Commission Regulation (EEC) No 3600/92 of 11 December 1992 laying down the detailed rules for the implementation of the first stage of the programme of work referred to in Article 8 (2) of Council Directive 91/414/EEC concerning the placing of plant protection products on the market

Published date15 December 1992
subjectMatterLegislazione fitosanitaria,Législation phytosanitaire,Legislación fitosanitaria
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 366, 15 dicembre 1992,Journal officiel des Communautés européennes, L 366, 15 décembre 1992,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 366, 15 de diciembre de 1992
TEXTE consolidé: 31992R3600 — FR — 10.05.2008

1992R3600 — FR — 10.05.2008 — 005.001


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►B RÈGLEMENT (CEE) No 3600/92DE LA COMMISSION du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366, 15.12.1992, p.10)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 RÈGLEMENT(CE) No 491/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 L 49 50 4.3.1995
►M2 RÈGLEMENT (CE) No 1199/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 L 170 19 28.6.1997
►M3 RÈGLEMENT (CE) No 1972/1999 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1999 L 244 41 16.9.1999
►M4 RÈGLEMENT (CE) No 2266/2000 DE LA COMMISSION du 12 octobre 2000 L 259 27 13.10.2000
►M5 RÈGLEMENT (CE) No 416/2008 DE LA COMMISSION du 8 mai 2008 L 125 25 9.5.2008




▼B

RÈGLEMENT (CEE) No 3600/92DE LA COMMISSION

du 11 décembre 1992

établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), et notamment son article 8 paragraphe 2,

considérant que la Commission doit entamer un programme de travail pour l'examen graduel des substances actives qui sont sur le marché deux ans après la date de notification de la directive 91/414/CEE;

considérant que, étant donné le très grand nombre de substances actives sur le marché à cette date, une sélection a été effectuée tenant compte de manière équilibrée des questions sanitaires et/ou environnementales, de la possibilité de laisser des résidus dans les produits traités, de l'importance des préparations contenant ces substances pour l'agriculture, des lacunes évidentes dans les données disponibles ou, au contraire, de l'existence d'un ensemble de données complet et actualisé, de la similitude des propriétés chimiques ou biologiques;

considérant qu'il convient de préciser les rapports entre les producteurs, les États membres et la Commission ainsi que les obligations incombant à chacune des parties pour la mise en œuvre du programme;

considérant qu'il y a lieu d'établir une procédure de notification permettant aux producteurs intéressés d'informer la Commission de leur intérêt à obtenir l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive et de leur engagement à soumettre toute l'information nécessaire pour permettre une évaluation correcte de cette substance et une décision appropriée quant au respect des critères d'inscription prévus à l'article 5 de la directive 91/414/CEE;

considérant que les obligations des auteurs de la notification doivent être définies en ce qui concerne les présentations, périodes et autorités de destination de l'information à soumettre; qu'il y a lieu de définir les conséquences administratives à prévoir en cas de non-respect de ces obligations;

considérant que l'information technique ou scientifique sur les effets potentiellement dangereux d'une substance active ou de ses résidus présentée dans les délais par toute autre partie intéressée doit également être prise en considération dans cette évaluation;

considérant que les travaux d'évaluation doivent être distribués entre les autorités compétentes des États membres; que, en conséquence, un État membre rapporteur doit être désigné pour chaque substance active et chargé d'examiner et d'évaluer l'information soumise, en étroite collaboration avec les experts des autres États membres, et de transmettre à la Commission les résultats de l'évaluation et une recommandation de décision à prendre sur la substance active concernée;

considérant que les procédures prévues par le présent règlement ne préjugent pas des procédures à suivre dans le cadre d'autres dispositions du droit communautaire;

considérant que, afin d'éviter des doubles emplois, et notamment dans les expériences impliquant des animaux vertébrés, des dispositions spécifiques doivent être prévues pour inciter les producteurs à soumettre des dossiers collectifs;

considérant que les procédures prévues par le présent règlement ne doivent pas empêcher que des vérifications soient effectuées et des interdictions prononcées conformément à la directive 79/117/CEE du Conseil ( 2 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE de la Commission ( 3 ), lorsque sont portées à la connaissance de la Commission des informations indiquant que les conditions d'une interdiction, prévues par la directive 79/117/CEE, pourraient être remplies; que, au moment où le présent règlement est adopté, de telles informations concernant l'atrazine et le quintozène sont précisément en cours d'examen;

considérant que des mesures, tant administratives que de procédure, doivent être prises à présent afin de garantir que l'évaluation des substances actives peut effectivement commencer à partir de la date de mise en œuvre de la directive 91/414/CEE;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

1. Le présent règlement établit les modalités de la mise en oeuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE, ci-après dénommée «la directive». La première phase comporte une évaluation des substances indiquées à l'annexe I du présent règlement en vue de leur inscription éventuelle dans l'annexe I de la directive. Les dispositions de l'article 6 paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4 deuxième alinéa de la directive ne s'appliquent pas à une substance indiquée à l'annexe I du présent règlement tant que les procédures prévues par ledit règlement pour cette substance n'ont pas été mises au point.

2. Le présent règlement est appliqué sans préjudice:

a) des révisions effectuées par les États membres, notamment en vertu des renouvellements d'autorisation prévus à l'article 4 paragraphe 4 de la directive;

b) des révisions effectuées par la Commission en vertu de l'article 5 paragraphe 5 de la directive;

c) des évaluations effectuées en vertu de la directive 79/117/CEE.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, les définitions des produits phytopharmaceutiques, des substances, des substances actives, des préparations et autorisations de produits phytopharmaceutiques sont celles figurant à l'article 2 de la directive.

2. Aux fins du présent règlement, on entend en outre par:

a) «producteur»:

pour les substances actives produites dans la Communauté, le fabricant ou une personne établie dans la Communauté et désignée par le fabricant comme son représentant exclusif,

pour les substances actives produites en dehors de la Communauté, la personne établie dans la Communauté et désignée par le fabricant comme son représentant exclusif ou, si aucun représentant n'a été désigné, le ou les importateurs dans la Communauté de la substance active ou d'une préparation contenant ladite substance;

b) «comité»: le comité phytosanitaire permanent visé à l'article 19 de la directive.

Article 3

Les États membres désignent une autorité chargée de coordonner leur coopération avec les producteurs, les autres États membres et la Commission, et, en général, de la mise en oeuvre du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive. Ils communiquent à la Commission le nom de l'autorité désignée.

Article 4

1. Tout producteur désireux d'obtenir l'inscription d'une substance active mentionnée à l'annexe I du présent règlement, ou de tous sels, esters ou amines de ladite substance, dans l'annexe I de la directive, le notifie à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, les producteurs d'une substance active figurant à l'annexe I du présent règlement sont également tenus d'informer la Commission dans le même délai lorsqu'ils renoncent à obtenir l'inscription de ladite substance à l'annexe I de la directive.

▼M1

1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les producteurs ayant un bureau permanent en Autriche, en Finlande ou en Suède peuvent envoyer une notification à la Commission jusqu'au 30 avril 1995 au plus tard.

▼B

2. La notification doit être adressée à la Commission, DG VI, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent règlement, rempli et contenant l'engagement prévu à la partie 5 dudit modèle.

3. Les producteurs n'ayant pas procédé à temps à la notification mentionnée au paragraphe 1 d'une substance active donnée ne pourront participer au programme visé à l'article 1er que conjointement avec d'autres producteurs ayant notifié cette substance active ou, dans le cas visé au paragraphe 4, en assistant l'État membre effectuant la notification et ce avec l'accord des premiers auteurs de ladite notification.

4. Lorsque pour une substance active déterminée, aucun producteur n'a effectué de notification conformément au paragraphe 2, la Commission en informe les États membres par l'intermédiaire du comité. Les États membres ont la possibilité de faire connaître leur intérêt à obtenir l'inscription de la substance active en cause dans l'annexe I de la directive au moyen du modèle de notification figurant à l'annexe II du présent règlement. La notification doit être envoyée à la Commission le plus rapidement possible et au plus tard...

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