Consorzio Aziende Metano (Coname) v Comune di Cingia de' Botti.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 21 July 2005

Affaire C-231/03

Consorzio Aziende Metano (Coname)

contre

Comune di Cingia de' Botti

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

«Articles 43 CE, 49 CE et 81 CE — Concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz»

Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 12 avril 2005

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juillet 2005

Sommaire de l'arrêt

1. Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Notion — Octroi d'une concession de service public par l'autorité publique — Exclusion

(Art. 81 CE)

2. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Attribution directe d'une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz — Inadmissibilité à défaut de transparence adéquate

(Art. 43 CE et 49 CE)

1. L'article 81 CE, qui s'applique, d'après ses termes, aux accords «entre entreprises», ne vise pas, en principe, les contrats de concession conclus entre une commune agissant en sa qualité d'autorité publique et le concessionnaire chargé d'un service public.

(cf. point 12)

2. Les articles 43 CE et 49 CE s'opposent à l'attribution directe par une commune d'une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics et dont ladite commune détient une participation dans le capital à hauteur de 0,97 %, si cette attribution ne répond pas à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d'offres, sont, notamment, de nature à permettre qu'une entreprise située sur le territoire d'un État membre autre que celui de ladite commune puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à ladite concession avant que celle-ci soit attribuée de sorte que, si cette entreprise l'avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.

(cf. points 21, 28 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)

21 juillet 2005 (*)

«Articles 43 CE, 49 CE et 81 CE – Concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz»

Dans l’affaire C-231/03,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), par décision du 14 février 2003, parvenue à la Cour le 28 mai 2003, dans la procédure

Consorzio Aziende Metano (Coname)

contre

Comune di Cingia de’ Botti,

en présence de:

Padania Acque SpA,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans (rapporteur), A. Rosas, M^me R. Silva de Lapuerta et M. A. Borg Barthet, présidents de chambre, MM. R. Schintgen, S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, G. Arestis, M. Ilešič, J. Malenovský et J. Klučka, juges,

avocat général: M^me C. Stix-Hackl,

greffier: M^me L. Hewlett, administrateur principal,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 1^er mars 2005,

considérant les observations présentées:

– pour le Consorzio Aziende Metano (Coname), par M^e M. Zoppolato, avvocato,

– pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d’agent, assisté de M. G. Fiengo, avvocato dello Stato,

– pour le gouvernement néerlandais, par M. D. J. M. de Grave, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement autrichien, par M. M. Fruhmann, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement finlandais, par M^me A. Guimaraes-Purokoski, en qualité d’agent,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. X. Lewis, K. Wiedner et C. Loggi, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 12 avril 2005,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 43 CE, 49 CE et 81 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le Consorzio Aziende Metano (ci-après le «Coname») au comune di Cingia de’ Botti (commune de Cingia de’ Botti) au sujet de l’attribution par ce dernier à Padania Acque SpA (ci-après «Padania») du service portant sur la gestion, la distribution et l’entretien des installations de distribution de gaz méthane.

Le cadre juridique

3 En vertu de l’article 22, paragraphe 3, de la loi n° 142, portant organisation des autonomies locales (legge n° 142, recante ordinamento delle autonomie locali) du 8 juin 1990 (supplément ordinaire à la GURI n° 135, du 12 juin 1990, ci-après la «loi n° 142/1990»), un service tel que celui portant sur la gestion, la distribution et l’entretien des installations de distribution de gaz méthane peut être...