Card Protection Plan Ltd (CPP) contra Commissioners of Customs & Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:281
• Date: 11 June 1998
• Celex Number: 61996CC0349
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-349/96

Avis juridique important

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61996C0349

Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 11 juin 1998. - Card Protection Plan Ltd (CPP) contre Commissioners of Customs & Excise. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Sixième directive TVA - Ensemble de prestations de services - Prestation de service unique - Notion - Exonérations - Opérations d'assurance - Activités d'assistance - Prestations de services effectuées par les intermédiaires d'assurance - Limitation de l'exonération des opérations d'assurance à celles effectuées par des assureurs agréés. - Affaire C-349/96.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-00973

Conclusions de l'avocat général

1 «Des difficultés particulières surviennent, dans le clair-obscur mystique de la législation en matière de TVA, lorsque l'on se trouve en présence de ce que le jargon moderne appelle `un ensemble' de services, dont certains, mais pas tous, sont susceptibles d'être exonérés de la TVA» (1). Dans la présente affaire, la Cour est saisie, pour la première fois, de la question de l'interprétation de la portée de l'exonération, en droit communautaire de la TVA, des «opérations d'assurance»; la Cour est également invitée à déterminer l'approche idoine relative à la qualification, aux fins de la TVA, de prestations de services comprenant plusieurs éléments, susceptibles sur le plan individuel d'être soumis à des traitements différents (2). La juridiction de renvoi cherche essentiellement à obtenir des éclaircissements précis sur la question de savoir si les différents services compris dans la fourniture d'un plan de protection de cartes de crédit peuvent être admis en totalité ou en partie au bénéfice de l'exonération des opérations d'assurance.

I - Le contexte juridique

A - Les dispositions communautaires

2 En vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la sixième directive, sont soumises à la TVA «les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel». Bien que la sixième directive ne définisse pas la notion de «prestation de services», l'article 6 considère cette dernière comme étant «toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de l'article 5». Dans la présente affaire, bien que certains éléments de l'ensemble de services litigieux constituent des biens, il n'a toutefois pas été allégué que l'un quelconque des éléments des divers services fournis pût être considéré, aux fins de la TVA, comme constitutif d'une «livraison d'un bien» (3). Dès lors, il y a lieu de considérer que le présent renvoi concerne uniquement les prestations de services.

3 L'article 13 de la sixième directive aménage diverses exonérations au principe, prévu à l'article 2, de la soumission à la TVA. Tandis que l'article 13, partie A, réglemente les «exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général», l'article 13, partie B, porte quant à lui sur un certain nombre d'autres exonérations, de natures diverses, parmi lesquelles figure, sous a), l'exonération des «opérations d'assurance». L'article 13, partie B, sous a), est libellé comme suit:

«Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels:

a) les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance;

...»

En outre, les dispositions de l'article 6, paragraphe 4, selon lesquelles «[l]orsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question», sont également pertinentes, notamment au regard de la troisième question.

4 Puisque la sixième directive ne contient aucune définition de la notion d'«assurance», et dans la mesure où l'article 61, paragraphe 2, du traité CE, ne mentionne les «services des assurances» que dans le cadre de la libéralisation des mouvements de capitaux, référence a été faite à certaines directives communautaires pertinentes en matière d'assurance. La première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (4) (ci-après la «directive de 1973»), visait à faciliter la prestation d'«assurance directe» par les entreprises d'assurances en dehors de leur pays d'origine. Bien que la notion d'«assurance» n'y ait pas été définie (5), l'article 1er prévoyait que la directive s'appliquait «aux branches définies à l'annexe...». Le point A de l'annexe, relatif à la «classification des risques par branche», comprend l'intitulé suivant:

«16. Pertes pécuniaires diverses

... - autres pertes pécuniaires non commerciales - autres pertes pécuniaires.»

La directive de 1973 a été modifiée par la directive 84/641/CEE du Conseil, du 10 décembre 1984 (6) (ci-après la «directive de 1984»). L'article 1er de la directive de 1984 a remplacé l'article 1er de la directive de 1973, et se lit maintenant comme suit:

«1. La présente directive concerne l'accès à l'activité non salariée de l'assurance directe, y compris l'activité d'assistance visée au paragraphe 2, pratiquée par les entreprises qui sont établies sur le territoire d'un État membre ou qui désirent s'y établir, ainsi que l'exercice de cette activité.

2. L'activité d'assistance concerne l'assistance fournie aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente. Elle consiste à prendre, moyennant le paiement préalable d'une prime, l'engagement de mettre immédiatement une aide à la disposition du bénéficiaire d'un contrat d'assistance lorsque celui-ci se trouve en difficulté par suite d'un événement fortuit, dans les cas et dans les conditions prévus par le contrat.

L'aide peut consister en des prestations en espèces ou en nature. Les prestations en nature peuvent également être fournies par l'utilisation du personnel ou du matériel propres au prestataire.

L'activité d'assistance ne couvre pas les services d'entretien ou de maintenance, les services après-vente et la simple indication ou mise à disposition, en tant qu'intermédiaire, d'une aide.

3. La classification par branche des activités visées au présent article est indiquée à l'annexe.»

L'article 14 de la directive de 1984 prévoit l'ajout, au point A de l'annexe, de la branche suivante:

«18. Assistance

Assistance aux personnes en difficulté au cours de déplacements ou d'absences du domicile ou du lieu de résidence permanente.»

5 La directive 77/92/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (7) (ci-après la «directive de 1977»), concerne davantage la deuxième partie de l'exonération des «prestations de services afférentes à ces opérations» figurant à l'article 13, partie B, sous a), de la sixième directive. L'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive de 1977, vise «l'activité professionnelle des personnes qui mettent en rapport des preneurs et des entreprises d'assurance ou de réassurance ... , en vue de la couverture de risques à assurer ou à réassurer, préparent la conclusion des contrats d'assurance et aident éventuellement à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre», tandis que est visée sous b) «l'activité professionnelle des personnes chargées ... de présenter, de proposer et de préparer ou de conclure des contrats d'assurance ou d'aider à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, au nom et pour le compte, ou uniquement pour le compte, d'une ou de plusieurs entreprises d'assurance». L'article 2, paragraphe 2, énonce que la directive vise «notamment les activités exercées au Royaume-Uni sous la dénomination [d']insurance broker, [d']agent ou [de] sub-agent».

B - Réglementation nationale

6 A l'époque pertinente aux fins de la procédure au principal, la législation applicable pertinente au Royaume-Uni était le Value Added Tax Act de 1983 (ci-après le «VAT Act 1983»). La section 17 et le groupe 2 du «Schedule 6» du VAT Act 1983 exonéraient notamment de la TVA:

«1. Les prestations d'assurance et de réassurance effectuées par des personnes autorisées, conformément à la section 2 de l'Insurance Companies Act de 1982, à exercer l'activité d'assureur.

2. ...

3. La prise de dispositions destinées à permettre les prestations d'assurance ou de réassurance au sens des points 1 et 2.

4. Le traitement des demandes par les courtiers en assurance, les agents d'assurances et les personnes autorisées à exercer l'activité d'assureur, telles que décrites au point 1» (8).

7 La directive de 1973 a été transposée dans l'ordonnancement juridique britannique par l'Insurance Companies Act de 1982 (9) (ci-après l'«IC Act 1982»). L'intitulé 16 du point A de l'annexe de la directive de 1973 a été mis en oeuvre par la branche 16 de la partie I du «Schedule 2» de l'IC Act 1982. La directive de 1984 a été transposée par l'Insurance Companies (Assistance) Regulations de 1987, dont l'article 2(b) et l'annexe ont ajouté une nouvelle branche à la partie I du «Schedule 2» de l'IC Act, qui transpose dans le système juridique britannique l'intitulé 18, ajouté par la directive de 1984 à la directive de 1973 (10).

8 En vertu de la section 132 du Financial Services Act de 1986, les assurés peuvent exiger l'exécution...