Rijn-Schelde-Verolme (RSV) Machinefabrieken en Scheepswerven NV v Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 24 November 1987
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

|

61985J0223

Arrêt de la Cour du 24 novembre 1987. - Rijn-Schelde-Verolme (RSV) Machinefabrieken en Scheepswerven NV contre Commission des Communautés européennes. - Aides d'État - Secteur de la grande construction navale et de la grande construction off-shore. - Affaire 223/85.

Recueil de jurisprudence 1987 page 04617

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - DECISION DE LA COMMISSION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE D' UNE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN - DECISION INTERVENUE AVEC UN RETARD INJUSTIFIE - VIOLATION DANS LE CHEF DES BENEFICIAIRES DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME

( TRAITE CEE, ART . 93 )

Sommaire

LORSQUE LA COMMISSION, S' AGISSANT D' UNE AIDE ETATIQUE DESTINEE A COUVRIR LES COUTS SUPPLEMENTAIRES D' UNE OPERATION AYANT FAIT L' OBJET D' UNE AIDE AUTORISEE, DONT L' EXAMEN NE NECESSITAIT PAS UNE RECHERCHE APPROFONDIE, N' A PRIS UNE DECISION CONSTATANT L' INCOMPATIBILITE DE LADITE AIDE AVEC LE MARCHE COMMUN ET ORDONNANT SA SUPPRESSION QUE 26 MOIS APRES SA NOTIFICATION, ON EST EN PRESENCE D' UN RETARD QUI POUVAIT FONDER CHEZ LE BENEFICIAIRE DE L' AIDE UNE CONFIANCE LEGITIME DE NATURE A EMPECHER LA COMMISSION D' ENJOINDRE AUX AUTORITES NATIONALES D' ORDONNER LA RESTITUTION DE L' AIDE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 223/85,

RIJN-SCHELDE-VEROLME ( RSV ) MACHINEFABRIEKEN EN SCHEEPSWERVEN, NV, REPRESENTEE PAR ME T.*R . OTTERVANGER, AVOCAT AUX BARREAUX DE ROTTERDAM ET DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME G . HARLES, RUE PHILIPPE-II,

PARTIE REQUERANTE,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM B . VAN DER ESCH ET F . GRONDMAN, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG, A LUXEMBOURG,

PARTIE DEFENDERESSE,

AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION 85/351/CEE DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984, CONCERNANT L' AIDE OCTROYEE PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EN FAVEUR D' UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ( JO 1985, L*188, P.*44 ),

LA COUR,

COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : M . P . HEIM

VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 MARS 1987,

AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 18 JUIN 1987,

REND LE PRESENT

ARRET

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 JUILLET 1985, LA RIJN-SCHELDE-VEROLME MACHINEFABRIEKEN EN SCHEEPSWERVEN NV ( CI-APRES "RSV "), AYANT SON SIEGE SOCIAL A ROTTERDAM ( PAYS-BAS ), A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT PRINCIPALEMENT A L' ANNULATION DE LA DECISION 85/351 DE LA COMMISSION, DU 19 DECEMBRE 1984 ( JO 1985, L*188, P.*44 ), PAR LAQUELLE CELLE-CI A CONSTATE QUE L' AIDE D' UN MONTANT DE 294 MILLIONS DE HFL, ACCORDEE A LA REQUERANTE, EN 1982, PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN AU SENS DE L' ARTICLE 92 DU TRAITE CEE ET DEVAIT ETRE SUPPRIMEE; LE RECOURS VISE SUBSIDIAIREMENT A L' ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE CETTE DECISION, QUI ORDONNENT LA SUPPRESSION...