Transocean Marine Paint Association v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 23 October 1974
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61974J0017

Arrêt de la Cour du 23 octobre 1974. - Transocean Marine Paint Association contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 17-74.

Recueil de jurisprudence 1974 page 01063
édition spéciale grecque page 00441
édition spéciale portugaise page 00463
édition spéciale espagnole page 00425
édition spéciale suédoise page 00357
édition spéciale finnoise page 00363

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . CONCURRENCE - ENTENTES - PROCEDURE D ' AUDITION - COMMUNICATION ECRITE DES GRIEFS - CHAMP D ' APPLICATION

( REGLEMENT NO 99/63 , ART . 2 ET 4 )

2 . CONCURRENCE - ENTENTES - PROCEDURE D ' AUDITION - DROIT DES INTERESSES A ETRE ENTENDUS

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - EXEMPTION - CONDITIONS - INFORMATION DES INTERESSES

( TRAITE CEE , ART . 85 , PARAGRAPHE 3 , REGLEMENT NO 17 , ART . 8 )

Sommaire

1 . L ' OBLIGATION FAITE A LA COMMISSION PAR LES ARTICLES 2 ET 4 DU REGLEMENT NO 99/63 DE COMMUNIQUER , PAR ECRIT OU PAR VOIE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , LES GRIEFS QU ' ELLE FAIT VALOIR CONTRE UNE ENTREPRISE ET DE NE RETENIR DANS SA DECISION QUE CES SEULS GRIEFS , CONCERNE ESSENTIELLEMENT L ' INDICATION DES MOTIFS QUI L ' AMENENT A APPLIQUER LE PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 . LA COMMISSION NE SAURAIT TOUTEFOIS ETRE TENUE D ' ANTICIPER SUR LES CONDITIONS ET CHARGES AUXQUELLES ELLE EST EN DROIT DE SUBORDONNER , L ' EXEMPTION PREVUE A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .

2 . IL RESSORT , PAR CONTRE , TANT DE LA NATURE DE LA PROCEDURE D ' AUDITION ET DE SON OBJET , QUE DES ARTICLES 5 , 6 ET 7 DU REGLEMENT NO 99/63 , QUE CELUI-CI FAIT , MEME EN DEHORS DES CAS SPECIFIQUEMENT VISES PAR LES ARTICLES 2 ET 4 , APPLICATION DE LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LES DESTINATAIRES DE DECISIONS DES AUTORITES PUBLIQUES QUI AFFECTENT DE MANIERE SENSIBLE LEURS INTERETS DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE UTILEMENT LEUR POINT DE VUE .

3 . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , CONSTITUANT , AU BENEFICE DES ENTREPRISES , UNE EXCEPTION A L ' INTERDICTION GENERALE DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 85 , LA COMMISSION DOIT ETRE A MEME DE CONTROLER A CHAQUE MOMENT SI LES CONDITIONS QUI JUSTIFIENT L ' EXEMPTION , DEMEURENT REUNIES .

ELLE JOUIT , DES LORS , EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DONT ELLE ASSORTIT L ' EXEMPTION , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION , TOUT EN ETANT TENUE DE RESPECTER LES LIMITES QUE L ' ARTICLE 85 MET A SA COMPETENCE .

EN CONTREPARTIE , L ' EXERCICE DE CE POUVOIR D ' APPRECIATION EST LIE A UNE LARGE INFORMATION PREALABLE DES OBJECTIONS QUE LES ENTREPRISES POURRAIENT FAIRE VALOIR .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 17-74

SADOLIN OG HOLMBLAD A/S , 2300 COPENHAGUE S . , DANEMARK ;

F.A.C . VAN DER LINDEN AND CO . , 2153 HAMBURG-NEU WULMSTORF , ALLEMAGNE ;

KONINKLIJKE BRINK/MOLYN B.V . , ROTTERDAM , PAYS-BAS ;

STORRY , SMITHSON & CO . LTD . , HULL HU5 1SQ , YORKSHIRE , GRANDE-BRETAGNE ;

DE CONINCK N.V . , B-2060 MERKSEM , BELGIQUE ;

ASTRAL , SOCIETE DE PEINTURES , VERNIS ET ENCRES D ' IMPRIMERIE , PARIS XVIE/FRANCE ;

URRUZOLA S.A . , MADRID 5 , ESPAGNE ;

VENEZIANI ZONCA VERNICI S.P.A . , TRIESTE 34147 , ITALIE ;

DURMUS YASAR VE OGULLARI PAINT , VARNISH AND RESIN WORKS , IZMIR , TURQUIE ;

PATTERSON-SARGENT , NEW BRUNSWICK N.J . 08903 , USA ;

ANTILLIAANSE VERFFABRIEK N.V . , WILLEMSTAD , CURACAO , ANTILLES NEERLANDAISES ;

NIPPON PAINT CO . LTD , OSAKA , JAPON ;

NIPPON PAINT ( SINGAPOUR ) CO . PTY . LTD . , SINGAPOUR 3 ;

NIPPON PAINT CO . LTD , HONG-KONG ;

PACIFIC PRODUCTS INC . , MANILA , PHILIPPINES ;

SPARTAN PAINTS PTY . LTD . , MELBOURNE , VICTORIA , AUSTRALIE ;

MEMBRES DE LA TRANSOCEAN MARINE PAINT ASSOCIATION , DELFTSE PLEIN 37 , ROTTERDAM , PAYS-BAS , REPRESENTES PAR ME F . SALOMONSON ET ME P . VOGELZANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B , RUE PHILIPPE II ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , 200 , RUE DE LA LOI A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.D.R . GILMOUR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . PIERRE LAMOUREUX , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA...