R. J. Tolsma v Inspecteur der Omzetbelasting Leeuwarden.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:80
• Date: 03 March 1994
• Celex Number: 61993CJ0016
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-16/93

Avis juridique important

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61993J0016

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 1994. - R. J. Tolsma contre Inspecteur der Omzetbelasting Leeuwarden. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Leeuwarden - Pays-Bas. - TVA - Prestation de services effectuée à titre onéreux - Notion - Activité musicale sur la voie publique. - Affaire C-16/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-00743

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services à titre onéreux - Notion - Activité musicale sur la voie publique donnant lieu, sur une base volontaire, à des versements d' argent d' un montant non déterminé - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2, point 1)

Sommaire

Une prestation de services n' est effectuée "à titre onéreux", au sens de l' article 2, point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, et n' est dès lors taxable, que s' il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au bénéficiaire.

Ces conditions ne sont pas remplies dans le cas d' une activité qui consiste à jouer de la musique sur la voie publique, pour laquelle aucune rémunération n' est stipulée, même si l' intéressé sollicite un versement d' argent et perçoit certaines sommes, sous forme d' oboles, dont le montant n' est toutefois ni déterminé ni déterminable.

Parties

Dans l' affaire C-16/93,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Leeuwarden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

R. J. Tolsma

et

Inspecteur der Omzetbelasting te Leeuwarden,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler (rapporteur), P. J. G. Kapteyn et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: M. J.-G. Giraud,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l' avocat général en ses...