Dr. Sophie Redmond Stichting contra Hendrikus Bartol y otros.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:220
• Date: 19 May 1992
• Celex Number: 61991CJ0029
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-29/91

Avis juridique important

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61991J0029

Arrêt de la Cour du 19 mai 1992. - Dr. Sophie Redmond Stichting contre Hendrikus Bartol et autres. - Demande de décision préjudicielle: Kantonrecht Groningen - Pays-Bas. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. - Affaire C-29/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-03189
édition spéciale suédoise page I-00087
édition spéciale finnoise page I-00131

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d' application - Cession conventionnelle - Notion - Transfert d' activités entre deux organismes subventionnés par les pouvoirs publics consécutif à une modification dans l' attribution des subventions - Inclusion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

2. Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d' entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Transfert - Notion

(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)

Sommaire

1. L' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements doit être interprété en ce sens que la notion de "cession conventionnelle" trouve à s' appliquer dans une situation où une autorité publique décide de cesser d' accorder des subventions à une personne morale et provoque ainsi l' arrêt complet et définitif des activités de celle-ci pour les transférer à une autre personne morale poursuivant un but analogue.

2. La notion de "transfert d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements" contenue dans l' article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 vise l' hypothèse dans laquelle l' entité en question a gardé son identité. Pour établir l' existence ou non d' un transfert au sens indiqué, il convient d' apprécier, compte tenu de l' ensemble des circonstances de fait caractérisant l' opération en cause, si les fonctions exercées sont effectivement poursuivies ou reprises par la nouvelle personne morale avec les mêmes activités ou des activités analogues, étant précisé que les activités de nature particulière constituant des missions indépendantes peuvent, le cas échéant, être assimilées à des établissements ou parties d' établissements au sens de la directive.

Parties

Dans l' affaire C-29/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Kantongerecht te Groningen et visant à obtenir, dans le litige pendant entre

Dr. Sophie Redmond Stichting

et

Hendrikus Bartol e.a.,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissement ou de partie d' établissements (JO L 61, p. 26),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, R. Joliet, F. A. Schockweiler et F. Grévisse, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, G. C. Rodríguez Iglesias et M. Díez de Velasco, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations présentées:

- pour Dr. Sophie Redmond Stichting, par Me R. Van Asperen, avocat au barreau de Groningen;

- pour Hendrikus Bartol e.a., par Mes T. Y. Miedema et G. W. Brouwer, avocats au barreau de Groningen;

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber et Mme K. Banks, membres du service juridique, en qualité d' agents;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Dr. Sophie Redmond Stichting et de la Commission, à l' audience du 12 février 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 24 mars 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 21 janvier 1991, parvenue à la Cour le 28 janvier suivant, le Kantongerecht te Groningen a posé, en application de l' article 177 du traité CEE, une série de questions préjudicielles relatives à l' interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d' entreprises, d' établissements ou de parties d' établissements (JO L 61, p. 26, ci-après "directive").

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d' un litige pendant entre, d' une part, la fondation Dr Sophie Redmond (Dr. Sophie Redmond Stichting) et, d' autre part, M. Hendrikus Bartol et huit autres personnes.

3 Il ressort du dossier que la requérante au principal est une fondation qui s' occupe notamment d' apporter une aide aux toxicomanes appartenant à certains milieux de la société néerlandaise. Les parties défenderesses sont des salariés de cette fondation, liés à elle par des contrats de travail auxquels s' appliquent les dispositions du code civil néerlandais.

4 La commune de Groningen, qui accordait à cette fondation des subventions qui constituaient ses seules ressources, a cessé l' octroi de ces subventions à compter du 1er janvier 1991 pour les transférer à une autre fondation active dans le domaine de l' aide aux toxicomanes, la fondation Sigma.

5 La fondation Dr Sophie Redmond, dépourvue désormais de toute ressource, a saisi le...