Argos Distributors Ltd v Commissioners of Customs & Excise.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 24 October 1996
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61994J0288

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 1996. - Argos Distributors Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Base d'imposition. - Affaire C-288/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-05311

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales ° Harmonisation des législations ° Taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée ° Base d' imposition ° Opération de vente avec acceptation, à sa valeur nominale, d' un bon précédemment vendu avec ristourne ° Base d' imposition constituée par la somme réellement perçue lors de la vente du bon

(Directive du Conseil 77/388, art. 11 A, § 1, a))

Sommaire

L' article 11 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens que, lorsqu' un fournisseur a vendu à un acheteur, avec une ristourne, un bon avec la promesse d' accepter ultérieurement ce bon à sa valeur nominale en paiement de la totalité ou d' une partie du prix d' un bien acheté par un client qui n' est pas l' acheteur du bon et qui ne connaît pas, en principe, le prix réel de vente de ce dernier par le fournisseur, la contrepartie représentée par le bon est la somme réellement perçue par le fournisseur sur la vente du bon. C' est donc cette somme, et non pas la valeur nominale du bon, qui, en vertu dudit article, devra être retenue pour constituer la base d' imposition pour l' application de la taxe sur la valeur ajoutée à la vente lors de laquelle le bon a été accepté en paiement.

Parties

Dans l' affaire C-288/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Value Added Tax Tribunal, London, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Argos Distributors Ltd

et

Commissioners of Customs & Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires ° Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, C. N. Kakouris (rapporteur) et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Argos Distributors Ltd, par M. David Milne, QC, mandaté par M. Herbert Smith, solicitors,

° pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. Stephen Braviner, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent, assisté de M. Nicholas Paines, barrister,

° pour le gouvernement hellénique, par M. Michail Apessos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l' État, Mmes Foteini Dedousi, mandataire judiciaire auprès du Conseil juridique de l' État, et Anna Rokofyllou, conseiller spécial du ministre adjoint des Affaires étrangères, en qualité d' agents,

° pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Peter Oliver et Enrico Traversa, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales d' Argos Distributors Ltd, représentée par M. David Milne, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. Kenneth Parker, QC, du gouvernement hellénique, représenté par MM. Michail Apessos et Fokion Georgakopoulos, conseiller juridique adjoint auprès du Conseil juridique de l' État, en qualité d' agent, et Mme Anna Rokofyllou, et de la Commission, représentée par MM. Peter Oliver et Enrico Traversa, à l' audience du 25 avril 1996,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 27 juin 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 26 septembre 1994, parvenue à la Cour le 25 octobre...