Procedimento penal entablado contra Gérard Jerôme Claeys.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:516
• Date: 16 December 1992
• Celex Number: 61991CJ0114
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-114/91

Avis juridique important

|

61991J0114

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 1992. - Procédure pénale contre Gérard Jerôme Claeys. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Ieper - Belgique. - Taxes parafiscales - Cotisations obligatoires au bénéfice d'un office national des débouchés agricoles et horticoles. - Affaire C-114/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06559

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Impositions intérieures - Cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale appliquée aux produits nationaux et importés mais ne profitant qu' aux premiers - Critère de qualification

(Traité CEE, art. 12 et 95)

2. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Impositions intérieures - Règles du traité - Effet direct

(Traité CEE, art. 12, 13 et 95)

3. Aides accordées par les États - Notion - Cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale appliquée aux produits nationaux et importés mais ne profitant qu' aux premiers - Inclusion - Conditions - Compétence des juridictions nationales - Portée

(Traité CEE, art. 92 et 93)

Sommaire

1. Une cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces derniers, constitue une taxe d' effet équivalent à un droit de douane interdite par l' article 12 du traité. Si ces avantages ne compensent qu' une partie de la charge supportée par les produits nationaux, une telle taxe constitue une imposition discriminatoire au sens de l' article 95 du traité, dont la perception est interdite pour la fraction de son montant affectée à la compensation dont bénéficient les produits nationaux.

2. Les dispositions des articles 12, 13 et 95 du traité ont un effet direct et engendrent pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

3. Une cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent la charge grevant ces derniers, peut constituer, au regard de l' affectation de son produit, une aide étatique, incompatible avec le marché commun, si les conditions d' application de l' article 92 du traité sont réunies, étant entendu qu' une telle appréciation relève de la compétence de la Commission, suivant la procédure prévue à cet effet dans l' article 93 du traité. A cet égard, il convient également de tenir compte des compétences du juge national en cas d' inobservation par l' État membre concerné, lors de l' instauration de la taxe, des obligations découlant de l' article 93, paragraphe 3, du traité ainsi que dans le cas où une décision de la Commission au titre de l' article 93, paragraphe 2, du traité a constaté l' incompatibilité avec le marché commun de la perception de la taxe en tant que mode de financement d' une aide étatique.

Parties

Dans l' affaire C-114/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement Ieper et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Gérard Jérôme Claeys,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 9 et 12 du traité CEE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, J. L. Murray, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et M. Díez de Velasco, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. D. Triantafyllou, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement belge, par M. R. van Hellemont, directeur des affaires européennes au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d' agent;

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes B. Rodriguez Galindo, membre de son service juridique, et L. Tan, fonctionnaire néerlandais détaché au service juridique dans le cadre du régime d' échange de fonctionnaires, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de la Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. C. Fischer, conseiller juridique, en qualité d' agent, à l' audience du 4 juin 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 25 juin 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par jugement du 22 mars 1991, parvenu à la Cour le 24 avril suivant, le Rechtbank van eerste aanleg van het arrondissement Ieper a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle sur l' interprétation des articles 9 et 12 du traité CEE.

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige opposant l' État belge à une entreprise exerçant le commerce de porcs au sujet de la légalité d' une cotisation obligatoire perçue en Belgique lors de l' abattage ou de l' exportation de porcs...