Derrick Guy Edmund Hurd v Kenneth Jones (Her Majesty's Inspector of Taxes).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1986:2
• Date: 15 January 1986
• Celex Number: 61984CJ0044
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: 44/84

Avis juridique important

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61984J0044

Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986. - Derrick Guy Edmund Hurd contre Kenneth Jones (Her Majesty's Inspector of Taxes). - Demande de décision préjudicielle: Special Commissioners of Income Tax - Royaume-Uni. - École européenne - Impôts nationaux sur le traitement du personnel enseignant. - Affaire 44/84.

Recueil de jurisprudence 1986 page 00029
édition spéciale suédoise page 00369
édition spéciale finnoise page 00385

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - ACTE D ' ADHESION DE 1972 - ARTICLE 3 - LIMITES

( TRAITE CEE , ART . 177 ; TRAITE CEEA , ART . 150 ; TRAITE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 1ER , PAR 3 ; ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 3 )

2 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - ACTE D ' ADHESION DE 1972 - ARTICLE 3 - CHAMP D ' APPLICATION - EFFETS

( ACTE D ' ADHESION DE 1972 , ART . 3 )

3 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - ARTICLE 5 DU TRAITE CEE - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 5 )

4 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - RESTRICTION A L ' EXERCICE DE LA COMPETENCE FISCALE S ' AGISSANT DU TRAITEMENT DES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES - EFFET DIRECT - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 5 )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 7 )

Sommaire

1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE D ' ADHESION DE 1972 , LA COUR EST COMPETENTE POUR INTERPRETER A TITRE PREJUDICIEL L ' ARTICLE 3 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION . CETTE COMPETENCE N ' ENGLOBE CELLE D ' INTERPRETER LES ACTES VISES PAR CETTE DISPOSITION QU ' AFIN DE DETERMINER SON CHAMP D ' APPLICATION , MAIS NON AFIN DE DEFINIR LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR LES ETATS MEMBRES .

2 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 3 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1972 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE A LA DECISION RELATIVE AU STATUT FISCAL DES ENSEIGNANTS DE L ' ECOLE EUROPEENNE , ADOPTEE LES 25 , 26 ET 27 JANVIER 1957 PAR LES REPRESENTANTS DES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DE LA CECA , QUI S ' ETAIENT CONSTITUES COMME CONSEIL SUPERIEUR DE L ' ECOLE EUROPEENNE A LUXEMBOURG , SANS RIEN AJOUTER A LA PORTEE JURIDIQUE INHERENTE A LA DECISION .

3 . LES DEVOIRS QU ' IMPOSE AUX ETATS MEMBRES L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , QUI N ' EST LUI-MEME QUE L ' EXPRESSION DE LA REGLE PLUS GENERALE IMPOSANT A CEUX-CI ET AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DES DEVOIRS RECIPROQUES DE COOPERATION ET D ' ASSISTANCE LOYALE , SE SITUENT DANS LE CADRE DU TRAITE ET NE PEUVENT PAS ETRE APPLIQUES A DES CONVENTIONS DISTINCTES ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI SE SITUENT HORS DE CE CADRE . IL EN IRAIT CEPENDANT AUTREMENT SI L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DES TRAITES OU DU DROIT DERIVE DE CEUX-CI , OU BIEN ENCORE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , ETAIT ENTRAVE PAR UNE MESURE PRISE DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE TELLE CONVENTION CONCLUE ENTRE LES ETATS MEMBRES HORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU TRAITE . DANS UNE TELLE HYPOTHESE , LA MESURE EN QUESTION POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 .

4 . LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT , SANS VIOLER L ' ARTICLE 5 DU TRAITE CEE , SOUMETTRE A LEURS IMPOTS NATIONAUX LES TRAITEMENTS VERSES PAR LES ECOLES EUROPEENNES A LEURS ENSEIGNANTS SI LA CHARGE RESULTANT D ' UNE TELLE PERCEPTION INCOMBE AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE . CETTE OBLIGATION NE PRODUIT CEPENDANT PAS D ' EFFETS DIRECTS SUSCEPTIBLES D ' ETRE INVOQUES DANS LES RELATIONS ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES .

5 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION , CONSACRE PAR L ' ARTICLE 7 DU TRAITE CEE , NE PEUT ETRE APPLIQUE A DES SITUATIONS PUREMENT INTERNES A UN ETAT MEMBRE QUI NE PRESENTENT AUCUN LIEN DE RATTACHEMENT A L ' UNE QUELCONQUE DES SITUATIONS ENVISAGEES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . TEL EST LE CAS DU PERSONNEL ENSEIGNANT AYANT LA NATIONALITE D ' UN ETAT MEMBRE ET MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D ' UNE ECOLE EUROPEENNE SITUEE SUR SON TERRITOIRE . C ' EST POURQUOI L ' ARTICLE 7 NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR INTERDIRE A UN ETAT MEMBRE DE SOUMETTRE LE PERSONNEL ENSEIGNANT D ' UNE ECOLE EUROPEENNE SITUEE SUR SON TERRITOIRE A UN TRAITEMENT FISCAL DEFAVORISANT SES PROPRES RESSORTISSANTS PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES ETATS MEMBRES .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 44/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE ET DE L ' ARTICLE 150 DU TRAITE CEEA , PAR LES COMMISSIONERS FOR THE SPECIAL PURPOSES OF THE INCOME TAX ACTS ( ' SPECIAL COMMISSIONERS ' ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

DERRICK GUY EDMUND HURD

ET

KENNETH JONES ( HER MAJESTY ' S INSPECTOR OF TAXES ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE AU TRAITE RELATIF A L ' ADHESION A LA CEE ET A LA CEEA DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE , DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , AINSI QUE DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE , AU SUJET DU PRELEVEMENT D ' IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS VERSES PAR L ' ECOLE EUROPEENNE DE CULHAM AU ROYAUME-UNI AUX MEMBRES BRITANNIQUES DE SON PERSONNEL ENSEIGNANT ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR DECISION DU 14 FEVRIER 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 17 FEVRIER SUIVANT , LES COMMISSIONERS FOR THE SPECIAL PURPOSES OF THE INCOME TAXES ACTS A LONDRES ( CI-APRES ' SPECIAL COMMISSIONERS ' ) ONT POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE PLUSIEURS DISPOSITIONS ET PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 3 DE L ' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D ' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( CI-APRES ' ACTE D ' ADHESION ' ), ANNEXE AU TRAITE RELATIF A L ' ADHESION A LA CEE ET A LA CEEA DU ROYAUME DE DANEMARK , DE L ' IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ( CI-APRES ' TRAITE D ' ADHESION ' ), ET DES ARTICLES 5 ET 7 DU TRAITE CEE , EN VUE DE VERIFIER SI UNE PARTIE DETERMINEE DES REVENUS AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES EUROPEENNES PEUT ETRE SOUMISE A L ' IMPOT NATIONAL SUR LE REVENU .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT M . DERRICK GUY EDMUND HURD , DIRECTEUR DE L ' ECOLE EUROPEENNE SITUEE A CULHAM , DANS L ' OXFORDSHIRE , A L ' INSPECTEUR CHARGE DE PRELEVER LES IMPOTS SUR LE REVENU . CE LITIGE A POUR OBJET DES AVIS D ' IMPOSITION POUR LES ANNEES FISCALES 1978-1979 ET 1979-1980 RELATIFS AUX SOMMES QUE L ' ECOLE EUROPEENNE A VERSEES A M . HURD DURANT CES ANNEES A TITRE DE REVENUS .

3 IL CONVIENT D ' OBSERVER QUE DES ECOLES EUROPEENNES ONT ETE CREEES AUX DIFFERENTS LIEUX DE TRAVAIL DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU LUXEMBOURG , EN BELGIQUE , EN ITALIE , EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS AINSI QU ' EN 1978 A CULHAM , AU ROYAUME-UNI , POUR ORGANISER UN ENSEIGNEMENT , DANS LEUR LANGUE MATERNELLE , POUR LES ENFANTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTES . LA CREATION DES ECOLES EUROPEENNES REPOSE SUR DEUX CONVENTIONS , A SAVOIR LE STATUT DE L ' ECOLE EUROPEENNE , DU 12 AVRIL 1957 ( RECUEIL DES TRAITES DES NATIONS UNIES , VOL . 443 , P . 129 ), AYANT INSTITUE LA PREMIERE ECOLE EUROPEENNE A LUXEMBOURG , ET SUR LE PROTOCOLE , DU 13 AVRIL 1962 , CONCERNANT LA CREATION D ' ECOLES EUROPEENNES ETABLI PAR REFERENCE A CE DERNIER STATUT ( RECUEIL DES TRAITES , VOL . 752 , P . 267 ). CES DEUX CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES ENTRE LES SIX ETATS MEMBRES ORIGINAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE ROYAUME-UNI Y A ADHERE APRES SON ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES .

4 LE CONSEIL SUPERIEUR , COMPOSE ENTRE AUTRES DES MINISTRES COMPETENTS DES PARTIES CONTRACTANTES AINSI QUE D ' UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE ET CHARGE PAR LES CONVENTIONS PRECITEES DE L ' APPLICATION DE CELLES-CI EN MATIERE PEDAGOGIQUE , ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE , A ARRETE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES CONTENUES , DANS LEUR VERSION ACTUELLE , DANS LE STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET LE REGIME APPLICABLE AUX CHARGES DE COURS , DES 4 ET 5 DECEMBRE 1967 , TELS QUE MODIFIES ULTERIEUREMENT ( CI-APRES ' STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ' ).

5 EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES ECOLES EUROPEENNES , LE CONSEIL SUPERIEUR , SELON L ' ARTICLE 13 DU STATUT DE L ' ECOLE EUROPEENNE , ARRETE LE BUDGET ET OPERE , A L ' UNANIMITE , UNE REPARTITION EQUITABLE DES CHARGES ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES . L ' ARTICLE 26 DU STATUT DE L ' ECOLE EUROPEENNE PREVOIT QUE LE BUDGET , QUI EST ARRETE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR , EST ALIMENTE NOTAMMENT PAR LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES PARTIES CONTRACTANTES SUR LA BASE DE LA REPARTITION DES CHARGES EFFECTUEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR ET PAR LES SUBVENTIONS DES INSTITUTIONS AVEC LESQUELLES L ' ECOLE A CONCLU DES ACCORDS . LA NEGOCIATION D ' UN TEL ACCORD AVEC LES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L ' ARTICLE 27 DU STATUT DE L ' ECOLE EUROPEENNE ET L ' ARTICLE 4 DU PROTOCOLE CONCERNANT LA CREATION D ' ECOLES EUROPEENNES . IL RESSORT DU DOSSIER QUE , SELON LES DISPOSITIONS FINANCIERES ARRETEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR , LES ETATS MEMBRES VERSENT UNE CONTRIBUTION EGALE AUX TRAITEMENTS NATIONAUX DES ENSEIGNANTS QU ' ILS DETACHENT ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VERSE UNE CONTRIBUTION QUI COUVRE LE RESTE DU BUDGET , EN TENANT COMPTE DE CERTAINES AUTRES RECETTES DE L ' ECOLE . CETTE CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE EST INSCRITE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU CHAPITRE DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION .

6 LES ENSEIGNANTS DES ECOLES EUROPEENNES SONT EMPLOYES PAR LES...