British Aerospace Public Ltd Company and Rover Group Holdings plc v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61990CJ0294
ECLIECLI:EU:C:1992:55
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-294/90
Date04 February 1992
Procedure TypeRecours en annulation - fondé
EUR-Lex - 61990J0294 - FR 61990J0294

Arrêt de la Cour du 4 février 1992. - British Aerospace Public Ltd Company et Rover Group Holdings plc contre Commission des Communautés européennes. - Aide d'État - Décision de compatibilité - Inexécution - Décision de récupération. - Affaire C-294/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-00493


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Aides accordées par les États - Décision de la Commission assortissant de conditions l' autorisation de verser une aide à une entreprise - Versement ultérieur à la même entreprise d' une aide supplémentaire sortant du cadre de l' autorisation accordée - Voies procédurales ouvertes à la Commission par l' article 93, paragraphe 2, du traité - Saisine de la Cour sur le fondement du deuxième alinéa ou ouverture d' une procédure d' examen sur le fondement du premier alinéa - Illégalité d' une décision constatant l' incompatibilité avec le marché commun de l' aide supplémentaire et ordonnant son remboursement arrêtée sans avoir été précédée de la procédure prévue par l' article 93, paragraphe 2, premier alinéa

( Traité CEE, art . 93, § 2, alinéas 1 et 2 )

Sommaire

Une décision de la Commission constatant qu' une aide accordée par un État membre à une entreprise est illégale, pour avoir été accordée en violation d' une décision antérieure autorisant, sous certaines conditions, certaines aides à la même entreprise, et ordonnant son remboursement, doit être annulée dès lors qu' elle a été prise sans qu' ait été suivie la procédure prévue par l' article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa .

En effet, il appartenait à la Commission, confrontée à pareille situation, soit de saisir directement la Cour, en application de l' article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, si elle estimait que l' État membre en cause avait agi sans respecter certaines conditions qui s' imposaient à lui en vertu de sa décision antérieure, soit d' ouvrir la procédure spéciale d' examen prévue à l' article 93, paragraphe 2, premier alinéa, si elle estimait être en présence du versement de nouvelles aides n' ayant pas fait l' objet d' un examen lors de la procédure ayant débouché sur l' adoption de sa décision antérieure .

Parties

Dans l' affaire C-294/90,

British Aerospace plc, société de droit anglais, ayant son siège à Londres,

Rover Group Holdings plc, société de droit anglais, ayant son siège à Londres,

représentées par M . Jeremy Lever, QC, et M . K . P . E . Lasok, barrister, mandaté par MM . D . F . Hall et J . E . Flynn, solicitors, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Me Freddy Brausch, 8, rue Zithe,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM . Thomas F . Cusack, conseiller juridique, et Michel Nolin, membre du service juridique, en qualité d' agents...

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