Braathens Sverige AB contra Riksskatteverket.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:291
• Docket Number: C-346/97
• Celex Number: 61997CJ0346
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 10 June 1999

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 1999. - Braathens Sverige AB contre Riksskatteverket. - Demande de décision préjudicielle: Länsrätten i Dalarnas län - Suède. - Directive 92/81/CEE - Harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales - Huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée - Exonération de l'accise harmonisée. - Affaire C-346/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-03419

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

1. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/12 et 92/81 - Huiles minérales exonérées de l'accise - Impositions nationales poursuivant des fins spécifiques pour les produits exonérés - Interdiction - Taxation du carburant utilisé pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée - Inadmissibilité

(Directives du Conseil 92/12, art. 3, § 2, et 92/81, art. 8, § 1, b))

2. Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directive 92/81 - Huiles minérales exonérées de l'accise - Exonération du carburant utilisé pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée - Possibilité pour les particuliers d'invoquer la disposition correspondante

(Directive du Conseil 92/81, art. 8, § 1, b))

Sommaire

1. L'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, s'oppose à la perception d'une taxe de protection de l'environnement qui frappe le trafic aérien commercial intérieur et qui est calculée en fonction de données relatives à la consommation de carburant et aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé. Une telle taxe nationale, qui frappe la consommation de carburant lui-même dès lors qu'il existe un lien direct et indissociable entre la consommation de carburant et les substances polluantes émises lors de cette consommation, est incompatible avec le régime de l'accise harmonisée mis en place par les directives 92/12, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et 92/81. En effet, permettre aux États membres de frapper d'une autre imposition indirecte les produits qui, comme en l'occurrence, doivent être exonérés de l'accise harmonisée conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81 priverait de tout effet utile cette disposition.

2. L'obligation prévue à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, d'exonérer de l'accise harmonisée les huiles minérales fournies en vue d'une utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l'aviation de tourisme privée est suffisamment claire, précise et inconditionnelle pour pouvoir être invoquée par des particuliers devant le juge national en vue de s'opposer à une réglementation nationale incompatible avec cette obligation.

Parties

Dans l'affaire C-346/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le länsrätten i Dalarnas län (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Braathens Sverige AB, anciennement Transwede Airways AB,

et

Riksskatteverket,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. P. Jann, président de la première chambre, faisant fonction de président de la cinquième chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann, D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Transwede Airways AB, par Me Pether Römbo, avocat à Göteborg,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Enrico Traversa et Knut Simonsson, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Braathens Sverige AB, représentée par Mes Pether Römbo, Henrik Norinder, avocat à Lund, et Peter Thungren, avocat à Göteborg, du Riksskatteverket, représenté par Mme Maj-Britt Remstam, Processansvarig, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Knut Simonsson, à l'audience du 17 septembre 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 12 novembre 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 3 septembre 1997, parvenue au greffe de la Cour le 6 octobre suivant, le länsrätten i Dalarnas län a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant Braathens Sverige AB (anciennement Transwede Airways AB, ci-après «Braathens») à l'administration fiscale suédoise au sujet du paiement, pour des périodes comprises entre janvier 1995 et juin 1996, d'une taxe nationale de protection de l'environnement frappant la navigation aérienne intérieure à caractère commercial.

La réglementation communautaire

3 Selon l'article 1er de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1):

«1. La présente directive fixe le régime des produits soumis à accise et autres impositions indirectes frappant directement ou indirectement la consommation de ces produits, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et des impositions établies par la Communauté.

2...