H. Steenhorst-Neerings contra Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:857
• Docket Number: C-338/91
• Celex Number: 61991CJ0338
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 27 October 1993

Avis juridique important

|

61991J0338

Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993. - H. Steenhorst-Neerings contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen. - Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Egalité entre hommes et femmes - Sécurité sociale - Limitation de l'effet rétroactif d'une demande de prestation - Passage d'une prestation d'incapacité de travail à une prestation de survivant. - Affaire C-338/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-05475

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Effet direct - Législation nationale limitant à l' année précédant l' introduction de la demande la prise en charge d' une pension d' incapacité de travail - Admissibilité - Directive non transposée correctement avant l' introduction de la demande - Absence d' incidence

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

2. Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Article 4, paragraphe 1 - Législation nationale retirant aux seules femmes la prestation d' incapacité de travail lors de l' octroi d' une pension de survie - Application par les juridictions nationales indistinctement aux hommes et aux femmes se trouvant dans la même situation - Admissibilité s' agissant d' assurer l' égalité de traitement non encore introduite dans la législation nationale

(Directive du Conseil 79/7, art. 4, § 1)

Sommaire

1. Le droit communautaire ne s' oppose pas à l' application d' une règle de droit national, selon laquelle une prestation d' incapacité de travail prend effet au plus tôt un an avant la date d' introduction de la demande, lorsqu' un particulier invoque les droits directement conférés, à partir du 23 décembre 1984, par l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, relative à l' interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe en matière de sécurité sociale et que, à la date d' introduction de la demande, l' État membre concerné n' a pas encore transposé correctement cette disposition dans son ordre juridique interne.

En effet, une règle nationale limitant l' effet rétroactif des demandes introduites en vue d' obtenir une prestation d' incapacité de travail ne vise pas à porter atteinte au droit des justiciables d' invoquer la directive 79/7 devant une juridiction nationale à l' encontre d' un État membre défaillant, mais obéit, d' une part, aux exigences d' une bonne administration, tenant à la possibilité, notamment, de contrôler si l' intéressé remplissait les conditions du droit à la prestation et de fixer le taux d' incapacité, au demeurant, variable dans le temps, et, d' autre part, à la nécessité de préserver l' équilibre financier d' un régime dans lequel les demandes présentées par les assurés au cours d' une année doivent, en principe, être couvertes par les cotisations perçues pendant cette même année.

2. Un État membre ne peut maintenir une disposition qui, selon son libellé, opère une discrimination entre femmes et hommes au sens de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7. Si toutefois une telle disposition est, en vertu d' une jurisprudence nationale constante et malgré son libellé, appliquée indistinctement aux femmes et aux hommes se trouvant dans la même situation, rien ne s' oppose à ce que le juge national, dans les litiges pendant devant lui, continue à appliquer cette disposition dans le cadre d' une telle jurisprudence qui lui permet d' assurer à l' article 4, paragraphe 1, sa pleine efficacité, aussi longtemps que l' État membre n' a pas encore pris les mesures législatives nécessaires à sa mise en vigueur complète.

Dès lors, l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 ne s' oppose pas à l' application par le juge national d' une disposition législative selon laquelle seule une femme se voit retirer sa prestation d' incapacité de travail par suite de l' allocation d' une pension de veuve, lorsque cette disposition est appliquée, en vertu d' une jurisprudence nationale constante, tant aux veuves qu' aux veufs en état d' incapacité de travail.

Parties

Dans l' affaire C-338/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Raad van Beroep te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

H. Steenhorst-Neerings

et

Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, M. Díez de Velasco et D. A. O. Edward, présidents de chambre, R. Joliet, G. C. Rodríguez Iglesias, P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. M. Darmon

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen, par Me E.H. Pijnacker Hordijk, avocat au barreau d' Amsterdam,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. T.P. Hofstee, secrétaire général remplaçant au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme Karen Banks et M. Ben Smulders, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Detailhandel, Ambachten en Huisvrouwen, du gouvernement néerlandais, représenté par M. T. Heukels, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères en qualité d' agent, et de la Commission, à l' audience du 16 février 1993,

ayant entendu l' avocat général en ses...