Město Žamberk v Finanční ředitelství v Hradci Králové, now Odvolací finanční ředitelství.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2013:95
• Date: 21 February 2013
• Celex Number: 62012CJ0018
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C‑18/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

21 février 2013 ( *1 )

«Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Exonération — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique — Pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique — Parc aquatique municipal»

Dans l’affaire C‑18/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správní soud (République tchèque), par décision du 15 décembre 2011, parvenue à la Cour le 16 janvier 2012, dans la procédure

Město Žamberk

contre

Finanční ředitelství v Hradci Králové, devenu Odvolací finanční ředitelství,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. T. von Danwitz (rapporteur), président de chambre, MM. A. Rosas, E. Juhász, D. Šváby et C. Vajda, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: Mme A. Impellizzeri, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 12 décembre 2012,

considérant les observations présentées:

— pour le město Žamberk, par M. J. Lukáš, advokát,

— pour le Finanční ředitelství v Hradci Králové, par Mme E. Horáková, en qualité d’agent,

— pour le gouvernement tchèque, par M. M. Smolek, en qualité d’agent,

— pour la Commission européenne, par Mmes L. Lozano Palacios, M. Šimerdová et Z. Malůšková, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant le město Žamberk (ville de Žamberk) au Finanční ředitelství v Hradci Králové, devenu Odvolací finanční ředitelství (direction des finances d’appel), au sujet de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») du prix d’entrée en contrepartie duquel le město Žamberk permet l’accès à son parc aquatique municipal.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive TVA soumet à la TVA «les prestations de services, effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel».

4 L’article 132, paragraphe 1, sous m), de cette directive, figurant au chapitre 2, intitulé «Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général», du titre IX de ladite directive, prévoit: «Les États membres exonèrent les opérations suivantes: [...] m) certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique, fournies par des organismes sans but lucratif aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique».

5 Selon l’article 134 de cette même directive: «Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 132, paragraphe 1, [sous m)], dans les cas suivants: a) lorsqu’elles ne sont pas indispensables à l’accomplissement des opérations exonérées; b) lorsqu’elles sont essentiellement destinées à procurer à l’organisme des recettes supplémentaires par la réalisation d’opérations effectuées en concurrence directe avec celles d’entreprises commerciales soumises à la TVA.»

Le droit tchèque

6 L’article 61, sous d), de la loi no 235/2004 sur la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa version applicable aux faits au principal, intitulé «Autres prestations exonérées de la taxe sans droit à la déduction de la taxe», prévoit: «Sont en outre exonérées de la taxe les prestations suivantes: [...] d) les prestations de services ayant un lien étroit avec le sport ou l’éducation physique fournies, par des personnes morales qui n’ont pas été établies ou instituées à des fins commerciales, aux personnes qui pratiquent le sport ou l’éducation physique».

7 En vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la loi no 115/2001 sur la promotion du sport, la notion de sport correspond à toute forme d’activité physique qui, au moyen d’une participation organisée ou non organisée, a pour objectif le développement harmonieux de la condition physique et psychique, l’amélioration de la santé ainsi que l’obtention de résultats sportifs dans des compétitions sportives de tous niveaux.

8 Le paragraphe 2 de cette même disposition définit l’expression «sport pour tous» comme étant le sport organisé et non organisé ainsi que les loisirs actifs destinés à de larges couches de la population.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

9 Le město Žamberk met à disposition, contre le paiement d’un droit d’entrée, un parc aquatique municipal dans lequel se trouvent, notamment, un bassin de natation divisé en plusieurs couloirs et équipé de plongeoirs, une pataugeoire pour enfants, des toboggans aquatiques, une baignoire de massage, une piscine-rivière naturelle, un terrain de beach-volley, des espaces pour le tennis de table ainsi que du matériel sportif proposé à la location. La juridiction de renvoi observe que, à sa connaissance, aucun club ou organisation de sport n’exerce ses activités sur le site, et aucune école ou autre entité n’utilise ce site pour l’éducation physique.

10 Dans sa déclaration fiscale pour la période imposable du premier trimestre de l’année 2009, le město Žamberk a déclaré un excédent de TVA de 198182 CZK. À cet égard, le Finanční úřad v Žamberku (bureau des finances de Žamberk) a estimé que les prestations du parc aquatique municipal du město Žamberk constituaient des prestations exonérées n’ouvrant pas de droit à déduction de la TVA et a, en conséquence, par avis de recouvrement du 17 juin 2009, fixé l’excédent pour la période imposable en cause à 154 105 CZK.

11 Cet avis de recouvrement ayant été confirmé par une décision du Finanční ředitelství v Hradci Králové (direction des finances de Hradec Králové) du 15 décembre 2009, le město Žamberk a formé un recours devant le Krajský soud v Hradci Králové (cour d’appel régionale de Hradec Králové) qui a annulé la décision du Finanční ředitelství v Hradci Králové. Ce dernier s’est alors pourvu en cassation devant le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême).

12 Compte tenu de la définition de la notion de «sport» consacrée, au niveau national, par l’article 2 de la loi no 115/2001, le Nejvyšší správní soud cherche à savoir, en substance, si des activités sportives non organisées et non systématiques peuvent être qualifiées de «pratique du sport», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA.

13 Il s’interroge également sur la question de savoir si le fait qu’un parc aquatique tel que celui en cause au principal propose à ses visiteurs non seulement la possibilité de pratiquer certaines activités sportives, mais aussi des activités de détente ou de repos, et si le fait que l’intention de tout visiteur n’est pas nécessairement la pratique d’activités de type sportif, peut avoir une incidence sur l’applicabilité de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive TVA.

14 Le Nejvyšší správní soud précise que sa demande ne porte pas sur l’interprétation de la notion d’«organisme sans but lucratif» au sens de ladite disposition, étant donné que la question de savoir si le město Žamberk relève de cette notion n’est pas soumise à son appréciation dans le cadre du litige au principal en raison du droit procédural tchèque. Par ailleurs, les questions préjudicielles ne visent pas les conditions additionnelles à l’exonération de la TVA fixées à l’article 134 de la directive TVA.

15 Dans ces conditions, le Nejvyšší správní soud a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Peut-on qualifier les...