Connemara Machine Turf Co. Ltd contra Coillte Teoranta.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:623
• Date: 17 December 1998
• Celex Number: 61997CJ0306
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-306/97

Avis juridique important

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61997J0306

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 1998. - Connemara Machine Turf Co. Ltd contre Coillte Teoranta. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Marchés publics de fournitures - Notion de pouvoir adjudicateur. - Affaire C-306/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-08761

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Directive 77/62 - Pouvoirs adjudicateurs - Entités équivalentes à des personnes morales de droit public - Annexe I de la directive 77/62 - Autorités publiques dont les marchés publics de fournitures sont soumis au contrôle de l'État

(Directive du Conseil 77/62, art. 1er, b), et annexe I, point VI)

Sommaire

Une entité telle que le Coillte Teoranta (Office des forêts) est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, sous b), de la directive 77/62, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures.

Une telle entité, qui est dotée de la personnalité juridique et ne passe pas de marchés publics pour le compte de l'État ou d'une collectivité territoriale, ne saurait être considérée comme étant l'État ou une collectivité territoriale, mais constitue une entité équivalente à des personnes morales de droit public, au sens des dispositions combinées de l'article 1er, sous b), et de l'annexe I, point VI (Irlande) de la directive 77/62, dès lors que l'État peut exercer un contrôle sur la passation des marchés publics de fournitures à tout le moins de manière indirecte.

Parties

Dans l'affaire C-306/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la High Court (Irlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Connemara Machine Turf Co. Ltd

et

Coillte Teoranta,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO 1977, L 13, p. 1), telle que modifiée par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1), et de l'article 1er de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, P. Jann (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Connemara Machine Turf Co. Ltd, par MM. Philip Lee et Lee McEvoy, solicitors,

- pour le Coillte Teoranta, par Mme Philippa Watson, barrister, mandatée par M. Denis Cagney, solicitor,

- pour le gouvernement irlandais, par M. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. Patrick Mooney, BL,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de MM. Paul Lasok, QC, et Rhodri Williams, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Richard Wainwright, conseiller juridique principal, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Connemara Machine Turf Co. Ltd, représentée par MM. Bill Shipsey, SC, et Philip Lee, solicitor, du Coillte Teoranta, représenté par Mme Philippa Watson, du gouvernement irlandais, représenté par M. Michael A. Buckley, assisté de M. Donal O'Donnell, SC, du gouvernement français, représenté par M. Philippe Lalliot, secrétaire des affaires étrangères à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par MM. Paul Lasok et Rhodri Williams, et de la Commission, représentée par M. Richard Wainwright, à l'audience du 28 mai 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 juillet 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 29 mai 1997, parvenue à la Cour le 2 septembre suivant, la High Court a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO 1977, L 13, p. 1), telle que modifiée par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1)...