Hornbach-Baumarkt-AG v Finanzamt Landau.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:366
• Docket Number: C-382/16
• Celex Number: 62016CJ0382
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 31 May 2018

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

31 mai 2018 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Réglementation d’un État membre – Détermination du revenu imposable des sociétés – Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non-résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance – Rectification des revenus imposables de la société résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens – Restriction à la liberté d’établissement – Justification »

Dans l’affaire C‑382/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz (tribunal des finances de Rhénanie-Palatinat, Allemagne), par décision du 28 juin 2016, parvenue à la Cour le 11 juillet 2016, dans la procédure

Hornbach-Baumarkt AG

contre

Finanzamt Landau,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Rosas (rapporteur), Mmes C. Toader, A. Prechal et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 27 septembre 2017,

considérant les observations présentées :

– pour Hornbach–Baumarkt AG, par Mes J. Uterhark et J. Nagler, Rechtsanwälte,

– pour le gouvernement allemand, par MM. T. Henze et R. Kanitz, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement suédois, par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, U. Persson et N. Otte Widgren ainsi que par MM. F. Bergius et L. Swedenborg, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. W. Roels et M. Wasmeier, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 14 décembre 2017,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 43 CE (devenu article 49 TFUE), lu en combinaison avec l’article 48 CE (devenu article 54 TFUE).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hornbach–Baumarkt AG au Finanzamt Landau (administration fiscale de Landau, Allemagne) (ci-après l’« administration fiscale ») au sujet de la détermination, par cette dernière, de l’impôt sur les sociétés et de l’assiette de la taxe professionnelle de cette société pour l’année 2003.

Le cadre juridique

3 Le Gesetz über die Besteuerung bei Auslandsbeziehungen (Außensteuergesetz) (loi relative à l’imposition en cas de relations avec l’étranger), dans sa version issue du Gesetz zum Abbau von Steuervergünstigungen und Ausnahmeregelungen (loi sur la suppression d’avantages fiscaux et de dérogations), du 16 mai 2003 (BGBl. 2003 I, p. 660) (ci-après l’« AStG »), dispose, à son article 1er, intitulé « Rectification des revenus » : « 1) Lorsque les revenus d’un contribuable, que ce dernier tire de liens commerciaux avec une personne qui lui est proche, sont réduits parce que le contribuable convient, dans le cadre de tels liens avec l’étranger, de conditions qui s’écartent de celles dont auraient convenu, dans des circonstances identiques ou similaires, des tiers indépendants les uns des autres, ses revenus doivent être calculés, sans préjudice d’autres dispositions, comme ils l’auraient été en présence de conditions convenues entre tiers indépendants. 2) Une personne est proche du contribuable lorsque : 1. la personne détient directement ou indirectement une participation correspondant à au moins un quart du capital du contribuable (participation substantielle) ou peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sur le contribuable ou, à l’inverse, lorsque le contribuable détient une participation substantielle dans le capital de ladite personne ou peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sur elle, ou 2. un tiers détient une participation substantielle dans le capital de ladite personne ou du contribuable, ou peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sur l’une et l’autre, ou 3. la personne ou le contribuable est en mesure, dans le cadre de la négociation des conditions d’un lien commercial, d’exercer sur le contribuable ou la personne une influence qui trouve sa source en dehors de ce lien commercial, ou lorsque l’un d’eux a un intérêt propre à la réalisation de revenus par l’autre. 3) S’il y a lieu de procéder à une estimation, conformément à l’article 162 de l’Abgabenordnung [(code des impôts)], des revenus mentionnés au paragraphe 1, le point de référence de cette estimation est, à défaut d’un autre point de référence adéquat, la rémunération du capital investi dans l’entreprise ou la marge bénéficiaire que l’expérience et l’usage laissent escompter dans des circonstances normales. 4) Constitue un lien commercial, au sens des paragraphes 1 et 2, tout lien à l’origine des revenus qui relève du droit des obligations, qui n’est pas convenu dans les statuts, et qui fait partie, chez le contribuable ou la personne qui lui est proche, d’une activité à laquelle les articles 13, 15, 18 ou 21 de l’Einkommensteuergesetz [(loi relative à l’impôt sur le revenu)] sont applicables ou qui, dans le cas d’une personne proche non-résidente, seraient applicables si l’activité était exercée en Allemagne. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

4 Hornbach–Baumarkt AG est une société anonyme ayant son siège en Allemagne, qui exploite des magasins de bricolage et de matériaux de construction dans cet État membre et dans d’autres États membres.

5 Durant l’année 2003, Hornbach–Baumarkt AG détenait indirectement, au moyen de sa filiale Hornbach International GmbH et de la filiale néerlandaise de cette dernière, Hornbach Holding BV, une participation représentant 100 % du capital de deux sociétés ayant leur siège aux Pays–Bas, Hornbach Real Estate Groningen BV et Hornbach Real Estate Wateringen BV (ci-après les « sociétés étrangères du groupe »).

6 Les sociétés étrangères du groupe présentaient un capital propre négatif et avaient besoin, respectivement, pour la poursuite de leurs activités ainsi que pour financer un projet de construction d’un supermarché de bricolage et de jardinage, de crédits bancaires pour des montants de 10057000 euros, en ce qui concerne Hornbach Real Estate Groningen BV, et de 14800000 euros, s’agissant de Hornbach Real Estate Wateringen BV.

7 L’établissement bancaire assurant le financement de ces sociétés avait lié l’octroi des crédits à la remise, par Hornbach–Baumarkt AG, de lettres d’intention portant déclaration de garantie.

8 Le 25 septembre 2002, Hornbach–Baumarkt AG a émis ces lettres d’intention, sans demander de rémunération pour ce faire.

9 Dans lesdites lettres d’intention, Hornbach–Baumarkt AG s’engageait à l’égard de l’établissement bancaire prêteur à ne pas céder sa participation dans Hornbach Holding BV ou à ne pas modifier celle-ci et, de surcroît, à faire en sorte que Hornbach Holding BV ne cède pas non plus sa participation dans les sociétés étrangères du groupe ou ne modifie pas cette dernière participation, sans avoir averti cet établissement par écrit, au moins trois semaines avant toute cession ou modification.

10 Hornbach–Baumarkt AG s’engageait, en outre, de manière irrévocable et inconditionnelle, à faire en sorte que les sociétés étrangères du groupe conservent les ressources financières leur permettant d’honorer toutes leurs obligations. Ainsi, elle devait mettre à la disposition de ces sociétés, si cela était nécessaire, les moyens financiers permettant à ces dernières de remplir leurs obligations à l’égard de l’établissement bancaire prêteur. Hornbach–Baumarkt AG devait veiller, par ailleurs, à ce que ces moyens financiers servent au remboursement de la dette contractée auprès du même établissement.

11 Estimant que des tiers indépendants les uns des autres auraient, dans des circonstances identiques ou similaires, convenu d’une rémunération en contrepartie des garanties ainsi accordées, l’administration fiscale a décidé que les revenus de Hornbach–Baumarkt AG devaient être augmentés, conformément à l’article 1er, paragraphes 1 et 4, de l’AStG, d’un montant correspondant au montant supposé de la rémunération des garanties accordées et elle a modifié l’impôt sur les sociétés et l’assiette de la taxe professionnelle de cette société pour l’année 2003. L’administration fiscale a ainsi rectifié le montant des revenus imposables de Hornbach–Baumarkt AG à hauteur de 15253 euros et de 22447 euros, en conséquence des garanties accordées, respectivement, à Hornbach Real Estate Groningen BV et à Hornbach Real Estate Wateringen BV.

12 Les réclamations introduites contre les décisions par lesquelles l’administration fiscale a procédé à ces rectifications ayant été rejetées par cette dernière comme étant non fondées, Hornbach–Baumarkt AG a saisi le Finanzgericht Rheinland-Pfalz (tribunal des finances de Rhénanie-Palatinat, Allemagne) d’un recours contre ces décisions.

13 Dans le cadre de ce recours, Hornbach–Baumarkt AG a soutenu que l’article 1er de l’AStG conduisait à un traitement discriminatoire des situations transfrontalières, dès lors que, dans les situations purement internes, il n’était pas procédé à une rectification du montant des revenus pour tenir compte du montant supposé de la rémunération des garanties octroyées à des filiales.

14 Dans ce contexte, elle a notamment fait valoir qu’il résulte de l’arrêt du 21...