Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion générale de quincaillerie (C-197/95), Société Diffusion générale (C-198/95), Société Cama Renault (C-199/95), Scp Ovide et Dorville (C-200/95), Société Ducros Guadeloupe (C-201/95), Société Comptoir commercial Caraïbes (C-202/95), Société Giafa (C-203/95), Société LVS (C-204/95), Société Catherine et Jean-Claude Tabar Nouval (C-205/95), Société L'Heure et L'Or (C-206/95), Société Général bazar bricolage (C-207/95), Société Grain d'or (C-208/95), Société Cash Service (C-209/95), Etablissements Efira (C-210/95), Société Farandole (C-211/95), Société Carat (C-212/95), Société Rio (C-213/95), Société guadeloupéenne de distribution moderne (SGDM) (C-214/95), Martinique automobiles SA (C-215/95), Socovi SARL (C-216/95), Etablissements Gabriel Vangour et Cie SARL (C-217/95), Simat Guadeloupe SARL (C-218/95) contra Directeur général des douanes et droits indirects.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:12
• Docket Number: C-218/95,C-192/95
• Celex Number: 61995CJ0192
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 January 1997

Avis juridique important

|

61995J0192

Arrêt de la Cour du 14 janvier 1997. - Société Comateb (C-192/95), Société Panigua (C-193/95), Société Edouard et fils (C-194/95), Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95), Etablissements André Haan (C-196/95), Société Diffusion générale de quincaillerie (C-197/95), Société Diffusion générale (C-198/95), Société Cama Renault (C-199/95), Scp Ovide et Dorville (C-200/95), Société Ducros Guadeloupe (C-201/95), Société Comptoir commercial Caraïbes (C-202/95), Société Giafa (C-203/95), Société LVS (C-204/95), Société Catherine et Jean-Claude Tabar Nouval (C-205/95), Société L'Heure et L'Or (C-206/95), Société Général bazar bricolage (C-207/95), Société Grain d'or (C-208/95), Société Cash Service (C-209/95), Etablissements Efira (C-210/95), Société Farandole (C-211/95), Société Carat (C-212/95), Société Rio (C-213/95), Société guadeloupéenne de distribution moderne (SGDM) (C-214/95), Martinique automobiles SA (C-215/95), Socovi SARL (C-216/95), Etablissements Gabriel Vangour et Cie SARL (C-217/95), Simat Guadeloupe SARL (C-218/95) contre Directeur général des douanes et droits indirects. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. - Octroi de mer - Répétition de l'indu - Obligation de répercussion de l'impôt - Départements d'outre-mer. - Affaires jointes C-192/95 à C-218/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-00165

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Droit communautaire - Effet direct - Taxes nationales incompatibles avec le droit communautaire - Restitution - Refus - Conditions - Répercussion totale et réalisation d'un enrichissement sans cause dans le chef de l'opérateur - Existence d'une obligation légale pour l'opérateur de répercuter la taxe sur l'acheteur - Incidence - Absence de présomption de répercussion totale - Prise en compte d'un éventuel préjudice induit par la taxe en dépit de sa répercussion

Sommaire

Un État membre ne peut s'opposer au remboursement à l'opérateur d'une taxe nationale perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement dont bénéficierait ledit opérateur entraînerait, pour lui, un enrichissement sans cause. Il incombe aux juridictions nationales d'apprécier, à la lumière des circonstances de chaque espèce, si ces conditions sont remplies. Si seule une partie de la taxe a été répercutée, il incombe aux autorités nationales de rembourser à l'opérateur le montant non répercuté. L'existence d'une éventuelle obligation légale d'incorporer la taxe dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée, même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction.

Si, nonobstant la répercussion de la taxe sur l'acheteur, les normes de droit interne permettent à l'opérateur de faire valoir un préjudice provoqué par l'imposition de la taxe illégale, et excluant, en tout ou partie, l'enrichissement sans cause, il appartient au juge national d'en tirer les conséquences. Un tel préjudice pourrait, notamment, résulter du fait que la taxe illégale, en renchérissant le prix des produits importés, a eu pour effet de restreindre le volume de ses ventes et, partant, son bénéfice.

Parties

Dans les affaires jointes C-192/95 à C-218/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal d'instance de Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Société Comateb (C-192/95),

Société Panigua (C-193/95),

Société Édouard et fils (C-194/95),

Société de distribution de vins et liqueurs (C-195/95),

tablissements André Haan (C-196/95),

Société Diffusion générale de quincaillerie (C-197/95),

Société Diffusion générale (C-198/95),

Société Cama Renault (C-199/95), SCP Ovide et Dorville (C-200/95),

Société Ducros Guadeloupe (C-201/95),

Société Comptoir commercial Caraïbes (C-202/95),

Société Giafa (C-203/95),

Société LVS (C-204/95),

Société Catherine et Jean-Claude Tabar Nouval (C-205/95),

Société L'Heure et L'Or (C-206/95),

Société Général bazar bricolage (C-207/95),

Société Grain d'or (C-208/95),

Société Cash Service (C-209/95),

tablissements Efira (C-210/95),

Société Farandole (C-211/95),

Société Carat (C-212/95),

Société Rio (C-213/95),

Société guadeloupéenne de distribution moderne (SGDM) (C-214/95),

Martinique automobiles SA (C-215/95),

Socovi SARL (C-216/95),

tablissements Gabriel Vangour et Cie SARL (C-217/95),

Simat Guadeloupe SARL (C-218/95)

et

Directeur général des douanes et droits indirects,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire en matière de répétition de l'indu,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida et J. L. Murray, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet, P. Jann et H. Ragnemalm, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Comateb e.a., par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au barreau de la Guadeloupe,

- pour le gouvernement français, par Mmes Catherine de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et Anne de Bourgoing, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement espagnol, par M. Alberto Navarro González, directeur général de la coordination...