Reino de los Países Bajos contra Consejo de la Unión Europea y Parlamento Europeo.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 25 July 2000
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61998O0377

Ordonnance du Président de la Cour du 25 juillet 2000. - Royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen. - Référé - Sursis à exécution - Urgence - Directive 98/44/CE - Protection juridique des inventions biotechnologiques. - Affaire C-377/98 R.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-06229

Sommaire

Mots clés

1 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Violation par la directive attaquée d'une norme supérieure de droit - Condition non remplie automatiquement

(Art. 242 CE)

2 Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve

(Art. 242 CE)

Sommaire

1 La violation éventuelle d'une norme supérieure de droit par une directive, si elle est susceptible de remettre en cause la validité de cette directive, ne saurait en principe établir par elle-même la gravité et le caractère irréparable d'un éventuel préjudice et satisfaire ainsi à une des conditions d'octroi d'un sursis à l'exécution de la directive. Il ne suffit pas d'alléguer, de façon abstraite, une atteinte à des droits fondamentaux pour établir que le dommage qui pourrait en découler aurait nécessairement un caractère irréparable. (voir point 45)

2 S'il est exact que, pour établir l'existence d'un dommage grave et irréparable, dans le cadre d'une procédure en référé, il n'est pas nécessaire d'exiger que la survenance du préjudice soit établie avec une certitude absolue et qu'il suffit que celui-ci soit prévisible avec un degré de probabilité suffisant, il n'en reste pas moins que le requérant demeure tenu de prouver les faits qui sont censés fonder la perspective d'un tel dommage grave et irréparable. (voir point 51)