Anita Groener v Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:1989:599 |
Date | 28 November 1989 |
Celex Number | 61987CJ0379 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Docket Number | C-379/87 |
Arrêt de la Cour du 28 novembre 1989. - Anita Groener contre Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee. - Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. - Libre circulation des travailleurs - Connaissance d'une langue officielle du pays d'accueil. - Affaire C-379/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 03967
édition spéciale suédoise page 00259
édition spéciale finnoise page 00275
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
++++
Libre circulation des personnes - Travailleurs - Accès à l' emploi - Emploi de professeur dans l' enseignement public - Exigence de connaissances linguistiques - Admissibilité - Limites
( Règlement du Conseil n° 1612/68, art . 3, § 1 )
Sommaire
Un poste permanent de professeur à plein-temps dans les institutions publiques d' enseignement professionnel est un emploi de nature à justifier l' exigence de connaissances linguistiques, au sens de l' article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement n° 1612/68, pour autant que l' exigence linguistique en cause s' inscrive dans le cadre d' une politique de promotion de la langue nationale qui est en même temps la première langue officielle et que cette exigence soit mise en oeuvre de façon proportionnée et non discriminatoire .
Parties
Dans l' affaire C-379/87,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la High Court, Dublin, et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Anita Groener
et
Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee
une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 48, paragraphe 3, du traité CEE et de l' article 3 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté ( JO L 257, p . 2 ),
LA COUR,
composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler et M . Zuleeg, présidents de chambre, T . Koopmans, G . F . Mancini, R . Joliet, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida et F . Grévisse, juges,
avocat général : M . M . Darmon
greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint
considérant les observations présentées :
- pour Mme Groener, par M . J . A . Reidy, solicitor et, lors de la procédure orale, par Me F . Clarke, SC,
- pour le gouvernement irlandais et la City of Dublin Vocational Education Committee, par M . L . J . Dockery, Chief State Solicitor, en qualité d' agent et, lors de la procédure orale, par Mes R . Nesbitt et H . A . Whelehan,
- pour le gouvernement français, par M . R . de Gouttes et, lors de la procédure orale, par M . M . Giacomini, en qualité d' agents,
- pour la Commission, par Mme K . Banks, membre de son service juridique, en qualité d' agent,
vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 9 mars 1989,
ayant entendu les conclusions de l' avocat général présentées à l' audience du 16 mai 1989,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par ordonnance du 3 décembre 1987, parvenue à la Cour le 21 décembre 1987, la High Court, Dublin, a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles concernant l' interprétation de l' article 48, paragraphe 3, du traité CEE et de l' article 3 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté ( JO L 257, p . 2 ), en vue d' apprécier la compatibilité avec ces dispositions d' une réglementation nationale subordonnant la nomination à un poste permanent à plein temps de professeur dans les institutions publiques d' enseignement professionnel à la preuve d' une connaissance suffisante de la langue irlandaise .
2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige opposant Mme Groener, ressortissante néerlandaise, au ministre de l' Éducation irlandais ( ci-après "ministre ") et à la City of Dublin Vocational Educational Committee ( commission de l' enseignement professionnel de la ville de Dublin, ci-après "CDVEC "). Ce litige trouve son origine dans le refus du ministre de nommer Mme Groener à un poste permanent à plein temps de professeur d' art ( Lecturer 1 Painting ) auprès du CDVEC, après que l' intéressée eut échoué...
To continue reading
Request your trial-
Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 18 de diciembre de 2019.
...le disposizioni comunitarie relative ad una libertà fondamentale». V., in tal senso, sentenze del 28 novembre 1989, Groener (C‑379/87, EU:C:1989:599, punto 19); del 20 febbraio 2001, Analir e a. (C‑205/99, EU:C:2001:107, punto 37); del 22 gennaio 2002, Canal Satélite Digital (C‑390/99, EU:C......
-
Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH contra EurothermenResort Bad Schallerbach GmbH.
...29. 14 Sentencia de 12 de febrero de 1974, Sotgiu (152/73, EU:C:1974:13), apartado 11. 15 Sentencia de 28 de noviembre de 1989, Groener (C‑379/87, EU:C:1989:599), apartado 16 Sentencias de 28 de noviembre de 1989, Groener (C‑379/87, EU:C:1989:599), apartado 23, y de 6 de junio de 2000, Ango......
-
Fédération internationale de football association (FIFA) v European Commission.
...de discriminations au détriment des ressortissants d’autres États membres (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 28 novembre 1989, Groener, C‑379/87, Rec. p. 3967, point 19, et du 12 juin 2003, Schmidberger, C‑112/00, Rec. p. I‑5659, point 82). 87 C’est dans ce contexte que les procédures ......
-
R. L. Trijber (C-340/14) v College van burgemeester en wethouders van Amsterdam and J. Harmsen (C-341/14) v Burgemeester van Amsterdam.
...62 – See judgment in Grauel Rüffer (C‑322/13, EU:C:2014:189, paragraphs 18 et seq.). 63 – See, by way of example, judgments in Groener (C‑379/87, EU:C:1989:599, paragraph 20) and Haim (C‑424/97, EU:C:2000:357, paragraph 59). 64 – See judgment in Las (C‑202/11, EU:C:2013:239, paragraph 27). ......
-
Hugo Fernando Hocsman v Ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
...19 y 22; Aguirre Borrell y otros, citada en la nota 17, apartados 14 y 15. (28) - En su sentencia de 28 de noviembre de 1989, Groener (C-379/87, Rec. p. 3967), apartado 19, el Tribunal de Justicia declaró, en circunstancias bastante diferentes de las del presente asunto, que las exigencias ......
-
Union des associations européennes de football (UEFA) v European Commission.
...de discriminations au détriment des ressortissants d’autres États membres (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 28 novembre 1989, Groener, C‑379/87, Rec. p. 3967, point 19, et du 12 juin 2003, Schmidberger, C‑112/00, Rec. p. I‑5659, point 82). 90 C’est dans ce contexte que les procédures ......
-
Malgožata Runevič-Vardyn and Łukasz Paweł Wardyn v Vilniaus miesto savivaldybės administracija and Others.
...the protection and promotion of a language of a Member State which is both the national language and the first official language (see Case C‑379/87 Groener [1989] ECR 3967, paragraph 19). 86 According to the fourth subparagraph of Article 3(3) EU and Article 22 of the Charter of Fundamental......
-
Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) v Administración General del Estado.
...Bajos (citada en la nota 84), apartado 45, y ARD (citada en la nota 20), apartado 50. 86 – Sentencia de 28 de noviembre de 1989, Groener (C‑379/87, Rec. p. 3967), apartado 19; en un sentido parecido se pronuncia la sentencia United Pan-Europe Communications Belgium y otros (citada en la not......
-
La libre circulación de abogados/as dentro de la Unión Europea
...la jurisprudencia general del Tribunal de Justicia. Sin embargo, sentencias como la dictada el 28 de noviembre de 1989, en el asunto Groener C-379/87, o la sentencia de 4 de julio de 2000, asunto Haim, C-424/97, se apartan de esta línea general al declarar que, si bien las exigencias en mat......
-
Education, Languages and Linguistic Minorities in the EU: Challenges and Perspectives
...Law and Language in the European Union: The Paradox of a Babel ‘United in Diversity’(Europa Law Publishing, Groningen 2005), at 140.115 Case C-379/87, Anita Gröener v Minister for Education and City of Dublin Vocational Education Commit-tee [1989] ECR 3967.116 ibid para 19 and 20.117 Case 1......
-
A Constitution for Antidiscrimination: Exploring the Vanguard Moment of Community Law
...cases of indirect discrimination. See for example, Case C-170/84, Bilka-Kaufhaus GmBH v. Karin Weber von Hartz [1986] ECR 1607, para. 36; Case C-379/87, Groener v. Ministerfor Education [1989] ECR 3967, para. 19. As we shall see, however, the test applied by the Court thenslides into the su......
-
La Jurisprudencia del Tribunal de Justicia posterior a la Carta
...en supuestos de conflictos entre principios comunitarios y normas constitucionales (vid. SSTJ de 28 de noviembre de 1989, Groener, C-379/87; y de 4 de octubre de 1991, S.P.U.C c. Grogan, C-159/60; ésta última sobre el derecho a la vida y el [153] STJ de 11 de marzo de 2003, Dory, C-186/01. ......