Ingmar GB Ltd v Eaton Leonard Technologies Inc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:605
• Date: 09 November 2000
• Celex Number: 61998CJ0381
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-381/98

Avis juridique important

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61998J0381

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2000. - Ingmar GB Ltd contre Eaton Leonard Technologies Inc. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) - Royaume-Uni. - Directive 86/653/CEE - Agent commercial indépendant exerçant son activité dans un Etat membre - Commettant établi dans un pays tiers - Clause soumettant le contrat d'agence à la loi du pays d'établissement du commettant. - Affaire C-381/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-09305

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653 - Dispositions garantissant certains droits à l'agent après la cessation des relations avec le commettant - Champ d'application territorial - Agent exerçant son activité dans un État membre - Application desdites dispositions - Commettant établi dans un pays tiers - Contrat d'agence soumis à la loi de ce pays - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 86/653, art. 17 à 19)

Sommaire

$$Les articles 17 et 18 de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays.

En effet, le régime prévu par les articles 17 à 19 de la directive, qui présente un caractère impératif, a pour objet de protéger, à travers la catégorie des agents commerciaux, la liberté d'établissement et le jeu d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur, de sorte que lesdites dispositions doivent s'appliquer dès lors que la situation présente un lien étroit avec la Communauté. (voir points 21, 24-26 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-381/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ingmar GB Ltd

et

Eaton Leonard Technologies Inc.,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. M. Wathelet, président de la première chambre faisant fonction de président de la cinquième chambre, D. A. O. Edward et P. Jann (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Ingmar GB Ltd, par MM. F. Randolph et R. O'Donoghue, barristers, mandatés par Fladgate Fielder, solicitors,

- pour Eaton Leonard Technologies Inc., par M. M. Pooles, barrister, mandaté par Clifford Chance, solicitors,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de Mme S. Moore, barrister,

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing, Ministerialrat au ministère fédéral des Finances, et A. Dittrich, Ministerialrat au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes M. Patakia et K. Banks, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Ingmar GB Ltd, de Eaton Leonard Technologies Inc., du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 26 janvier 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mai 2000,

rend le...