Winfried L. Holböck v Finanzamt Salzburg-Land.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2007:297
• Docket Number: C-157/05
• Celex Number: 62005CJ0157
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 May 2007

Affaire C-157/05

Winfried L. Holböck

contre

Finanzamt Salzburg-Land

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

«Libre circulation des capitaux — Liberté d’établissement — Impôt sur le revenu — Distribution de dividendes — Revenus de capitaux originaires d’un pays tiers»

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2007

Sommaire de l'arrêt

1. Libre circulation des personnes — Liberté d'établissement — Libre circulation des capitaux — Dispositions du traité — Champ d'application

(Art. 43 CE et 56 CE)

2. Libre circulation des capitaux — Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers

(Art. 56 CE et 57, § 1, CE)

1. Une législation nationale qui soumet la perception de dividendes à un impôt dont le taux dépend de l'origine, nationale ou non, de ces dividendes, indépendamment de l'ampleur de la participation que l'actionnaire détient dans la société distributrice, est susceptible de relever aussi bien de l'article 43 CE, relatif à la liberté d'établissement, que de l'article 56 CE, relatif à la libre circulation des capitaux.

Toutefois, les dispositions du chapitre du traité relatif à la liberté d'établissement ne sauraient être invoquées dans une situation où un actionnaire perçoit des dividendes d'une société établie dans un pays tiers. En effet, ledit chapitre ne comporte aucune disposition qui étende son champ d'application aux situations concernant l'établissement dans un pays tiers d'un ressortissant d'un État membre ou d'une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre.

(cf. points 24, 28-29)

2. L'article 57, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens que l'article 56 CE ne porte pas atteinte à l'application par un État membre d'une législation existant au 31 décembre 1993 qui, alors même qu'elle soumet un actionnaire percevant des dividendes d'une société résidente à un taux d'imposition égal à la moitié du taux moyen d'imposition, soumet un actionnaire percevant des dividendes d'une société établie dans un pays tiers et dont il détient les deux tiers du capital social au taux ordinaire de l'impôt sur le revenu.

En effet, à supposer même qu'un tel actionnaire soit fondé à invoquer l'article 56 CE, une restriction aux mouvements de capitaux impliquant des investissements directs, telle qu'un traitement fiscal moins avantageux des dividendes d'origine étrangère, relève de l'article 57, paragraphe 1, CE dans la mesure où elle se rapporte à des participations prises en vue de créer ou de maintenir des liens économiques durables et directs entre l'actionnaire et la société concernée et permettant à ce dernier de participer effectivement à la gestion de cette société ou à son contrôle, ce qui est le cas d'un traitement fiscal moins avantageux des dividendes d'origine étrangère qui se rapportent à une participation égale aux deux tiers du capital social de la société distributrice.

(cf. points 36-38, 44-45 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

24 mai 2007 (*)

«Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu – Distribution de dividendes – Revenus de capitaux originaires d’un pays tiers»

Dans l’affaire C‑157/05,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 28 janvier 2005, parvenue à la Cour le 7 avril 2005, dans la procédure

Winfried L. Holböck

contre

Finanzamt Salzburg-Land,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, M^me R. Silva de Lapuerta, MM. G. Arestis, J. Malenovský et T. von Danwitz, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées:

– pour M. Holböck, par M^e W.-D. Arnold, Rechtsanwalt,

– pour le gouvernement espagnol, par M^me N. Díaz Abad, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et M^me C. Jurgensen, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement néerlandais, par M^me H. G. Sevenster et M. M. de Grave, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. M. Bethell, en qualité d’agent, assisté de M. T. Ward, barrister,

– pour la Commission des Communautés européennes, par MM. R. Lyal et G. Braun, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 56 CE à 58 CE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Holböck au Finanzamt Salzburg-Land au sujet de l’imposition des dividendes qu’il a perçus d’une société établie dans un pays tiers.

Le cadre juridique

3 L’article 37, paragraphes 1 et 4, de la loi autrichienne de 1988 relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz 1988, BGBl. 400/1988, ci-après l’«EStG 1988»), disposait, avant sa modification par la loi de 1993 portant réforme fiscale (Steuerreformgesetz 1993, BGBl. 818/1993):

«(1) Le taux d’imposition est réduit pour:

– les revenus provenant de répartitions effectives de bénéfices (paragraphe 4) […] à la moitié du taux d’imposition moyen frappant la totalité du revenu;

[…]

(4) Les revenus de participations sont:

1. Les répartitions effectives de dividendes d’actions ou de parts de sociétés de capitaux nationales ou de sociétés coopératives à but commercial nationales

[…]»

4 À la suite de leur modification par la loi de 1993 portant réforme fiscale, les dispositions citées au point précédent étaient libellées comme suit:

«(1) Le taux d’imposition est réduit pour:

3. les revenus fondés sur des participations (paragraphe 4) […] à la moitié du taux d’imposition moyen frappant la totalité du revenu.

[…]

(4) Les revenus de participations sont:

1. Les produits de participations:

a) Gains de toutes sortes provenant de participations dans des sociétés de capitaux nationales ou des sociétés coopératives à but commercial nationales sous la forme d’actions ou parts de sociétés […]

[…]»

5 Conformément à cette législation nationale relative à l’impôt sur le revenu (ci-après la «législation nationale»), les distributions de bénéfices de sociétés nationales à une personne physique résidant en Autriche sont soumises à un taux d’imposition réduit de moitié («Hälftesteuersatz»).

6 En revanche, les distributions de bénéfices de sociétés anonymes étrangères à une personne physique résidant en Autriche sont soumises à l’impôt ordinaire sur le revenu.

7 S’agissant de l’imposition des répartitions effectives de bénéfices, ni la loi de 1993 portant réforme fiscale ni la loi de 1996 portant adaptation structurelle (Strukturanpassungsgesetz, BGBl. 201/1996) n’ont modifié l’état du droit en ce qui concerne la période postérieure au 31 décembre 1993.

Le litige au principal et la question préjudicielle

8 M. Holböck est domicilié en Autriche, où se situe également le centre de ses intérêts. Il est le gérant de CBS Conmeth Business Systems GmbH, qui a son siège en Autriche et dont l’activité est le commerce de produits cosmétiques.

9 L’actionnaire unique de ladite société est CBS Conmeth Business Systems...