Criminal proceedings against André Marchandise, Jean-Marie Chapuis and SA Trafitex.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:94
• Docket Number: C-332/89
• Celex Number: 61989CJ0332
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 28 February 1991

Avis juridique important

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61989J0332

Arrêt de la Cour du 28 février 1991. - Procédure pénale contre André Marchandise, Jean-Marie Chapuis et SA Trafitex. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique. - Interprétation des articles 3, sous f, 5, 30 à 36, 59 à 66 et 85 du traité CEE - Législation nationale interdisant l'occupation de travailleurs dans les commerces de détail le dimanche après 12 h. - Affaire C-332/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01027
édition spéciale suédoise page I-00087
édition spéciale finnoise page I-00099

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation relative au repos dominical des salariés dans le secteur du commerce de détail - Admissibilité - Dispositions du traité relatives à la libre prestation des services et à la concurrence - Inapplicabilité

(( Traité CEE, art . 3, sous f ), 5, 30, 34, 59 à 66 et 85 ))

Sommaire

L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant d' occuper des travailleurs salariés dans les commerces de détail le dimanche après 12 heures .

En effet, une telle réglementation, qui n' a pas pour objet de régir les échanges et qui affecte aussi bien la vente de produits nationaux que celle de produits importés, poursuit un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné que, en visant à assurer une répartition des heures de travail et de repos adaptée aux particularités socioculturelles nationales ou régionales, elle constitue l' expression de certains choix politiques et économiques . Les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent éventuellement en découler n' apparaissent pas comme excessifs au regard du but poursuivi .

Il en va de même pour l' interdiction que prévoit l' article 34 du traité, dès lors que pareille réglementation s' applique en fonction de critères objectifs à l' ensemble des commerces d' un secteur déterminé, sans opérer de distinction entre les marchandises que le consommateur entend utiliser sur place et celles qu' il souhaite exporter .

Ni les articles 59 à 66, ni les dispositions combinées des articles 3, sous f ), 5 et 85 du traité ne lui sont par ailleurs applicables .

Parties

Dans l' affaire C-332/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la cour d' appel de Mons ( Belgique ) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

André Marchandise,

Jean-Marie Chapuis,

SA Trafitex,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 3, sous f ), 5, 30 à 36, 59 à 66 et 85 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, R . Joliet, F . Grévisse et M . Zuleeg, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour MM . André Marchandise, Jean-Marie Chapuis et la SA Trafitex, par Me Francis Bauduin, avocat au barreau de Bruxelles, et par Me Jean Wagener, avocat au barreau de Luxembourg,

- pour la Commission, par MM . René Barents, membre du service juridique, et Hervé Lehman, fonctionnaire français mis à la disposition du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de MM . A . Marchandise, J.-M . Chapuis et de la SA Trafitex, représentés par Mes F . Bauduin et Tailleur, avocats au barreau de Bruxelles, et de la Commission, à l' audience du 26 septembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à...