W. Bulthuis-Griffioen v Inspecteur der Omzetbelasting.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:265
• Docket Number: C-453/93
• Celex Number: 61993CJ0453
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 August 1995

Avis juridique important

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61993J0453

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 août 1995. - W. Bulthuis-Griffioen contre Inspecteur der Omzetbelasting. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas. - Système commun de taxe sur le chiffre d'affaires - Sixième directive TVA - Exonération - Prestations à caractère social effectuées par une personne privée - Exclusion. - Affaire C-453/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-02341

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Exonérations prévues par la sixième directive ° Interprétation stricte ° Exonération des prestations liées à l' assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d' autres organismes reconnus comme ayant un caractère social ° Prestations effectuées par un entrepreneur ayant qualité de personne physique ° Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, partie A, § 1, g))

Sommaire

Les exonérations que prévoit l' article 13 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires constituent des dérogations au principe général selon lequel la taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur chaque prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti. De ce fait, les termes employés pour les désigner sont d' interprétation stricte. Dès lors et compte tenu de ce que, parmi les diverses exonérations visées à la partie A, paragraphe 1, dudit article, certaines se réfèrent, en ce qui concerne les opérateurs bénéficiaires, expressément à la notion d' "organisme", une telle précision faisant défaut pour d' autres exonérations, le bénéfice de l' exonération peut uniquement être invoqué, dans le premier cas, par des personnes morales, alors que, dans le second, il peut également l' être par des personnes physiques, dont les entrepreneurs.

En conséquence, un entrepreneur, personne physique, ne relève pas du champ d' application personnel de l' article 13, partie A, paragraphe 1, sous g), de la directive, relatif aux prestations étroitement liées à l' assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou par d' autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l' État membre concerné, et ne peut dès lors prétendre au bénéfice d' une exonération en application de cette disposition.

Parties

Dans l' affaire C-453/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Amsterdam et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

W. Bulthuis-Griffioen

et

Inspecteur der Omzetbelasting,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13, point A, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler (rapporteur), président de chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Mme Bulthuis-Griffioen, par Me G. G. M. Kortenaar, conseiller fiscal, en qualité d' agent,

° par l' inspecteur der Omzetbelasting (Zaandam), M. H. Zuidersma,

° pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Bulthuis-Griffioen, du gouvernement néerlandais...