Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:206
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: C-274/98
• Date: 13 April 2000
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Celex Number: 61998CJ0274

Avis juridique important

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61998J0274

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 avril 2000. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'Etat - Directive 91/676/CEE. - Affaire C-274/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-02823

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

tats membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 169 (devenu art. 226 CE))

Sommaire

$$Un État membre ne saurait exciper ni de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'inobservation des obligations et délais prescrits par une directive, ni de la mise en oeuvre tardive de cette directive, de sa part, pour justifier l'inobservation ou le respect tardif d'autres obligations imposées par cette même directive.

(voir points 19, 22)

Parties

Dans l'affaire C-274/98,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. E. Gippini Fournier et F. de Sousa Fialho, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d'Espagne, représenté par Mme M. López-Monís Gallego, abogado del Estado, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard E. Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'établissant pas les programmes d'action visés à l'article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1, rectificatif de la version espagnole au JO 1993, L 92, p. 51), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Schintgen, G. Hirsch, V. Skouris et Mme F. Macken (rapporteur), juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 janvier 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 17 juillet 1998, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), un recours visant à faire constater que, en n'établissant pas les programmes d'action visés à l'article 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1, rectificatif de la version espagnole au JO 1993, L 92, p. 51, ci-après la «directive»), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.

2 Selon son article 1er, la directive a pour objet de réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type.

3 L'article 3, paragraphe 2, de la directive prévoit que les États membres doivent, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la directive...