Maria Grana-Novoa contra Landesversicherungsanstalt Hessen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:339
• Date: 02 August 1993
• Celex Number: 61992CJ0023
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-23/92

Arrêt de la Cour du 2 août 1993. - Maria Grana-Novoa contre Landesversicherungsanstalt Hessen. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Egalité de traitement - Convention conclue entre un Etat membre et un pays tiers. - Affaire C-23/92.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-04505
édition spéciale suédoise page I-00329
édition spéciale finnoise page I-00363

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Sécurité sociale des travailleurs migrants - Législation d' un État membre au sens de l' article 1er, sous j), du règlement n 1408/71 - Notion - Convention de sécurité sociale conclue entre un seul État membre et un État tiers - Exclusion - Convention intégrée avec rang de loi dans l' ordre juridique interne - Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 1er, sous j))

Sommaire

Il ressort des dispositions du règlement n 1408/71 que, en ce qui concerne les conventions internationales de sécurité sociale, seules relèvent de son champ d' application celles auxquelles au moins deux États membres sont parties contractantes et que, s' agissant des conventions conclues avec un ou plusieurs États tiers, le règlement ne s' applique que dans la mesure où les relations entre États membres sont concernées. En revanche, aucune disposition du règlement ne vise les conventions conclues entre un seul État membre et un ou plusieurs États tiers, ni en ce qui concerne la question de savoir si et dans quelle mesure le régime du règlement doit s' y substituer, ni en ce qui concerne l' application du principe d' égalité de traitement. Il convient dès lors de constater que le règlement a entendu exclure ces conventions de son champ d' application.

Dans ces conditions, l' article 1er, sous j), du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens que la notion de "législation", visée par cet article, n' englobe pas les dispositions de conventions internationales de sécurité sociale conclues entre un seul État membre et un État tiers. Cette interprétation n' est pas infirmée par la circonstance que ces conventions ont été intégrées, avec rang de loi, dans l' ordre juridique interne de l' État membre concerné.

Parties

Dans l' affaire C-23/92,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundessozialgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Maria Grana-Novoa

et

Landesversicherungsanstalt Hessen,

en présence de: Landesversicherungsanstalt Baden,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 7 du traité CEE et des articles 1er, sous j), et 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6),

LA COUR,

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambres, f.f. de président, G. C. Rodríguez Iglesias, M. Zuleeg et J.L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. W. Van Gerve

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principa

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Maria Grana-Novoa, par Me G. Krutzki, avocat au barreau de Frankfurt am Main (République fédérale d' Allemagne),

- pour la Landesversicherungsanstalt Hessen, par M. H. Adelmann, directeur,

- pour le gouvernement allemand, par M. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Economie, et M. J. Karl, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement italien, par le professeur L. Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, assisté de M. F. Guicciardi, avvocato dello Stato, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement portugais, par M. S. Pizarro, directeur général du département des relations internationales et des conventions de sécurité sociale au ministère de l' Emploi et de la Sécurité sociale, et M. L. Fernandes, directeur du service juridique de la direction générale des Communautés européennes au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mlle S. Cochrane, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Patakia, membre du service juridique, en qualité d' agent, assistée de Me B. Schulte, avocat au Max-Planck-Institut fuer...