Landesversicherungsanstalt Hannover,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris (rapporteur), D. A. O. Edward et G. Hirsch, présidents de chambre, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm et L. Sevón, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour la Landesversicherungsanstalt Hannover, par M. Joerg Kayser, directeur,

° pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère de l' Économie, en qualité d' agent,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mlle S. Lucinda Hudson, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, et M. Nicholas Paines, barrister,

° pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Karen Banks, membre du service juridique, et M. Horstpeter Kreppel, fonctionnaire allemand détaché auprès de ce service, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la Landesversicherungsanstalt Hannover, représentée par M. Joerg Kayser, du gouvernement allemand, représenté par M. Ernst Roeder, du gouvernement irlandais, représenté par M. Donal O' Donnell, barrister-at-law, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Nicholas Paines, et de la Commission, représentée par M. Horstpeter Kreppel, à l'...