Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, Ente Nazionale per la Protezione Animali, Lega per l'Ambiente - Comitato Regionale, Lega Anti Vivisezione - Delegazione Regionale, Lega per l'Abolizione della Caccia, Federnatura Veneto y Italia Nostra - Sezione di Venezia contra Regione Veneto.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:86
• Docket Number: C-118/94
• Celex Number: 61994CJ0118
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 March 1996

Affaire C-118/94


Associazione Italiana per il World Wildlife Fund e.a.
contre
Regione Veneto


(demande de décision préjudicielle, formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto)

«Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages – Chasse – Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres»

Conclusions de l'avocat général M. N. Fennelly, présentées le 26 octobre 1995

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 1996

Sommaire de l'arrêt

1..

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Litige fictif ou demande d'interprétation de dispositions de droit communautaire inapplicables dans le litige au principal

(Traité CE, art. 177)

2..

Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409 – Exécution par les États membres – Conditions d'octroi de dérogations aux interdictions énoncées par la directive

(Directive du Conseil 79/409, art. 5, 7 et 9)

1.

Dans le cadre de la répartition des fonctions juridictionnelles entre les juridictions nationales et la Cour, prévue par l'article 177 du traité, la Cour statue à titre préjudiciel dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire, sans qu'elle ait, en principe, à s'interroger sur les circonstances dans lesquelles les juridictions nationales ont été amenées à lui poser les questions et se proposent de faire application de la disposition de droit communautaire qu'elles lui ont demandé d'interpréter. Il n'en irait différemment que dans les hypothèses où soit il apparaîtrait que la procédure de l'article 177 a été détournée de son objet et est utilisée, en réalité, pour amener la Cour à statuer en l'absence d'un litige véritable, soit il serait manifeste que la disposition de droit communautaire soumise à l'interprétation de la Cour ne peut trouver à s'appliquer.

2.

L'article 9 de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui prévoit, dans son paragraphe 1, la possibilité pour les États membres de déroger, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et pour des motifs énumérés de manière limitative, à l'interdiction générale de chasse d'espèces protégées résultant des articles 5 et 7 de la directive et qui énonce, dans son paragraphe 2, les critères précis de forme auxquels doivent répondre de telles dérogations, doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise les États membres à accorder lesdites dérogations que par des mesures assorties d'une référence, adéquatement circonstanciée, aux éléments figurant aux paragraphes 1 et 2 précités. On se trouve en effet dans un domaine où la gestion d'un patrimoine commun est confiée, pour leurs territoires respectifs, aux États membres et où, en conséquence, l'exactitude de la transposition des directives revêt une importance particulière.

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
7 mars 1996 (1)

«Directive du Conseil 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages – Chasse – Conditions d'exercice du pouvoir de dérogation des États membres»

Dans l'affaire C-118/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunale amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Associazione Italiana per il World Wildlife Fund , Ente Nazionale per la Protezione Animali , Lega per l'Ambiente ─ Comitato Regionale , Lega Anti Vivisezione ─ Delegazione Regionale , Lega per l'Abolizione della Caccia , Federnatura Veneto , Italia Nostra ─ Sezione di Venezia ,

et

Regione Veneto , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),,

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et P. Jann, juges, avocat général: M. N. Fennelly,
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

─

pour l'Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, par M e A. Pavanini, avocat au barreau de Venise,

─

pour la Federazione Italiana della Caccia, partie intervenante au principal, par M es I. Gorlani, avocat au barreau de Brescia, et M. Thewes, avocat au barreau de Luxembourg,

─

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. L. Gussetti et M. van der Woude, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de l'Associazione Italiana per il World Wildlife Fund, représentée par M ^e A. Pavanini, de la Federazione Italiana della Caccia, représentée par M ^es I. Gorlani, M. Thewes et C. Lagier, avocat au barreau de Lyon, et de la Commission, représentée par MM. L. Gussetti et M. van der Woude, à l'audience du 14 septembre 1995,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 octobre 1995,

rend le présent

Arrêt

1

Par ordonnance du 27 mai 1993, parvenue à la Cour le 21 avril 1994, le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1, ci-après la directive).

2

Cette question a été soulevée à l'occasion d'un recours introduit par l'Associazione Italiana per il World Wildlife Fund ainsi que d'autres associations pour la protection de la nature (ci-après les requérantes) contre la Regione Veneto, soutenue par la Federazione Italiana della Caccia (ci-après la Federcaccia), en vue d'obtenir l'annulation de l'acte de la Regione Veneto du 21 juillet 1992 arrêtant le calendrier de la chasse pour la saison 1992/1993, pour...