Ayse Süzen v Zehnacker Gebäudereinigung GmbH Krankenhausservice.
Jurisdiction | European Union |
Date | 11 March 1997 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Arrêt de la Cour du 11 mars 1997. - Ayse Süzen contre Zehnacker Gebäudereinigung GmbH Krankenhausservice. - Demande de décision préjudicielle: Arbeitsgericht Bonn - Allemagne. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. - Affaire C-13/95.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01259
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Politique sociale - Rapprochement des législations - Transferts d'entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Directive 77/187 - Champ d'application - Donneur d'ouvrage résiliant un contrat de nettoyage avec un entrepreneur indépendant pour contracter avec un autre - Absence de cession d'actifs significatifs et reprise d'une partie essentielle des effectifs - Exclusion
(Directive du Conseil 77/187, art. 1er, § 1)
Sommaire
L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s'applique pas à une situation dans laquelle un donneur d'ouvrage, qui avait confié le nettoyage de ses locaux à un premier entrepreneur, résilie le contrat qui le liait à celui-ci et conclut, en vue de l'exécution de travaux similaires, un nouveau contrat avec un second entrepreneur si l'opération ne s'accompagne ni d'une cession, entre l'un et l'autre entrepreneur, d'éléments d'actif, corporels ou incorporels, significatifs, ni d'une reprise, par le nouvel entrepreneur, d'une partie essentielle des effectifs, en termes de nombre et de compétence, que son prédécesseur affectait à l'exécution de son contrat.$
En effet, la notion de transfert au sens de la directive vise l'hypothèse dans laquelle une entité économique - c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et d'éléments permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre - conserve son identité par-delà l'opération en cause. Dans ces conditions, la simple perte d'un marché de service au profit d'un concurrent ne saurait, par elle-même, révéler l'existence d'un tel transfert. En outre, s'il est concevable que, dans certains secteurs dans lesquels l'activité repose essentiellement sur la main-d'oeuvre, une entité économique puisse fonctionner sans éléments d'actifs significatifs et correspondre à une collectivité de travailleurs réunis durablement par l'exercice d'une activité commune, encore faut-il, pour qu'en pareil cas il y ait transfert au sens de la directive, que cette collectivité perdure à travers la reprise de l'essentiel de ses effectifs par le nouvel attributaire du marché.
Parties
Dans l'affaire C-13/95,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Arbeitsgericht Bonn et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Ayse Süzen
et
Zehnacker Gebäudereinigung GmbH Krankenhausservice,
Lefarth GmbH, appelée en intervention,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (JO L 61, p. 26),
LA COUR,
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges,
avocat général: M. A. La Pergola,
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
considérant les observations écrites présentées:
- pour Zehnacker Gebäudereinigung GmbH Krankenhausservice, par Me Christof Brößke, avocat à Villingen,
- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Gereon Thiele, Assessor au même ministère, en qualité d'agents,
- pour le gouvernement belge, par M. Jan Devadder, directeur d'administration au service juridique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,
- pour le gouvernement français, par Mmes Edwige Belliard, directeur adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et...
To continue reading
Request your trial-
Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 6 December 2017.
...also Opinion of Advocate General Geelhoed in Abler and Others, C‑340/01, EU:C:2003:361, point 46. 11 See judgments of 11 March 1997, Süzen, C‑13/95, EU:C:1997:141, paragraph 11: and of 25 January 2001, Liikenne, C‑172/99, EU:C:2001:59, paragraph 12 See judgments of 10 December 1998, Hidalgo......
-
Dietmar Klarenberg v Ferrotron Technologies GmbH.
...p. I-4321, points 24 à 29), et du 12 mars 1998, Dethier Équipement (C‑319/94, Rec. p. I-1061, points 31 et 32). 23 – Arrêt du 11 mars 1997 (C-13/95, Rec. p. I-1259). 24 – Point 13. Déjà dans l’arrêt Rygaard (arrêt du 19 septembre 1995, C-48/94, Rec. p. I-2745, point 20), la Cour avait préci......
-
CLECE SA v María Socorro Martín Valor and Ayuntamiento de Cobisa.
...hereinafter, the rules which are applicable ratione temporis will be cited. 5 – OJ 2001 L 61, p. 26. 6 – OJ 1998 L 201, p. 88. 7 – Case C‑13/95 Süzen [1997] ECR I-1259, paragraph 23; Joined Cases C‑127/96, C‑229/96 and C‑74/97 Hernández Vidal and Others [1998] ECR I-8179, paragraph 32; and ......
-
Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP) v Ayuntamiento de La Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe and Ministerio Fiscal.
...una transmisión de empresa que lleve consigo menos activos materiales que la del presente caso. 19 – Sentencia de 11 de marzo de 1997 (C‑13/95, Rec. p. I-1259). 20 – Apartado 18. 21 – Sentencia de 25 de enero de 2001, Liikenne (C‑172/99, Rec. p. I‑745), apartados 39 y 42. 22 – Véase la sent......
-
Opinion of Advocate General Tanchev delivered on 6 December 2017.
...also Opinion of Advocate General Geelhoed in Abler and Others, C‑340/01, EU:C:2003:361, point 46. 11 See judgments of 11 March 1997, Süzen, C‑13/95, EU:C:1997:141, paragraph 11: and of 25 January 2001, Liikenne, C‑172/99, EU:C:2001:59, paragraph 12 See judgments of 10 December 1998, Hidalgo......
-
Dietmar Klarenberg v Ferrotron Technologies GmbH.
...p. I-4321, points 24 à 29), et du 12 mars 1998, Dethier Équipement (C‑319/94, Rec. p. I-1061, points 31 et 32). 23 – Arrêt du 11 mars 1997 (C-13/95, Rec. p. I-1259). 24 – Point 13. Déjà dans l’arrêt Rygaard (arrêt du 19 septembre 1995, C-48/94, Rec. p. I-2745, point 20), la Cour avait préci......
-
CLECE SA v María Socorro Martín Valor and Ayuntamiento de Cobisa.
...hereinafter, the rules which are applicable ratione temporis will be cited. 5 – OJ 2001 L 61, p. 26. 6 – OJ 1998 L 201, p. 88. 7 – Case C‑13/95 Süzen [1997] ECR I-1259, paragraph 23; Joined Cases C‑127/96, C‑229/96 and C‑74/97 Hernández Vidal and Others [1998] ECR I-8179, paragraph 32; and ......
-
Federación de Servicios Públicos de la UGT (UGT-FSP) v Ayuntamiento de La Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe and Ministerio Fiscal.
...una transmisión de empresa que lleve consigo menos activos materiales que la del presente caso. 19 – Sentencia de 11 de marzo de 1997 (C‑13/95, Rec. p. I-1259). 20 – Apartado 18. 21 – Sentencia de 25 de enero de 2001, Liikenne (C‑172/99, Rec. p. I‑745), apartados 39 y 42. 22 – Véase la sent......
-
La delimitación del ámbito de aplicación subjetivo de la directiva 2009/133/CE
...Minerva, y C-247/96, Horst Ziemann v. Zie-mann Sicherheit GmbH, Horst Bohn Sicherheitsdienst, ap. 25, y de 11 de marzo de 1997, asunto C-13/95, Ayse Süzen v. Zehnacker Gebäudereinigung GmbH Krankenhausservice, Lefarth GmbH , ap. 13. 64 En este sentido, vid. J. M. CALDERÓN CARRERO y A. MARTÍ......
-
La conservación del empleo y los derechos laborales a la luz de la directiva 2001/23/ce: la necesaria revisión de la normativa sobre sucesión de empresas
...de empresa: conflictos interpretativos y necesidades de reforma”. IUSLabor, nº 1, 2017, p. 14. 87STJUE de 11 de marzo de 1997, Süzen, asunto C-13/95. En otro caso, no se transmitiría nada y el TJUE ha sido constante al afirmar que “la mera circunstancia de que el servicio prestado por el an......
-
Constitutionalising an Overlapping Consensus: The ECJ and the Emergence of a Coordinate Constitutional Order
...cit n 123 supra, para 75.126 ibid, para 76.127 ibid, para 74.128 ibid, paras 77ff.129 Opinion of Advocate General Geelhoed, ECJ, Case C-13/95, Chacón Navas, rec 50.130 ibid, rec 54.131 ibid, rec 55.European Law Journal Volume 16540 © 2010 Blackwell Publishing the legislator. In a similar ve......