Tj. Twijnstra contra Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:289
• Date: 02 July 1992
• Celex Number: 61991CC0081
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-81/91

Avis juridique important

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61991C0081

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 2 juillet 1992. - Tj. Twijnstra contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Prélèvement supplémentaire sur le lait. - Affaire C-81/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02455

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Le demandeur au principal, M. Twijnstra, est un agriculteur aux Pays-Bas. En 1980 il a conclu un accord pour l' abattage ou la reconversion de son troupeau laitier avec l' autorité néerlandaise compétente. Au titre de cet accord, il s' est engagé à cesser de livrer du lait en provenance de son entreprise du 10 avril 1980 au 10 avril 1985 en contrepartie d' une prime de reconversion. L' accord a été conclu conformément au règlement (CEE) n 1078/77 du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (JO L 131, 1977, p. 1). Au début de janvier 1984, M. Twijnstra a vendu une partie des terres visées par l' accord. Les acquéreurs se sont engagés à ne pas affecter ces terres à la production laitière avant le 10 avril 1985. Ils ont respecté leur engagement à cet égard. M. Twijnstra a donc conservé la totalité de la prime de reconversion, conformément à l' article 6 du règlement n 1078/77, qui prévoit ce qui suit:

"1. Tout successeur à une exploitation agricole peut s' engager par écrit à poursuivre l' exécution des obligations souscrites par son prédécesseur.

Dans ce cas, les montants déjà payés restent acquis à ce dernier et le solde est versé à son successeur.

Dans le cas contraire, les montants déjà payés sont remboursés par le prédécesseur.

2. Dans le cas où seulement une partie d' une exploitation est cédée, le demandeur garde son droit à la prime si la personne à qui il a cédé s' engage par écrit à poursuivre l' exécution des obligations souscrites par sonprédécesseur. Dans le cas contraire, une partie des montants déjà payés est remboursée par le prédécesseur, calculée en fonction de la superficie fourragère cédée."

2. En 1988, M. Twijnstra a repris la production du lait. Entre-temps, un prélèvement supplémentaire frappant la production laitière avait été institué par les règlements (CEE) n 856/84 (JO L 90, 1984, p. 10) et 857/84 (JO L 90, 1984, p. 13) du Conseil. Les agriculteurs se sont vu attribuer une quantité de référence, en fonction de leur production pour une période déterminée (dénommée "période de référence") et le prélèvement supplémentaire a été calculé sur la production excédant la quantité de référence. Ces règlements ne prévoyaient pas à l' origine l' attribution d' une quantité de référence à des agriculteurs qui, comme M. Twijnstra, n' avaient pas produit de lait au cours de la période de référence à la suite de la conclusion d' un accord de non-commercialisation ou de reconversion. Dans ses arrêts du 28 avril 1988 dans l' affaire Mulder/Minister van Landbouw en Visserij (120/86, Rec. 1988, p. 2321) et dans l' affaire Deetzen/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (170/86, Rec. 1988, p. 2355), la Cour a déclaré que le règlement n 857/84 était invalide dans la mesure où il ne prévoyait pas l' attribution d' une quantité de référence à ces personnes, qui pouvaient invoquer le principe de la confiance légitime, selon la Cour, pour être autorisées à reprendre la production de lait à l' issue de la période visée par un accord de non-commercialisation ou de reconversion.

3. A la suite des arrêts rendus dans les affaires Mulder et von Deetzen, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n 764/89 du 20 mars 1989 (JO L 84, 1989, p. 2), qui a ajouté au règlement n 857/84 un article 3bis prévoyant une quantité de référence spécifique à attribuer aux agriculteurs qui n' avaient pas été en mesure antérieurement de l' obtenir à la suite de la conclusion d' un accord de non-commercialisation ou de reconversion. La quantité de référence spécifique était fixée à 60 % de la quantité de lait livrée au cours des douze mois précédant le mois du dépôt de la demande de prime de non-commercialisation ou de reconversion (article 3bis, paragraphe 2 du règlement n 857/84). Dans ses arrêts du 11 décembre 1990 dans l' affaire Spagl/Hauptzollamt Rosenheim (C-189/89, Rec. 1990 I, p. 4539) et l' affaire Pastaetter/Hauptzollamt Bad Reichenhall (C-217/89, Rec. 1990 I, p. 4585), la Cour a déclaré que cette disposition était invalide dans la mesure où elle limitait la quantité de référence spécifique à 60 % de la quantité de lait livrée au cours des douze mois en question. Le 13 juin 1991, le règlement (CEE) n 1639/91 du Conseil (JO L 150, 1991, p. 35) a été adopté aux fins de l' application de ces arrêts.

4. Le 22 juin 1989, M. Twijnstra a demandé une quantité de référence spécifique. Par sa décision du 11 août 1989, le directeur du département agriculture, nature et loisirs de plein air de la province de la Frise a accordé à M. Twijnstra une quantité de référence provisoire de 245.653 kg pour la période de prélèvement 1989/1990. M. Twijnstra a contesté cette décision, au motif que la quantité de référence n' avait pas été calculée correctement. La décision a été confirmée par le ministère de l' agriculture, de la conservation de la nature et de la pêche, qui est la partie défenderesse dans la procédure nationale. La partie défenderesse a estimé que le demandeur ne pouvait prétendre à une quantité de référence de 60 % de la totalité de la quantité qu' il avait livrée au cours des 12 mois précédant la demande d' une prime de reconversion. A la place, elle a estimé que cette quantité devait être réduite proportionnellement en ce qui concerne les terres que M. Twijnstraavait vendues en janvier 1984. Elle a invoqué à cet égard l' article 5, paragraphe 1, du Beschikking superheffing SLOM-deelnemers [décret néerlandais sur l' application du super-prélèvement aux participants à un système d' abattage ou de...