Procesos penales contra Adrianus Albers (C-425/97), Martinus van den Berkmortel (C-426/97) y Leon Nuchelmans (C-427/97).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:243
• Date: 11 May 1999
• Celex Number: 61997CJ0425
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-427/97,C-425/97

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 1999. - Procédures pénales contre Adrianus Albers (C-425/97), Martinus van den Berkmortel (C-426/97) et Leon Nuchelmans (C-427/97). - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Directive 83/189/CEE - Règles techniques - Obligation de notification - Interdiction des stimulateurs de la croissance. - Affaires jointes C-425/97 à C-427/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-02947

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Règles techniques au sens de la directive 83/189 - Notion - Réglementation nationale interdisant des stimulateurs de la croissance des bovins - Inclusion - Obligation des États membres de communiquer à la Commission tout projet de règle technique - Exemption - Exécution d'obligations découlant des directives et règlements communautaires

(Directives 83/189 du Conseil, art. 1er, points 1 et 5, 8 et 10, et 86/469)

Sommaire

Une réglementation nationale interdisant d'administrer des substances à effet sympathico-mimétique à des bovins d'engraissement de plus de quatorze semaines et de détenir ou d'avoir en stock, d'acheter ou de vendre lesdits bovins auxquels de telles substances ont été administrées constitue une spécification technique au sens de l'article 1er, point 1, de la directive 83/189 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. En effet, une telle réglementation définit les méthodes et procédés de production de produits agricoles destinés à l'alimentation humaine. Elle constitue, dès lors, une règle technique au sens de l'article 1er, point 5, de ladite directive, dont l'État membre qui l'a adoptée est, en vertu de l'article 10 de la même directive, exempté de l'obligation de notification à la Commission prévue à l'article 8 de ladite directive, étant donné que, en adoptant une telle réglementation, l'État membre s'est acquitté des obligations découlant de la directive 86/469 concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches.

Parties

Dans les affaires jointes C-425/97 à C-427/97,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre

Adrianus Albers (C-425/97),

Martinus van den Berkmortel (C-426/97)

et

Leon Nuchelmans (C-427/97),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109, p. 8), telle que modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 81, p. 75),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur), L. Sevón et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement néerlandais, par M. J. G. Lammers, conseiller juridique remplaçant au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement irlandais, par M. M. A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. H. van Lier, conseiller juridique, et M. Shotter, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de MM. Albers, Van den Berkmortel et Nuchelmans, représentés par Me L. J. L. Heukels, avocat au barreau de Haarlem, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement irlandais, représenté par M. P. Charleton, SC, et de la Commission, représentée...