Oana Mădălina Călin v Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Dâmboviţa and Others.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:700
• Docket Number: C-676/17
• Celex Number: 62017CJ0676
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 11 September 2019

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

11 septembre 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Délai pour l’introduction de cette demande »

Dans l’affaire C‑676/17,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti (cour d’appel de Ploieşti, Roumanie), par décision du 5 octobre 2017, parvenue à la Cour le 1er décembre 2017, dans la procédure

Oana Mădălina Călin

contre

Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Dâmboviţa,

Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice,

Administraţia Fondului pentru Mediu,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. M. Vilaras, président de chambre, Mme K. Jürimäe (rapporteure), MM. D. Šváby, S. Rodin et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : Mme R. Şereş, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 novembre 2018,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement roumain, initialement par M. R.-H. Radu ainsi que par Mmes C.‑M. Florescu et R. I. Haţieganu, en qualité d’agents, puis par M. C.‑R. Canțăr ainsi que par Mmes C.-M. Florescu et R. I. Haţieganu, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par Mmes A. Armenia et C. Perrin, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 février 2019,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 3, TUE, de l’article 110 TFUE, des articles 17, 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que des principes de coopération loyale, d’équivalence, d’effectivité et de sécurité juridique.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Oana Mădălina Călin à la Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Dâmbovița (direction générale régionale des finances publiques de Ploiești – administration départementale des finances publiques de Dâmbovița, Roumanie) au Statul Român – Ministerul Finanţelor Publice (État roumain –ministère des Finances Publiques) et à l’Administrația Fondului pentru Mediu (administration du Fonds pour l’environnement, Roumanie), au sujet d’un recours visant à obtenir la révision d’une décision juridictionnelle définitive déclarant irrecevable, pour cause de tardivité, un recours en révision introduit contre une autre décision juridictionnelle définitive, imposant à Mme Călin le paiement d’un timbre environnemental, ultérieurement jugé incompatible avec le droit de l’Union.

Le cadre juridique

3 L’article 21 de la Legea contenciosului administrativ nr. 554/2004 (loi no 554/2004 sur le contentieux administratif), du 2 décembre 2004 (Monitorul Oficial al României, partie I, no 1154 du 7 décembre 2004), intitulé « Voies de recours extraordinaires », prévoyait : « (1) Des voies de recours prévues par le code de procédure civile peuvent être exercées contre les décisions définitives et irrévocables prononcées par les instances du contentieux administratif. (2) Constitue un motif de révision, qui s’ajoute à ceux prévus par le code de procédure civile, le prononcé d’un jugement définitif et irrévocable, en violation du principe de primauté du droit [de l’Union] prévu à l’article 148, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 20, paragraphe 2, de la Constitution roumaine, telle que republiée. La demande en révision est introduite dans les 15 jours qui suivent la date de la communication, laquelle est faite, par dérogation à la règle consacrée à l’article 17, paragraphe 3, sur demande dûment motivée de la partie intéressée, dans les 15 jours qui suivent la date du prononcé de la décision. Il est statué en urgence et prioritairement sur la demande en révision et dans un délai maximal de 60 jours à compter de son enregistrement. »

4 Il ressort de la demande de décision préjudicielle que l’article 21, paragraphe 2, deuxième phrase, de la loi no 554/2004 a été déclaré inconstitutionnel par l’arrêt no 1609/2010 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie), du 9 décembre 2010.

5 En substance, la juridiction de renvoi indique que seules les premières et troisièmes phrases de l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004 continuent à produire des effets juridiques. En revanche, la deuxième phrase de cette disposition, relative au délai pour introduire une demande en révision, a cessé de produire de tels effets.

6 Par arrêt no 45/2016, du 12 décembre 2016, publié au Monitorul Oficial al României le 23 mai 2017, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice, Roumanie) a jugé que le délai pour l’introduction d’une demande en révision fondée sur l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004 est d’un mois et court à compter de la date de communication de la décision définitive qui fait l’objet de la révision.

7 L’article 509 du Codul de procedură civilă (code de procédure civile), intitulé « Objet et motifs de révision », dispose, à son paragraphe 1 : « (1) La révision d’une décision rendue sur le fond, ou qui évoque le fond [...], peut être demandée si : [...] 11. après que la décision est devenue définitive, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) s’est prononcée sur l’exception soulevée dans cette affaire et a constaté l’inconstitutionnalité de la disposition ayant fait l’objet de cette exception. »

8 L’article 511, paragraphe 3, du code de procédure civile, intitulé « Délai d’exercice », dispose : « En ce qui concerne les motifs visés à l’article 509, paragraphe 1, points 10 et 11, le délai est de trois mois à partir de la date de publication de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la décision de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) au Monitorul Oficial al României, partie 1 ».

Le litige au principal et la question préjudicielle

9 Le 12 avril 2013, Mme Călin, ressortissante roumaine, a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion provenant d’Allemagne. Le Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere și Înmatriculare a Vehiculelor Târgoviște (service public des permis de conduire et de l’immatriculation des véhicules de Târgoviște, Roumanie) a subordonné l’immatriculation de ce véhicule en Roumanie au paiement d’un timbre environnemental pour les véhicules à moteur, d’un montant de 968 lei roumains (RON) (environ 207 euros). Mme Călin s’est acquittée de ce montant.

10 Mme Călin a présenté au Tribunalul Dâmbovița – Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal (tribunal de grande instance de Dâmbovița, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal, Roumanie) une demande de remboursement de ce montant, au motif que l’imposition d’un tel timbre environnemental était incompatible avec le droit de l’Union.

11 Par jugement du 15 mai 2014, cette juridiction a rejeté la demande.

12 Le 28 avril 2015, Mme Călin a introduit auprès de ladite juridiction une première demande en révision contre ce jugement, en invoquant l’arrêt du 14 avril 2015, Manea (C‑76/14, EU:C:2015:216), dans lequel la Cour aurait considéré que ce timbre environnemental avait été établi en violation du droit de l’Union. Cette demande en révision a été rejetée par jugement du 16 juin 2015.

13 Le 17 août 2016, Mme Călin a introduit une deuxième demande en révision devant le Tribunalul Dâmbovița – Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal (tribunal de grande instance de Dâmbovița, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal) contre le jugement du 15 mai 2014. Cette demande en révision était fondée sur l’arrêt du 9 juin 2016, Budişan (C‑586/14, EU:C:2016:421), ainsi que sur l’article 21, paragraphe 2, de la loi no 554/2004, qui aurait dû permettre la révision des jugements définitifs rendus en violation du droit de l’Union. Par jugement du 11 octobre 2016, ladite juridiction a accueilli cette demande en révision et a ordonné le remboursement du timbre environnemental, assorti d’intérêts.

14 La direction générale régionale des finances publiques de Ploiești – administration départementale des finances publiques de Dâmbovița a formé un pourvoi contre ce jugement devant la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești, Roumanie).

15 Par arrêt du 16 janvier 2017, cette juridiction a annulé l’arrêt du Tribunalul Dâmbovița – Secția a II-a civilă, de contencios administrativ și fiscal (tribunal de grande instance de Dâmbovița, deuxième chambre civile du contentieux administratif et fiscal) du 11 octobre 2016, en considérant que la deuxième demande en révision avait été déposée après l’expiration du délai d’un mois qui commence à courir à partir de la date de communication de la décision définitive faisant l’objet de la révision. Ce délai qui découlerait de l’arrêt no 45/2016, serait obligatoire pour toutes les juridictions roumaines à partir du moment de la publication de cet arrêt au Monitorul Oficial al României. Or, l’arrêt dont la révision était demandée avait été communiqué à Mme Călin le 26 mai 2014, tandis...