Intercommunale voor zeewaterontzilting (INZO) v Belgian State.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:67
• Docket Number: C-110/94
• Celex Number: 61994CJ0110
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 29 February 1996

Avis juridique important

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61994J0110

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 février 1996. - Intercommunale voor zeewaterontzilting (INZO) contre Belgische Staat. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Brugge - Belgique. - TVA - Notion d'activité économique - Qualité d'assujetti - Activité limitée à une étude de la rentabilité d'un projet, suivie de l'abandon de celui-ci. - Affaire C-110/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-00857

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive ° Réalisation, par une société envisageant de commencer une activité économique, d' une étude de rentabilité ° Retrait ultérieur de la qualité d' assujetti ° Inadmissibilité hors le cas de fraude ou d' abus

(Directive du Conseil 77/388, art. 4)

Sommaire

Même les premières dépenses d' investissement effectuées pour les besoins d' une entreprise peuvent être considérées comme des activités économiques au sens de l' article 4 de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, et l' administration fiscale doit, dans ce contexte, prendre en considération l' intention déclarée de l' entreprise de s' engager dans des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Lorsque l' administration a admis la qualité d' assujetti à la taxe d' une société qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations imposables, la commande d' une étude de rentabilité pour l' activité envisagée peut être considérée comme une activité économique au sens de la disposition précitée, même si cette étude a pour but d' examiner dans quelle mesure l' activité envisagée est rentable. Compte tenu des principes de la sécurité juridique et de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée quant à la charge fiscale de l' entreprise, et sauf dans le cas de situations frauduleuses ou abusives, la qualité d' assujetti à la taxe ne peut pas être retirée à la société en cause avec effet rétroactif, dès lors que, au vu des résultats de l' étude, il a été décidé de ne pas passer à la phase opérationnelle et de la mettre en liquidation, de sorte que l' activité économique envisagée n' a pas donné lieu à des opérations imposables.

Parties

Dans l' affaire C-110/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Intercommunale voor zeewaterontzilting (Inzo), en liquidation,

et

Belgische Staat,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, J.-P. Puissochet, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann (rapporteur) et L. Sevón, juges,

avocat général: M. C. O. Lenz,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour l' Intercommunale voor zeewaterontzilting, en liquidation, par Mes Marc van Grimbergen et Xavier Leurquin, avocats à Bruxelles,

° pour le gouvernement belge, par Me Bernard van de Walle de Ghelcke, avocat à Bruxelles,

° pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et Bernd Kloke, Regierungsrat au même ministère, en qualité d' agents,

° pour la Commission des Communautés européennes, par M. Berend Jan Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de l' Intercommunale voor zeewaterontzilting, du gouvernement belge, du gouvernement allemand et de la Commission à l' audience du 5...