East Sussex County Council v Information Commissioner and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2015:656
• Date: 06 October 2015
• Celex Number: 62014CJ0071
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-71/14

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

6 octobre 2015 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Articles 5 et 6 — Accès du public à l’information en matière d’environnement — Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales — Notion de ‘montant raisonnable’ — Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux — Accès à la justice — Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance»

Dans l’affaire C‑71/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le tribunal de première instance (division de la réglementation générale, droits d’information) [First-tier Tribunal (General Regulatory Chamber, Information Rights) (Royaume-Uni)], par décision du 4 février 2014, parvenue à la Cour le 10 février 2014, dans la procédure

East Sussex County Council

contre

Information Commissioner,

en présence de:

Property Search Group,

Local Government Association,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. C. Vajda, A. Rosas, E. Juhász et D. Šváby, juges,

avocat général: Mme E. Sharpston,

greffier: Mme C. Strömholm, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 11 décembre 2014,

considérant les observations présentées:

— pour l’East Sussex County Council, par Mmes R. Cobb et C. Brannigan, solicitors, ainsi que par M. N. Pleming, QC,

— pour l’Information Commissioner, par M. R. Bailey, solicitor, et Mme A. Proops, barrister,

— pour le Property Search Group, par M. N. Clayton,

— pour la Local Government Association, par Mme R. Cobb, solicitor,

— pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. L. Christie, en qualité d’agent, assisté de MM. J. Maurici et S. Blackmore, barristers,

— pour le gouvernement danois, par M. C. Thorning et Mme M. Wolff, en qualité d’agents,

— pour la Commission européenne, par Mmes L. Pignataro-Nolin, L. Armati et J. Norris-Usher, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 avril 2015,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 et 6 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’East Sussex County Council (conseil de comté de l’East Sussex, ci-après le «conseil de comté») à l’Information Commissioner (commissaire à l’information) au sujet d’une décision de ce dernier déclarant illicite une redevance exigée par le conseil de comté pour la fourniture d’informations environnementales à PSG Eastbourne, une entreprise de recherche immobilière.

Le cadre juridique

Le droit international

3 La convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1, ci-après la «convention d’Aarhus»).

4 L’article 4 de ladite convention, intitulé «Accès à l’information sur l’environnement» prévoit, à son paragraphe 1, que, sous un certain nombre de réserves et de conditions, chaque partie à cette même convention doit faire en sorte que les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l’environnement qui leur sont demandées.

5 L’article 4, paragraphe 8, de la convention d’Aarhus précise: «Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l’intention de faire payer les informations qu’elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d’informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.»

6 L’article 9 de cette convention, intitulé «Accès à la justice», dispose, à son paragraphe 1: «Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d’informations qu’elle a présentée en application de l’article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu’elle n’a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi. Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide et établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu’une instance judiciaire. [...]»

Le droit de l’Union

La directive 90/313/CEE

7 Aux termes de l’article 5 de la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement (JO L 158, p. 56): «Les États membres peuvent subordonner la communication de l’information au paiement d’une redevance sans toutefois que celle-ci puisse excéder un montant raisonnable.»

La directive 2003/4

8 Les considérants 2 et 18 de la directive 2003/4 énoncent: «(2) [...] La présente directive étend le niveau d’accès actuel prévu par la directive 90/313/CEE. [...] (18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d’informations environnementales au paiement d’une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable. Cela implique que, en principe, les redevances ne peuvent excéder les coûts réels de production du matériel en question. [...]»

9 L’article 1er, sous a), de cette directive dispose: «La présente directive a pour objectifs: a) de garantir le droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice, [...]»

10 L’article 3, paragraphe 1, de ladite directive prévoit: «Les États membres veillent à ce que les autorités publiques soient tenues, conformément à la présente directive, de mettre à la disposition de tout demandeur, et sans que celui-ci soit obligé de faire valoir un intérêt, les informations environnementales qu’elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte.»

11 L’article 3, paragraphe 5, de cette même directive dispose: «Aux fins du présent article, les États membres veillent à ce que: [...] c) les modalités pratiques soient définies pour garantir que le droit d’accès aux informations environnementales peut être effectivement exercé, notamment: — la désignation de responsables en matière d’information, — l’établissement et la tenue à jour d’outils pour la consultation des informations demandées, — des registres ou des listes des informations environnementales détenues par les autorités publiques ou par les centres d’information, avec des indications claires sur l’endroit où ces informations sont mises à disposition. [...]»

12 L’article 5 de la directive 2003/4, intitulé «Redevances», prévoit, à ses paragraphes 1 et 2: «1. L’accès aux registres ou listes publics établis et tenus à jour comme prévu à l’article 3, paragraphe 5, et la consultation sur place des informations demandées sont gratuits. 2. Les autorités publiques peuvent subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d’une redevance, pourvu que son montant n’excède pas un montant raisonnable.»

13 L’article 6 de cette directive, intitulé «Accès à la justice», dispose, à ses paragraphes 1 et 2: «1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d’information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu’elle a été insuffisamment prise en compte ou n’a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l’autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l’objet d’un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi. Toute procédure de ce type doit être rapide et gratuite ou peu onéreuse. 2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l’autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée. Les États membres peuvent en outre prévoir que les tiers qui sont lésés par la divulgation des informations puissent également disposer d’une voie de recours.»

Le droit du Royaume-Uni

14 Le règlement de 2004 sur...