Georges Lornoy en Zonen NV y otros contra Belgische Staat.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:514
• Docket Number: C-17/91
• Celex Number: 61991CJ0017
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 December 1992

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 1992. - Georges Lornoy en Zonen NV et autres contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg Turnhout - Belgique. - Taxes parafiscales - Cotisations obligatoires au bénéfice d'un fonds de la santé et de la production des animaux. - Affaire C-17/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06523

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Impositions intérieures - Cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale appliquée aux produits nationaux et importés mais ne profitant qu' aux premiers - Critère de qualification - Inapplicabilité de l' article 30 du traité

(Traité CEE, art. 12, 30 et 95)

2. Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Impositions intérieures - Règles du traité - Effet direct

(Traité CEE, art. 12, 13 et 95)

3. Aides accordées par les États - Notion - Cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale appliquée aux produits nationaux et importés mais ne profitant qu' aux premiers - Inclusion - Conditions - Compétence des juridictions nationales - Portée

(Traité CEE, art. 92 et 93)

Sommaire

1. Une cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces derniers, constitue une taxe d' effet équivalent à un droit de douane interdite par l' article 12 du traité. Si ces avantages ne compensent qu' une partie de la charge supportée par les produits nationaux, une telle taxe constitue une imposition discriminatoire au sens de l' article 95 du traité, dont la perception est interdite pour la fraction de son montant affectée à la compensation dont bénéficient les produits nationaux.

Une telle taxe parafiscale, étant régie par les articles 12 et suivants ou 95 du traité, ne relève pas du champ d' application de l' article 30 de celui-ci.

2. Les dispositions des articles 12, 13 et 95 du traité ont un effet direct et engendrent pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

3. Une cotisation obligatoire constituant une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent la charge grevant ces derniers, peut constituer, au regard de l' affectation de son produit, une aide étatique, incompatible avec le marché commun, si les conditions d' application de l' article 92 du traité sont réunies, étant entendu qu' une telle appréciation relève de la compétence de la Commission, suivant la procédure prévue à cet effet dans l' article 93 du traité. A cet égard, il convient également de tenir compte des compétences du juge national en cas d' inobservation par l' État membre concerné, lors de l' instauration de la taxe, des obligations découlant de l' article 93, paragraphe 3, du traité ainsi que dans le cas où une décision de la Commission au titre de l' article 93, paragraphe 2, du traité a constaté l' incompatibilité avec le marché commun de la perception de la taxe en tant que mode de financement d' une aide étatique.

Parties

Dans l' affaire C-17/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Georges Lornoy en Zonen NV e.a.,

et

Belgische Staat,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 12, 13, 30, 92 et 95 du traité CEE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. C. N. Kakouris, président de chambre, J. L. Murray, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et M. Díez de Velasco, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. D. Triantafyllou, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour les entreprises Georges Lornoy en Zonen, Jos Theys, Van Lommel et Staf Lornoy en Zonen, par Mes L. Schuermans, avocat au barreau de Turnhout, et J. de Lat, avocat au barreau de Herentals;

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Fischer, conseiller juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Georges Lornoy en Zonen NV, Jos Theys NV, Van Lommel PVBA et Staf Lornoy en Zonen NV, représentées par Mes J. Keustermans et L. Schuermans, avocats, et du Belgische Staat, représenté par Me A. Vastersavendts, avocat, à l' audience du 4 juin 1992,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 25 juin 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 14 janvier 1991, parvenue à la Cour le 18 janvier suivant, le Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, des questions préjudicielles sur l' interprétation des articles 12, 13, 30, 92 et 95 du traité CEE.

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre de litiges opposant certaines entreprises exerçant le commerce de veaux au Belgische Staat au sujet de la légalité d' une cotisation obligatoire perçue en Belgique lors de l' abattage ou de l' exportation de bovins, de veaux et de porcs, au profit d' un "Fonds de la santé et de la production des animaux".

3 La loi belge du 24 mars 1987, relative à la santé des animaux (Moniteur belge du 17.4.1987), a pour objet, selon son article 2, de "lutter contre les maladies des animaux, dans le but de promouvoir la santé publique et la prospérité économique des détenteurs d' animaux".

4 L' article 32, paragraphe 2, de la loi en question dispose ce qui suit:

"Il est institué au ministère de l' Agriculture un 'Fonds de la santé et de la production des animaux' , ci-après dénommé 'le Fonds' . Ce Fonds a pour but d' intervenir dans le financement des indemnités, des subventions et d' autres prestations en ce qui concerne la lutte contre les maladies des animaux et l' amélioration de l' hygiène, de la santé et de la qualité des animaux et des...