Comisión de las Comunidades Europeas contra República Helénica.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:338
• Docket Number: C-9/92
• Date: 02 August 1993
• Celex Number: 61992CJ0009
• Procedure Type: Recours en constatation de manquement - fondé
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour du 2 août 1993. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Manquement d'Etat - Franchises fiscales applicables à l'importation temporaire et définitive de moyens de transport - Directives 83/182/CEE, 83/183/CEE et 73/148/CEE. - Affaire C-9/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-04467

Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises fiscales en matière d' importation temporaire de moyens de transport et d' importation définitive de biens personnels des particuliers - Résidence normale au sens des directives 83/182 et 83/183 - Notion - Modes de preuve - Régime national incompatible avec les règles communautaires

(Directives du Conseil 83/182, art. 7, et 83/183, art. 6)

2. Libre circulation des personnes - Droit d' entrée et de séjour des ressortissants des États membres - Apposition par les autorités nationales, aux fins de contrôler la durée de la présence des véhicules importés temporairement, de tampons sur les passeports des voyageurs - Admissibilité

(Directive du Conseil 73/148, art. 2, § 1, et 3, § 1)

3. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises fiscales en matière d' importation temporaire de moyens de transport - Apposition par les autorités nationales, aux fins de contrôler la durée de la présence des véhicules importés temporairement, de tampons sur les passeports des voyageurs - Admissibilité

(Directive du Conseil 83/182, art. 7, § 3)

4. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises fiscales en matière d' importation temporaire de moyens de transport - Réexportation des véhicules redonnés en location - Fixation d' un délai spécifique - Inadmissibilité

(Directive du Conseil 83/182, art. 3, sous b))

Parties

Dans l' affaire C-9/92,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Maria Condou-Durande et M. Daniel Calleja, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Nicola Annecchino, membre du service juridique, Centre Wagner, Luxembourg,

partie requérante,

contre

République hellénique, représentée par M. Fokion Georgakopoulos, conseiller juridique adjoint au conseil juridique de l' État, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de Grèce, 117, Val Sainte-Croix,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater par la Cour que, en instituant et en appliquant un régime d' importation temporaire et définitive de moyens de transport incompatible, d' une part, avec les dispositions de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l' intérieur de la Communauté en matière d' importation temporaire de certains moyens de transport (JO L 105, p. 59), et de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre (JO L 105, p. 64) et, d' autre part, avec les dispositions de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris et M. Zuleeg, présidents de chambre, R. Joliet, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco, P. J. G. Kapteyn et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 23 mars 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 21 avril 1993,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 janvier 1992, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que, en instituant et en appliquant un régime d' importation temporaire et définitive de moyens de transport incompatible, d' une part, avec les dispositions de la directive 83/182/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à l' intérieur de la Communauté en matière d' importation temporaire de certains moyens de transports (JO L 105, p. 59, ci-après la "directive 83/182") et de la directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives, de biens personnels des particuliers en provenance d' un État membre (JO L 105, p. 64, ci-après la "directive 83/183") et, d' autre part, avec les dispositions de la directive 73/148/CEE, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l' intérieur de la Communauté en matière d' établissement et de prestation de services (JO L 172, p. 14, ci-après la "directive 73/148"), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE.

2 Les directives 83/182 et 83/183 ont été transposées en République hellénique respectivement par les arrêtés ministériels n * 1254/141/1984 du 1er novembre 1984, modifié par l' arrêté ministériel n * 247/13 du 1er mars 1988, et n * 264/23/2985 du 30 novembre 1985, modifié par l' arrêté n * 245/11 du 1er mars 1988. Des dispositions d' exécution de ces arrêtés se trouvent dans les circulaires n * 357 et n * 366/26 *** 10, respectivement, des 22 et 4 mars 1988.

3 Selon la Commission, ces mesures contiennent des dispositions incompatibles avec les dispositions des directives qu' elles visent à transposer et, en tout état de cause, la circulaire ne constitue pas un instrument adéquat pour une telle mise en oeuvre. Enfin, l' administration hellénique elle-même aurait entretenu des pratiques incompatibles avec ces directives ainsi qu' avec la directive 73/148/CEE.

4 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire, du déroulement de la procédure ainsi que des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience. Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour.

Sur les règles relatives à la détermination de la résidence normale

5 Selon la Commission, la définition de la résidence normale qui figure à l' article 3, premier alinéa, de l' arrêté ministériel n * 247/13 et à l' article 2, paragraphe 1, sous c), de l' arrêté ministériel n * 245/11 est incompatible avec celle de l' article 7, paragraphe 1, de la directive 83/182 et de l' article 6, paragraphe 1, de la directive 83/183. En...