Jean Thieffry v Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1977:65
• Date: 28 April 1977
• Celex Number: 61976CJ0071
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 71-76

Avis juridique important

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61976J0071

Arrêt de la Cour du 28 avril 1977. - Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Droit d'établissement des avocats. - Affaire 71-76.

Recueil de jurisprudence 1977 page 00765
édition spéciale grecque page 00229
édition spéciale portugaise page 00277
édition spéciale espagnole page 00195
édition spéciale suédoise page 00359
édition spéciale finnoise page 00385

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - OBJECTIF DU TRAITE - MISE EN OEUVRE - ABSENCE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - DISPOSITIONS OU PRATIQUES NATIONALES - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES

( TRAITE CEE , ART . 5 , 52 ET 57 )

2 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - DIPLOME ETRANGER - RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE - EFFET UNIVERSITAIRE ET EFFET CIVIL - DISTINCTION - COMPETENCE DE L ' ETAT D ' ETABLISSEMENT - EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - RESPECT

( TRAITE CEE , ART . 52 )

3 . LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE - EXERCICE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE - PROFESSION D ' AVOCAT - DIPLOME OBTENU DANS LE PAYS D ' ORIGINE - RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE AVEC LE DIPLOME NATIONAL DU PAYS D ' ETABLISSEMENT - ABSENCE DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - EXIGENCE DU DIPLOME DU PAYS D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTION INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 57 )

Sommaire

1 . LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , DANS LE RESPECT DES REGLES PROFESSIONNELLES JUSTIFIEES PAR L ' INTERET GENERAL , FAIT PARTIE DES OBJECTIFS DU TRAITE . DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EN A PAS LUI-MEME DISPOSE , LA MISE EN OEUVRE DE CES OBJECTIFS PEUT SE TROUVER REALISEE , PAR DES MESURES EDICTEES , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 DU TRAITE , PAR LES ETATS MEMBRES . LORSQUE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT PEUT ETRE ASSUREE DANS UN ETAT MEMBRE EN VERTU SOIT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR SOIT DES PRATIQUES DE L ' ADMINISTRATION PUBLIQUE OU DE CORPORATIONS PROFESSIONNELLES , LE BENEFICE EFFECTIF DE CETTE LIBERTE NE SAURAIT ETRE REFUSE A UNE PERSONNE RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN RAISON DU SEUL FAIT QUE , POUR UNE PROFESSION DONNEE , LES DIRECTIVES PREVUES PAR L ' ARTICLE 57 DU TRAITE N ' ONT PAS ENCORE ETE PRISES . LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT POUVANT RELEVER AINSI , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , DE LEGISLATIONS OU DE PRATIQUES NATIONALES , IL INCOMBE AUX AUTORITES PUBLIQUES COMPETENTES , ET PARMI ELLES AUX CORPORATIONS PROFESSIONNELLES LEGALEMENT RECONNUES , D ' ASSURER DE CES LEGISLATIONS OU PRA - TIQUES UNE APPLICATION CONFORME A L ' OBJECTIF DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT .

2 . AU REGARD DE LA DISTINCTION ENTRE L ' EFFET UNIVERSITAIRE ET L ' EFFET CIVIL DE LA RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE DE DIPLOMES ETRANGERS , IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DE PORTER , COMPTE TENU DES EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE LIBERTE D ' ETABLISSEMENT , LES APPRECIATIONS DE FAIT QUI LEUR PERMETTENT DE JUGER SI UNE RECONNAISSANCE PRONONCEE PAR UNE INSTANCE UNIVERSITAIRE PEUT VALOIR , PAR DELA SON EFFET ACADEMIQUE , EN TANT QUE TITRE D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE LEGISLATION NATIONALE NE PREVOIT UNE RECONNAISSANCE D ' EQUIVALENCE QU ' A DES FINS UNIVERSITAIRES NE JUSTIFIE PAS , A ELLE SEULE , LE REFUS DE RECONNAITRE UNE TELLE EQUIVALENCE COMME TITRE D ' HABILITATION PROFESSIONNELLE . IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQU ' UN DIPLOME RECONNU A DES FINS UNIVERSITAIRES EST COMPLETE PAR UN CERTIFICAT D ' APTITUDE PROFESSIONNELLE OBTENU SELON LA LEGISLATION DU PAYS D ' ETABLISSEMENT .

3 . LE FAIT D ' EXIGER D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIRANT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , TELLE QUE LA PROFESSION D ' AVOCAT , LE DIPLOME NATIONAL PREVU PAR LA LEGISLATION DU PAYS D '...